Le Choix d'Un Régime Juridique Du Travail

ribunaux de commerce.

5- Rendez-vous à l'adresse suivante dur Internet et présentez d'immatriculation conforme au statut choisi par M. LAMA ? Vu

le formulaire

6- M. LAMA a déjà trouvé un client, la société BATIRA pour laquelle il effectuera de nombreux travaux de plomberie. Il craint que l'administration fiscale qualifie sa relation avec la société BATIRA de travail subordonné. Aidez le à faire la distinction entre le régime de travailleur indépendant et celui de travailleur subordonné.

La relation que M. LAMA entretient avec la société BATIRA ne peut être qualifiée de travail subordonné pour les raisons suivantes: - il n'y a pas de subordination juridique entre M. LAMA et la société BATIRA, c'est-àdire que les entités ne sont pas liées par un contrat de travail où l'un travaille pour le compte de l'autre contre une rémunération - en l'occurrence, il s'agit ici d'une prestation de service. - il appartient à M. LAMA de prouver par des factures par exemple, que la relation qui le lie à la société BATIRA est liée à la prestation de service effectuée contre paiement. ) .

7 - M. LAMA souhaite protéger cette possibilité ?

sa résidence principale. La loi lui offre t-elle

La loi offre à M. LAMA la possibilité de protéger sa résidence principale depuis la loi du 4 août 2008. Ainsi, même si ses biens personnels sont engagés dans son activité, il peut déclarer insaisissable sa résidence principal et tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à un usage professionnel.

8- En cas d'échec, Pourquoi?

M. LAMA pourra t-il prétendre

à l'assurance chômage?

En cas d'échec, M. LAMA ne pourra prétendre à l'assurance chômage.