Le champ d'application de la TVA

CHAPITRE 1 : Le champ d'application de la TVA

                I / Le mécanisme général de la TVA :

A/ Généralités

TVA = est la première ressource de l'état.

TVA = impôt sur la consommation supporté par le consommateur final.

TVA = impôt d'origine français appliqué dans l'ensemble de l'union européenne.

TVA = un coût pour l'entreprise :

• Coût pour l'entreprise (élaboration des déclarations...), l'entreprise est un collecteur de l'impôt

• Majoration de certaines sommes (TVA non déductible...)

B/ Un impôt assis sur la valeur ajoutée (richesse produite par l'entreprise)

        Calcul théorique possible à partir de la définition comptable de la valeur ajoutée :

Valeur ajoutée (point de vue comptable) = production vendue et stockée immobilisée (70, 71,72) + marge commerciale (vente de marchandises – coût d'achat des marchandises vendues) – consommation en provenance d'un tiers (comptes  60, 61,62)

Valeur ajoutée comptable de MANSCUIVRE (page 6)

        On a à faire à une entreprise de production, donc il n'y a pas de marge commerciale :

Production vendue : 27000. Production stockée 450€ soit total : 27450€

Achats consommés de cuivre : 6300€, de fourniture 2160€ et service extérieurs 540€ soit : total de 9000€

Valeur ajoutée = 27450 – 9000 = 18450€

Taxe théorique sur la valeur ajoutée = 18450 x 0,196 = 3616,20€

C / Modalités pratiques de calcul

        En pratique, il est impossible d'obliger les entreprises à calculer la valeur ajoutée pour chaque opération économique... Qui plus est, la distorsion notamment au niveau des stocks (la TVA ne s'applique pas sur la production réalisée et non  vendue) et certaines consommations en provenance de tiers ne sont pas soumis à la TVA (assurances...).

        En réalité, la TVA s'applique globalement et pour une période donnée (mois ou trimestre) sur les éléments de calcul de la valeur ajoutée d'après le mécanisme suivant :

L’assujetti:

• Collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur ses ventes.

• Déduit la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée sur ses achats de biens, de services et d'immobilisation.

• Reverse périodiquement à l'état la TVA du correspondant à la TVA collectée et la TVA déductible. La TVA n'est pas censée avoir d'impact sur le résultat.

TVA à payer =   TVA collectée sur les ventes – TVA déductible sur les achats.

D / Calcul Pratique de la TVA due (appliqué au cas MANSCUIVRE)

TVA collectée = 27000 x 0,196 = 5292 €

TVA déductible = (6300 + 2160 + 540) x 0,196 = 1764 €

TVA due aux services fiscaux = 5292 – 1764 = 3528 €

Remarques :

        - Il n'y a pas de TVA sur les salaires, mais il y a quand même des cotisations sociales, les impôts, les charges financières...

        - La différence (3616,2 – 3528) Soit 88,2 s'explique au niveau des stocks... la TVA n'est exigible que sur les ventes réalisées.

- En pratique, la TVA est calculé à partir des documents comptables (journaux des ventes et des achats)

E / TVA et circuit de distribution cas FILIEREBOIS

        Hypothèse 1 :

        Le client final paiera donc un prix TTC de 56000 + 10976 = 66 976 €

Les services fiscaux auront perçu au total une TVA = 3920 + 1568 + 2352 + 3136 = 10976

        Hypothèse 2 (sans le grossiste)

        TVA perçue par le fisc = 3920 + 3920 +3136 = 10976

A condition économiques identiques, on vérifie donc que la longueur du circuit de distribution n'influe donc pas sur le montant de la TVA perçue par le fisc...

 => «Neutralité de la TVA par rapport aux circuits commerciaux»

                II / Champ d'application de la TVA

        La plupart des opérations économiques sont aujourd'hui soumises à la TVA : elles « entrent dans le camp d'application de la TVA ». Malgré cela, certaines opérations, bien qu'entrant dans le champ d'application de la TVA sont exonérées. Pour certaines de ces opérations exonérées, leurs auteurs peuvent les soumettre par une option à l'imposition. De plus, certaines opérations, à priori non concernées, sont soumises à la TVA par une disposition expresse de la loi.

        En résumé, les opérations soumises à la TVA = opérations imposables par natures (3) + opérations imposables pas une disposition expresse de la loi (4) + Opérations imposables sur option (5). Il conviendra ensuite de délimiter le champ d'application «territorial».

A / Opération imposables par nature.

 = Livraisons de biens et prestations de services, réalisées par un assujetti à titre indépendant et cela à titre onéreux. (Cf. page 3)

B / Les opérations imposées expressément par la loi.

        Importation et acquisition intracommunautaires + certaines livraisons à soi-même (LASM) + certaines opérations immobilières. (Cf. page 4/5)

C / Les opérations imposées sur option.

        Certaines opérations, entrant dans le champ d'application de la loi et réalisées par des assujettis en sont exonérées par une disposition de la loi,

• Soit pour des raisons sociales
• Soit pour ne pas alourdir leur taxation

        Pour les opérations exonérées, l'assujetti ne collecte pas la TVA et ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations (exception faite pour les opérations d’exportation et pour les livraisons intracommunautaires). Par contre, il est dans ce cas assujetti à la taxe sur les salaires.

        Pour atténuer les inconvénients de l'exonération (non déductibilité de la TVA sur certaines dépenses, taxation sur les salaires), certains assujettis peuvent choisir d'opter pour la TVA.

Ils doivent alors remplir les obligations de tout redevable.

En général, l'option est effective pour une période de :

• 5 ans (certaines opérations bancaires)

• 10 ans (location de locaux nus à usage professionnel)

• Renouvelable

Voir polycopié

D / La franchise de TVA

        La franchise de TVA n'est pas une exonération, la « Franchise en base » permet aux entreprises d'être dispensées de déclaration et de paiement de la TVA si :

• CA (HT) < 80000 (à compter de 2009) (entreprises commerciales)

• CA (HT) < 32000 (à compter de 2009) (prestataire de services)

Voir page 14

        Il peut être intéressant de trouver des artisans qui ne font pas supporter la TVA, c'est souvent le cas pour les jeunes artisans, ou ceux qui sont près de la retraite et veulent réduire leur activité.

• Corrélativement, pas de droit à déduction de TVA sur les dépenses...

• Mention sur la facture « TVA non applicable, article 293-B du C.G.I. »

• Possibilité d'opter pour le paiement de la TVA pour les bénéficiaires de la franchise en base (ce qui rend déductible la TVA sur les dépenses...)

        Cas CHAMP D'APPLICATION page 6

1. Imposable / prestation de service à titre onéreux.
2. Imposable / livraison de biens à titre onéreux.
3. Exonérée avec option / local nu à usage professionnel
4. Imposable / location de locaux industriels équipés soumises à TVA.
5. Imposable / LASM d'un bien mobilier d'investissement pour les besoins de l'entreprise.
6. Imposable / cession d'un bien meuble « usagé » peu importe la durée d'utilisation / le droit à déduction en amont implique une collecte de TVA en aval...
7. Exonérée sans option / cession d'immeuble achevé depuis plus de 5 ans / cession soumise aux droits d'enregistrement
8. exonérée avec option / service bancaire
9. Exonérée sans option / intérêt = « prix du temps »
10. Non imposable / les cadeaux ne constituent pas une opération onéreuse (libéralité) / leur expédition aux clients n'est pas soumise à la TVA...

On verra plus tard que la TVA payée lors de l'achat de ces cadeaux ne peut être déduite...

                III / La territorialité

A / Généralités

On distingue trois régimes :

• Le régime intérieur (opération effectuées sur le territoire français)

• Le régime extérieur (opération réalisées avec des pays non membres de l'union européenne)

• Le régime intracommunautaire (opération réalisées avec des pays de l'union européenne)

Les règles qui s'appliquent sont différentes selon qu'il s'agisse de livraisons de biens ou de prestations de services.