Corrigés de l'épreuve de droit-économie du bac STMG 2023

Le 17 juin 2022, M. Martin a été recruté comme salarié en CDI par la SARL gérée par M. Garnier, son employeur, en tant que commercial, pour travailler dans une zone géographique d’affectation. M.Garnier a, pour cela, fait installer un système de géolocalisation des véhicules à usage professionnel.

Le 29 septembre 2022, M. Garnier signifie à son salarié qu’il n’a pas respecté cette zone et lui reproche d’avoir désactiv é le dispositif entre 12h et 14h. Le 28 octobre 2022, M. Garnier décide donc de rompre le CDI de M. Martin en le licenciant pour faute grave.

2.

L’argumentation juridique de l’employeur

Selon l’article L 1121

-1 du code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux

libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».En l’espèce, la mise en place du système de géolocalisation réduit bien la liberté individuelle de M.Martin mais son employeur peut lui dire que cela est :

-

d’une part, bien justifié par la nature de la tâche à accomplir : vérifier que le salarié respecte la zone géographique précisée dans son contrat ;

-d’autre part, bien proportionné au but recherché : mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés.

Par conséquent, le comportement de M. Martin semble bien être constitutif d’une faute grave pouvant entraîner son licenciement.

3.

L’argumentation juridique du salarié

Selon la CNIL, les salariés doivent pouvoir désactiver la transmission de la localisation géographique

en dehors du temps de travail. Par ailleurs, d’après un arrêt du 19 décembre 2018 de la Cour de

cassation, l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail

n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail(notamment sur ses temps de pause).

En l’espèce, M. Martin n’a désactivé le dispositif de géolocalisation que sur son temps de pause entre 12h et 14h comme le précise l’article 2 de son contrat de travail. Pour lui, son employeur abuse donc de son pouvoir de contrôle et de direction.

Par conséquent, son licenciement pour faute grave semble illicite et il est en droit de le contester

4.

Pourquoi le droit protège-t-il les libertés individuelles du salarié dans le cadre de la relation de travail ?

La relation de subordination qui existe entre l’employeur et le salarié est très forte mais elle ne doit pas empêcher l’existence de libertés individuelles pour ce dernier. Le législateur garantit ainsi l’exercice de ces libertés en venant sanctionner les abus. L’ère de l’informatique et l’essor des nouvelles technologies ne sont d’ailleurs pas sans poser des difficultés en la matière notamment en matière de liberté d’expression ou de déplacement.

Cependant, toutes ces libertés doivent être exercées dans le respect, par le salarié, de son obligation de bonne foi contractuelle.

PARTIE ÉCONOMIQUE

1.

Évolution du solde de la balance commerciale en biens depuis 2000.

De 1971 à 2004, le solde de la balance commerciale en biens est globalement quasiment à l’équilibre. Puis, à partir de 2005, le déficit commercial se creuse d’année en année avec des importations supérieures aux exportations (en milliards d’euros). Ainsi en 2021, on peut constaterun déficit de plus de 80 milliards d’euros

.

2.

L’attractivité de la France en matière d’IDE

En 2020, la France conserve sa position de 1 destination des projets d’IDE en Europe acquise en 2019 devant le Royaume-Uni et l’Allemagne notamment pour les projets de production et les centres de RD en possédant des atouts tels que sa position géographique, la qualité de ses infrastructures, un accès direct aux marchés du continent européen mais aussi une amélioration de sa compétitivité en matière de coût du travail. On peut noter aussi les efforts réalisés en faveur d’une croissance décarbonée.