Loi Handicap

pées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. Les Maisons départementales des personnes handicapées La loi handicap crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Document non contractuel

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Droit à compensation le financement du projet de vie

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> La prestation de compensation

La loi handicap met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne. Une équipe pluridisciplinaire évalue les déficiences mais aussi les aptitudes et les capacités de la personne handicapée. Elle lui propose, au terme d’un dialogue avec elle ou avec ses proches, un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan vise à garantir la plus grande autonomie possible de la personne handicapée. Il respecte son projet de vie. Il répond à ses besoins et à ses aspirations. Il comprend des mesures diverses : aides individuelles à domicile, orientation en établissement, scolarisation, orientation professionnelle, etc. La Prestation de compensation du handicap (PCH), à domicile ou en établissement, est au cœur du plan personnalisé de compensation. Elle n’est pas soumise à condition de ressources. Contrairement à l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), qu’elle remplace, la prestation de compensation permet de prendre en compte, au-delà des aides humaines, l’ensemble des besoins de la personne handicapée.

5 grands types d’aides pour la prestation de compensation

> Quelles aides puis-je demander au titre de la prestation de compensation ?

La prestation de compensation finance 5 types d’aides nécessaires pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l’accompagnement à la vie sociale : • des aides humaines : dédommagement ou salariat “d’aidants” familiaux, recours aux auxiliaires de vie professionnels, à une tierce personne. Les personnes très lourdement handicapées peuvent obtenir une aide jusqu’à 24 h sur 24 ; • des aides techniques : achat d’un fauteuil roulant et ses accessoires, d’un ordinateur à lecture optique, de prothèses auditives, etc. • des aides spécifiques et des aides exceptionnelles lorsque le besoin n’est pas couvert par une autre forme d’aide ; • des aménagements du logement et du véhicule ainsi que des surcoûts de transport ; • des aides animalières : l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle…

Frank, 38 ans, paysagiste

Un plan personnalisé de compensation pour l’autonomie des personnes handicapées

> L’attribution de la prestation de compensation

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend toute décision relative aux aides et prestations, au vu du projet de vie exprimé par la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation établi par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission. La personne handicapée peut être entendue par la Commission. Et en cas de désaccord, elle peut demander l’intervention d’un conciliateur.

Et en outre… Une amélioration des ressources des personnes handicapées pour favoriser la vie autonome

Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés1 (AAH). • Les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d’activité jusqu’à 115 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). • Les personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas obtiennent la majoration pour vie autonome. D’un montant forfaitaire, 100 euros par mois en 2005, revalorisée chaque année, elle a pour objectif de favoriser la vie autonome en allégeant les charges d’un logement indépendant. • Les personnes handicapées qui se trouvent dans l’incapacité quasi absolue de travailler bénéficient d’un complément de ressources qui majore leur AAH à taux plein pour constituer la Garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH). Celle-ci s’élève à 80 % du SMIC net. Elle vise à permettre une vie aussi autonome que possible aux personnes handicapées durablement privées de revenu d’activité.

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Créée en 1975, l’Allocation aux adultes handicapés est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), sous condition de ressources, aux personnes de 20 ans et plus, atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % (ou de 50 à 80 % en cas d’impossibilité de se procurer un emploi).

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Scolarité l’insertion en milieu ordinaire

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> Le droit à l’école

Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Éducation nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents. L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile constitue l’établissement de référence de l’enfant. C’est seulement avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal qu’il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence, s’il a besoin d’un dispositif qui n’existe pas dans l’établissement le plus proche. La loi reconnaît également aux enfants qui ont des besoins spécifiques le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté. Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire. La loi prévoit que les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation. La loi du 11 février 2005 garantit l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examen.

Un suivi personnalisé pour garantir la cohérence et la continuité du parcours scolaire

> Le projet personnalisé de scolarisation

Le projet personnalisé de scolarisation coordonne le déroulement de la scolarité et l’ensemble des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales, qui viennent compléter la formation scolaire et sont nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire. Les parents sont étroitement associés à l’élaboration du projet personnalisé de l’enfant ainsi qu’à la décision d’orientation, prise en accord avec eux par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Delphine , 8 ans, élève en classe de CM2

L’établissement de référence : l’école la plus proche du domicile

> Qui suit mon enfant handicapé à l’école ?

L’intégration des élèves et étudiants handicapés est facilitée par la mise en place d’équipes dédiées et formées : • des équipes de suivi de la scolarisation, dans chaque département, regroupent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, et en particulier, le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ; • un enseignant référent assure, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève et ses parents ; • les auxiliaires de vie scolaire facilitent l’accueil et l’intégration des enfants dans leurs classes.

Témoignages

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Inscrire Kélian dans une école ordinaire était une condition nécessaire à sa socialisation. Il est autiste et va à l’école 4 demi-journées par semaine. Aujourd’hui, Kélian participe pleinement aux activités scolaires. Michel S., père de Kélian, garçon autiste de 7 ans.

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Quand elle est envisageable, la scolarisation des élèves handicapés leur permet de garder un contact avec la vie ordinaire, ses exigences et ses contraintes sociales. C’est beaucoup plus stimulant pour eux que de vivre dans un environnement trop protégé. Laurence S., enseignante spécialisée responsable d’une Unité pédagogique d’intégration (UPI) .

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