Réflexions Générales Sur Cette Branche Originale De Notre Système Juridique Que l'On Nomme Droit Du Travail.

t du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire (1936) et la libération (1945) vont constituer deux points forts de cette phase d’édification du droit du travail. En 1936, plusieurs réformes législatives importantes sont réalisées : renforcement du procédé des conventions collectives, création des délégués du personnel dans les entreprises, règles des 40h de durée du travail par semaine, institution des congés payés. A la libération est adoptée une réforme essentielle : sont institués les comités d’entreprise.

Avènement de la Vème république : on assiste à l’émergence de l’idée de participation (idée mise en avant par le général de Gaulle) : aller dans le sens d’une meilleure association du capital et du travail. Force est de constater que cet effort s’est traduit par des textes relatifs à la participation d’un intéressement des salariés au fruit de l’expansion dans l’entreprise. Les événements de mai 1968 marquent une nouvelle étape importante puisque c’est sous l’impulsion de ce mouvement qu’est reconnu la liberté d’exercice du droit syndical dans l’entreprise (loi du 27 décembre 1968). On décide aussi de valoriser la négociation collective afin de mieux prévenir les explosions sociales. Valorisation qui se traduira par une loi du 13 juillet 1971. Deux ans plus tard, une loi du 13 juillet 1973 soumet pour la première fois le licenciement des salariés à des exigences de forme et de fond.

Seconde séquence : arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 jusqu’à l’arrivée de Sarkozy : Pour identifier cette seconde séquence, il faut comprendre que depuis un trentaine d’années on observe une alternance entre une philosophie libérale des relations de travail quand la droite est aux affaires, et une philosophie un peu plus dirigiste lorsque la gauche gouverne, d’inspiration sociale-démocrate, qui insiste davantage sur le rôle indispensable de la puissance publique dans l’encadrement des relations de travail. Depuis près de 30 ans, la dimension mouvante du droit du travail ne cesse de s’accentuer. Au lendemain de l’élection de Mitterrand, un bloc de réforme est constitué par 4 lois dites lois Auroux (ministre du travail de l’époque). Ces 4 lois poursuivent plusieurs objectifs : renforcer les garanties des salariés dans le domaine disciplinaire (loi du 4 aout 1982), renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (loi du 28 octobre 1982), vitaliser la négociation collective (loi du 13 novembre 1982) et enfin améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (loi du 23 décembre 1982). En 1986, gouvernement de Chirac : première cohabitation avec Mitterrand. L’idée qui va guider le gouvernement Chirac est d’assouplir un certain nombre de règles juridiques jugées trop contraignantes pour les entreprises. Illustration : une loi du 30 décembre 1986 supprime l’autorisation administrative qui était jusque là requise en matière de licenciement au motif économique. Autre ex : on va faciliter par des textes le recours au CDD ou encore le recours au travail intérimaire. Autre ex : les règles relatives à l’aménagement du temps de travail, qui vont être modifiées pour parvenir à plus de souplesse. 1988 : réélection de Mitterrand, retour de la gauche au gouvernement : elle corrige les textes adoptés sous le gouvernement de Chirac sans pour autant les remettre en cause. Elle fait adoptée deux lois qui portent respectivement sur les procédures de recrutement des salariés et surtout sur l’obligation pour les employeurs d’établir un plan de reclassement en cas de licenciement collectif pour motif économique. Nouvelle alternance politique en 1993 (gouvernement de Balladur, nouvelle cohabitation avec Mitterrand) : c’est une conception plus libérale des relations de travail qui s’affiche à nouveau. Une loi du 20 décembre 1993 facilite les conditions de l’aménagement du temps de travail et les conditions d’une nouvelle organisation du travail. En mai 1995, Chirac est élu : pendant deux ans, aucune réforme législative significative en droit du travail. En 1997 (après la dissolution de l’AN), retour de la gauche au gouvernement (cohabitation Jospin / Chirac). Il y a plusieurs textes qui sont assez emblématiques de cette législation de gauche (2 à retenir) : les lois Aubry sur la réduction de la durée du travail à 35h et une loi du 17 janvier 2002, dite « loi de modernisation sociale », qui vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002, arrive une majorité de droite au parlement et Raffarin 1er ministre : cela va être l’occasion d’illustrer le caractère mouvant du droit du travail. Cela se traduit par l’adoption de trois lois dites loi Fillon (à l’époque ministre du travail), qui vont modifier à nouveau l’état du droit antérieur. Première loi de janvier 2003 qui assouplit sur plusieurs points les lois Aubry sur les 35h ; deuxième loi de janvier 2003 : c’est une loi qui va suspendre certains pans de la loi de modernisation sociale adoptée sous le gouvernement de gauche en janvier 2002 ; troisième loi du 4 mai 2004 qui s’attache à réformer les règles du dialogue social entre le patronnât et les organisations syndicales. Dans le sillage de ces 3 lois, est adoptée une loi du 18 janvier 2005 qui s’attache à assouplir l’encadrement juridique des licenciements pour motif économique : il faut plus de souplesse et en particulier cette loi abroge le volet de la loi de 2002.

L’arrivée de Villepin au gouvernement allait être à l’origine d’un texte controversé : une ordonnance du 2 aout 2005 qui crée un contrat de travail de type nouveau : le contrat nouvelle embauche (CNE). Son objectif était d’inciter les employeurs à embaucher grâce à l’abandon de certaines protections essentielles pour les salariés en matière de licenciement. Il se trouve qu’une loi du 25 juin 2008 (loi portant modernisation du marché du travail) a rendu caduque le CNE.

Troisième séquence : élection de Sarkozy : certaines réformes importantes ont été adoptées, qui toutes expriment une volonté : celle de laisser davantage de marge de manœuvre aux employeurs, en vue de renforcer la compétitivité des entreprises, en vue de libérer l’économie et le travail. Illustrations de cette philosophie : la suppression des charges sociales & fiscales sur les heures supplémentaires (loi TEPA – travail emploi pouvoir d’achat du 21 aout 2007) / l’institution de nouvelles règles en matière de temps de travail qui vont achever le détricotage des lois Aubry sur les 35h ; il s’agit de faciliter au plus le dépassement de ce seuil : c’est la loi du 20 aout 2008 (ce seuil constituait souvent une limite théorique ; on constate aujourd'hui que le dépassement de ces 35h est favorisé par des règles de droit dans des proportions importantes que nombreux sont ceux qui y voit un danger pour le droit à la santé) / la loi du 25 juin 2008 – loi portant modernisation du marché du travail : cette loi apporte des modifications de taille au régime du contrat de travail. Cette loi s’est contentée de retranscrire un accord collectif conclut entre les partenaires sociaux juste avant. Les dispositions les plus importantes : elle concernent d’une part la période d’essai ; d’autre part, les modes de rupture du contrat de travail (avec la loi de 2008, est promu un nouveau mode de rupture qu’on appelle la rupture conventionnelle du contrat de travail). Elle donne aussi naissance à un type nouveau de contrat à durée déterminée. Au delà des innovations qu’elle contient, cette loi de 2008 fait l’objet depuis deux ans de toutes les attentions des spécialistes du droit social car nombreux considèrent qu’avec cette loi on assiste à l’amorce de ce qu’on appelle une flexi-sécurité à la française. Cette notion a été importé du Danemark et a été définit par la Commission Européenne : la flexi-sécurité entend réaliser un dosage de souplesse et de sécurité en vue de permettre à la fois aux employeurs de rompre plus facilement le contrat de travail en échappant au contrôle du juge et aux salariés de mieux maitriser leur parcours professionnel. Comment faire que le salarié puisse mieux maitriser son parcours en contrepartie d’une rupture plus facile de son contrat ? Par ex en accordant au salarié des indemnités plus conséquentes en cas de licenciement mais aussi en lui accordant la possibilité de bénéficier de certains droits pendant les périodes de chômage entre deux emplois (droit à une formation, à la prévoyance : c’est ce qu’on appelle la transférabilité ou la portabilité des droits).

Dernier texte important depuis l’élection de Sarkozy : la loi du 20 aout 2008 : cette loi contient un autre volet qui attrait à la rénovation de la démocratie sociale. Cela signifie que cette loi modifie les modalités d’acquisition par les syndicats de la représentativité syndicale. Cette loi modifie également les conditions de validité des conventions collectives de travail. L’idée qui guide le législateur c’est de renforcer à travers ces règles la légitimité des syndicats et de favoriser encore plus le développement de la négociation collective.

On observe la grande diversité des questions qui dominent la matière du droit du travail. Ce panorama est porteur d’un enseignement : on voit bien que le droit du travail, dans sa construction même est pour une part importante, la résultante de son environnement