Les Impositions Intérieurs

és analogues ou répondent aux mêmes besoins aux yeux des consommateurs. La discrimination est constituée par la supériorité de la charge fiscale grevant les marchandises importées, résultant tant d'une différence de taux, que d'une différence dans le calcul de l'assiette ou dans le mode de perception de l'imposition.

Les impositions intérieures protectrices sont qualifiées d'après la supériorité de la charge fiscale, qui grève les marchandises importées en concurrence avec des marchandises nationales ne présentant aucun lien de similitude. La concurrence entre produits résulte d'un rapport de substitution entre deux produits aux yeux du consommateur. Ainsi, l'article 90 du TCE interdit les différences de taxation qui influent le marché des produits, ou qui sont susceptibles de l'influencer, en détournant le consommateur des produits importés. La CJUE retient une interprétation extensive de l'article 90 qui a permis d'interdire les entraves fiscales à l'exportation11