Management

ofondi et établissement de la LEPI, et la loi 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections (articles 4, 5 et 7).

Il sen est suivi que la CENA a été incapable de nous fournir la liste électorale constitutive du corps tel que convoqué malgré ma sommation de la faire (PV de sommation interpellative de létude de Me Laguidé adressée à ma requête à divers responsables de la CENA (Pièce jointe n1)

1.1.2Inexistence dune liste exhaustive des bureaux de vote et création clandestine de bureaux de vote le jour du scrutin. Le principale caractéristique de ces bureaux de vote crées le jour même du scrutin, cest que je nai

Copyright © 24 HEURES

Page 2/11

L'intégralité du recours du candidat Adrien Houngbédji

évidemment pas pu y faire désigner des représentants. Et jusquà ce jour, la CENA interpellée na pas été en mesure de me produire la liste exacte des bureaux de vote arrêtée par elle (PV de sommation interpellative de létude de Me Laguidé adressée à ma requête aux responsables de la CENA).

Pour illustrer davantage cette situation, je me bonnerai à citer le témoignage de Mr Razaki AMOUDA membre de la CENA, coordonnateur départemental de la CENA dans le Borgou-Alibori. Le jeudi 17 mars 2011, ce magistrat a déclaré devant toute la presse réunie :

« La Lépi qui devrait être faite 60 jours avant le scrutin nétait pas prête même le jour du scrutin. Et je pense que nous avons organisé les pires élections aujourdhui au Bénin parce quau moins avant on avait une liste même si elle était manuelle. Nous avons été amenés à organiser des élections sans liste. Personne ne connait le corps électoral. Ceci étant, jai noté notamment dans le Borgou quil y a eu beaucoup de bureaux pirates et je mexplique.

En tant que coordonnateur départemental, le rôle qui ma été assigné et à tous les coordonnateurs départementaux dailleurs, cest de nommer le personnel des bureaux de vote sur proposition donc des CEC. Donc en ma qualité du coordonnateur de ce département, je devrais aussi procéder à cette nomination. Jai eu à le faire et cela ma permis de connaitre le nombre de bureaux de vote quil y a dans chacune des communes de ce département. Parlant du Borgou, je prendrai la commune de Bembèrèkè. Il y a eu 103 bureaux de vote et le personnel de bureaux de vote a été nommé pour ces 103 bureaux de vote.

Pour Kalalé, il y a 104, pour Ndali 147, Nikki 241, Parakou 375, Pèrèrè 87, Sinendé 117, Tchaourou 253. Donc voilà les bureaux de vote dont le personnel a été régulièrement nommé. Et nous nous sommes entendus avec les coordonnateurs, les bureaux de la CED Borgou et le bureau de la CED Alibori quil ne devrait pas avoir dautres bureaux de vote sans quen tant que coordonateur je nen sois informé. Mais il faut dire que cétait impossible même déjà de désigner dautres bureaux de vote parce que le matériel nétait pas disponible pour la création de nouveaux bureaux de vote. Donc de nouveaux bureaux de vote nont pu être créés régulièrement.

Mais au dépouillement au niveau du département quand jai voulu faire le point des urnes, le nombre denveloppes parvenues à la CED est ceci. A Bembèrèkè, il y a 166, ce qui veut dire quil y a 05 bureaux de vote complémentaires dont je ne connais pas le personnel. A Kalalé 166, ce qui fait 32 bureaux de vote en plus. Ndali 140 au lieu de 147 ce qui fait une diminution de 07 bureaux qui est aussi injustifiable.

On peut commenter cela dans tous les sens. A Nikki 241 au lieu de 246, à Parakou, il y a eu 381 au lieu de 375, Pèrèrè 100 bureaux de vote au lieu de 87, donc 13 en plus, Sinendé 01 en moins et Tchaourou 287 au lieu de 253, ce qui fait 34 bureaux de vote irrégulièrement créés. Voilà donc le point de bureaux de vote que je peux appeler de pirates dans ce département ».

1.1.3La création de plusieurs bureaux de vote fictifs Plus de quatre cent (400) bureaux de vote fictifs ont été dénombrés dont la liste est jointe au présent recours (Pièce jointe n2) A raison de trois cent cinquante (350) votants par bureau, cest plus de cent quarante mille (140 000) voix qui ont été par ce truchement frauduleusement portés au crédit du candidat YAYI Boni. Et cette liste nest pas exhaustive ! (Dans sa déclaration relative aux seuls départements du Borgou-Alibori, le magistrat Amouda Razak corrobore la création de bureaux de vote fictifs lorsquil affirme quil était impossible même déjà de désigner dautres bureaux de vote parce-que le matériel nétait pas disponible ; les bureaux de vote étaient donc fictifs)

1.1.4Erection du vote par dérogation en principe général de vote, avec liberté à chaque électeur de voter dans le bureau de vote de son choix, sans nécessairement figurer sur la liste électorale dun bureau de vote, et sans document véritablement identifiant. En raison même de son caractère, le vote dérogatoire est strictement réglementé

Copyright © 24 HEURES

Page 3/11

L'intégralité du recours du candidat Adrien Houngbédji

pour éviter les cas de fraude quil génère : larticle 61 de la loi portant règles générales pour les élections cite clairement les cas où le vote par dérogation est autorisé.

Or la CENA, pour navoir pas pu traiter selon les règles et intégrer au fichier national les électeurs enrôlés jusquà la veille du scrutin, a autorisé des électeurs à voter avec des documents non identifiants, alors quaucune disposition des lois 2009-10 (Lepi) et 2010-33 (Règles générales) ne lui permet de prendre une telle liberté totalement contraire à la transparence du scrutin.

Mieux, la CENA a complété larsenal de fraudes en élargissant le vote par dérogation à tous les électeurs prétendus, sous prétexte dune part de suppléer à labsence de liste délecteurs, et sous prétexte dautre part de rapprocher les bureaux de vote du lieu de résidence des électeurs. Grâce à la généralisation du vote dérogatoire, la CENA a facilité les votes multiples, les votes de mineurs et détrangers dans les régions favorables au candidat YAYI Boni, le bourrage durnes, la nomination univoque des membres de bureaux de vote, les permutations autoritaires des présidents de bureaux de vote au profit du candidat YAYI Boni, les libéralités le jour même du scrutin, etc. &(Cf. PV. des études de Me Gilles Agossou et Honvo ; pièces n 3).

Lampleur du vote par dérogation et son impact sur le dépouillement ont été tels que le service informatique de la CENA a dû demander au Président de la CENA lautorisation de sauter les verrous de sécurité qui avaient été mis en place pour assurer le sérieux et la sincérité de la compilation des résultats : (Cf la fiche de Monsieur Jacques TEVOEDJRE, responsable CTIS-CENA 2011 à lattention du président de la CENA, pièce n4).

1.1.5Nombre de votants supérieurs au nombre dinscrits

Dans de nombreux bureaux de vote de zones favorables au candidat YAYI Boni, le nombre de votants était supérieur au nombre des inscrits ! La preuve de cette assertion est rapportée par : La fiche de Mr Jacques Tévoédjrè ci-dessus citée où lintéressé écrit expressément : les suffrages exprimés dans les bureaux de vote sont souvent supérieurs au nombre des inscrits. Les fiches de dépouillement de quelques bureaux de vote dans lAlibori. (Pièce n 5)

1.1.6Lapprovisionnement opaque de zones favorables au candidat YAYI BONI de certains documents électoraux.

Monsieur Amouda Razacki a dit dans sa déclaration précitée : « . Jai noté donc que le jour du scrutin, un hélicoptère a amené des bulletins de vote dans le Borgou et en tant que coordonnateur, je nai pas été informé de cela. Ces bulletins de vote sont arrivés et descendus directement à Tchaourou par hélicoptère.

Donc les membres de la CEC Borgou ne sont pas au courant de la quantité de bulletins déversés à Tchaourou. Le reste a été convoyé à Parakou et 5.000 bulletins de vote ont été envoyés dans chaque commune du Borgou par des personnes que je ne maîtrise pas ». Cet approvisionnement anarchique et opaque des bulletins de vote dans des zones favorables au candidat Boni YAYI est intervenu hors du contrôle des autorités locales compétentes de la CENA, ce qui a favorisé des fraudes massives dans les zones concernées. En tout état de cause, le nombre de bulletins débarqués dans ces zones nétant point connu, tous les excès deviennent possibles dans le contexte de création sans limite de bureaux de vote et de systématisation du vote par dérogation instauré par la CENA.

1.1.7 Distribution de bulletins de vote pré estampillés « YAYI Boni » aux électeurs contre rémunération ou promesse de bénéfice de micro finance. Des dénonciations ont fait état de lutilisation de bulletins pré estampillés par les partisans du candidat Boni YAYI qui les confient à lavance aux électeurs contre rémunération ou promesse de bénéfice de micro crédit surtout en ce qui concerne les femmes. Des urnes entières ont été bourrées de ces bulletins pré estampillés comme peut lattester le PV de lhuissier DAGBENONBAKIN ; (pièce n 6). La plupart de ces

Copyright © 24 HEURES

Page 4/11