Présentation De Cnss

ntre les risques de l'existence.

La politique sociale en matière de sécurité sociale repose essentiellement sur les principes suivants :

* L’extension de la couverture sociale à l’ensemble des catégories socioprofessionnelles tout en améliorant la couverture réelle pour les catégories assujetties.

* L’amélioration des prestations octroyées et le rapprochement entre les régimes de sécurité sociale tout en préservant leurs équilibres financiers.

* La préservation du principe de la répartition solidaire.

Le premier régime de couverture sociale est apparu en Tunisie dès la fin du 19ème siècle. Il s’agissait du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires de l’Etat institué en 1898 et qui mettait en place, au profit de ces agents, un régime de retraite.

Dans le secteur public les régimes de sécurité sociale qui concernaient initialement les fonctionnaires et ouvriers titulaires de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs ont été étendus par étapes, aux agents des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises nationales dont la liste est fixée par décret.

La loi n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime de pensions civiles et militaires de retraite et de survivants, a consacré le principe de couverture de tous les agents publics.

Dans le secteur privé, les régimes de sécurité sociale concernaient en 1960 les salariés du secteur non agricole. Ils ont été étendus aux étudiants (1965), aux salariés agricoles (1981), aux travailleurs indépendants dans les secteurs agricole et non agricole (1982), à certaines catégories socioprofessionnelles à faibles revenus « Gens de maison, travailleurs de chantiers, petits pêcheurs, petits agriculteurs et artisans » (2002) et aux Artistes, Intellectuels et Créateurs (2002).

Pour les travailleurs tunisiens à l’étranger l’effort de consolidation des droits sociaux s’est traduit par la conclusion de 14 conventions bilatérales de sécurité sociale avec les pays: la France, la Belgique, Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, la Libye, le Maroc, l’Algérie, l’Egypte, la Mauritanie, l’Espagne et le Portugal.

Toutes ces conventions consacrent les principes d’égalité de traitement avec les nationaux du pays d’emploi et de libre transfert des prestations dans le pays d’origine.

I. Fiche technique de la Caisse national de sécurité sociale :

* Raison social : Caisse national de sécurité sociale

* Siege social : 49, Avenue Taieb M'hifi - 1002 Tunis Belvédère

* Forme juridique : un établissement public doté de la personnalité civile et l’autonomie financière.

* Téléphone :72 455 451

* Fax : 72 455 368

* Adresse : 104 Avenue Habib BOU GATFA 7070 Ras djebel

* Web : cnss.dg@cnss.nat.tn

www.e-cnss.nat.tn

II. Présentation de l’organisme CNSS :

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est une partie parmi d’autres qui joue le role d’intermédiaire entre l’employeur,assuré et Etat .

C’est une institution qui s'occupe de la sécurité de tous les travailleurs est leur familles régis par le Code du travail, et de protéger contre les risques inhérents à la nature humaine tellques (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, charges d’enfants), et de toute perte éventuelle leurs moyens de substance de façon provisoire ou définitive.

La CNSS a pour mission de servir des allocations familiales et des prestations aux affiliés et de collecter les cotisations dues par les employeurs et les salariés au titre de sécurité sociale .

1. Historique:

La CNSS est un produit des sociétés modernes. L’expression même est récente. Elle est apparue pour la premiére fois en Tunisie depuis 1898. Malgré cette date lointaine, elle ne s’est consolidée pour remplir les tâches qui lui sont dévolues qu’auprés l’indépendance.

Elle a gardé de ses antécédants un statut hybride : de point de vue structurel, elle apparaît comme une institution de droit public, dans son fonctionnement, elle garde la souplesse des organisations de droit privé.

La Sécurité Social qui a vu son domaine s’étendre jusqu’à couvrir tous les résidents d’un pays, nécessite une administration développée et diversifiée. Ses ressources financiéres sont à la mesure de son étude et elle gère des budgets très importants dépassant de loin ceux de plusieurs Ministéres de l’état.

2. Statut juridique :

Selon l'article 4 de la loi 60-30 du 14 décembre 1960, La C.N.S.S est un établissement public doté de la personnalité civile et l’autonomie financière, elle placé sous la tutelle de l’état (Ministére des Affaires Sociales). Elle est régie, dans ses relations avec les tiers, par les dispositions de la législation commerciale.

3. Attributions :

* La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée de la gestion :

* Du régime des prestations familiales, (les allocations familiales et la majoration pour salaire unique).

* Du régime des assurances sociales, (indemnité de décès, capital - décès).

* Des régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants pour les salariés et les non-salariés ainsi que du régime de retraite complémentaire pour les salariés du secteur non agricole dont la rémunération dépasse 6 fois le SMIG .

* En outre la CNSS mène une action sociale. Elle veille à l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues avec des pays frères et amis.

III. Organisation de la CNSS :

La mission de la caisse nationale de sécurité sociale consiste à gérer les différents régimes de la sécurité sociale afin de protéger les travailleurs et leurs familles contre les risques inhérents à la nature humaine susceptible d’affecter les conditions naturelles et normales de leur existence.

Ces régimes sont :

* Le Régime des Etudiants (RE):

Le régime de sécurité sociale des étudiants à été créé en vertu de la loi n° 65-17 du 28 Juin 1965.

* Le Régime des Salariés Agricoles (RSA) :

Ce régime est institué par la loi 81-6 en 1970. Il couvre les salariés des employeurs agricoles contre les risques liés à la maladie, à la maternité et le décès. En 1981, ce régime a été étendu pour couvrir les risques liés à la vieillesse, à l'invalidité et à la survie.

* Taux de cotisation :

Le taux de cotisation globale est égal à 12, 29%, réparti comme suit :

* 7,72 % à la charge de l’employeur.

* 4,57 % à la charge du salarié.

* Le Régime des Salariés Non Agricoles ou le régime générale (RSNA) :

Le régime est institué par la loi 60-30 du 14-12-1960. Il couvre les salariés des établissements privés non agricoles ci-après:

* Les établissements industriels et de services.

* Les entreprises de transport et de services.

* Les employeurs exerçant des professions libérales.

* Les coopératives.

* Les sociétés civiles.

* Les syndicats et associations.

* Taux de cotisation :

Le taux de cotisation est égal à 25,75 %, réparti comme suit :

* 16,57 % à la charge de l’employeur.

* 9,18% à la charge du salarié.

* Le Régime des Travailleurs Non Salariés dans les secteurs agricole et non agricole (RTNS):

C'est dans le cadre de l'élargissement progressif du champ d'application de la couverture sociale qu'il a été crée ce régime en faveur des travailleurs indépendants exerçant une activité pour leur propre compte dans le secteur non agricole de l'industrie, du commerce et des professions libérales (décret 1360 du 21-10-1982).