Imposition à la TVA des subventions d’équilibre : une jurisprudence instable ?

a nature des prestations offertes aux utilisateurs des patinoires et les prix de celles-ci, déterminés, ainsi que le principe et le mode de calcul de la subvention, au moment où les prestations, faits générateurs de la taxe, ont été effectués. Cet arrêt était inattendu, car il n’allait pas de soi qu’étaient remplies les conditions tenant à l’absence de couverture globale des coûts, ou encore d’absence de lien clair entre le niveau des prix pratiqués et le niveau de la subvention versée. En attendant de nouvelles clarifications, la question de l’imposition à la TVA reste donc un terrain glissant… ■

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui sème une nouvelle fois une certaine confusion dans un sujet qui laisse déjà souvent les praticiens perplexes (CE 10 juin 2010, n° 301586, 8e et 3e sous-sections, Société Carilis) : l’application ou non de la TVA au versement d’une subvention. On sait que la jurisprudence communautaire prévoit que la TVA n’est due en principe qu’en cas de réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la taxe par un assujetti agissant en tant que tel, et de l’existence d’un lien direct entre la livraison d’un bien ou la réalisation d’une prestation

30 Option Finance n°1094 - Lundi 4 octobre 2010