Créations d'entreprises

La création d’entreprise génère au préalable de nombreuses questions quant au but recherché et au risque a supporter par le créateur d’entreprise :

quel risque assumer personnellement ?

quel statut social pour le dirigeant ?

quelle organisation du patrimoine ? quel régime fiscal ?

I/. Les motivations patrimoniales

a). prise en compte des risques et de la responsabilité

Cas de l’entreprise individuelle ; lorsque l’entrepreneur souhaite assumer seul les gains et les risques il se tournera vers l’entreprise individuelle, structure qui lui permet d’assurer totalement le contrôle de son avenir professionnel. Mais cette structure est risquée puisqu’elle engage la totalité du patrimoine de l’entrepreneur. Afin de limiter ses risques, le législateur a aménagé le principe de l’engagement sans limite de l’entrepreneur individuel :

loi du 1er Aout 2003 : elle rend insaisissable la maison ou la résidence principale

loi du 4 Aout 2008 : création du statut

Cas de la société : une société c’est la création d’une personne morale propre distincte de là où les personnes qui la constituent, ils existe différents types de sociétés :

- SARL : type de société le plus couramment utilisée dans le cadre de la création d’entreprises,

offre l’avantage d’une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limité au montant de leur apports. Son capitale dont la loi ne fixe aucun montant minimal est reparti entre au moins deux associés, elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non

- SA (Société Anonyme) : constituée par au moins è actionnaires, réunissant au moins 37000 €, elles est dirigée par un président et un directeur général (qui peut être une seule et même personne), et par un conseil d’administration composé d’au moins 3 personnes. elle est soumise à l’obligation de nommer un commissaire au compte.

- SAS (Société par Action Simplifiée)

- EURL (Entreprise Unie Personnelle à Responsabilité Limitée)

- SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)

En principe, les sociétés commerciales des capitaux (SA & SAS) et la SARL sont des structures dans lesquelles les associés n’engagent leur patrimoines qu’à hauteur de leur apport. Dans certains cas, une garantie personnelle peut être exigée, c’est le cas de la banque avec le cautionnement par lequel le dirigeant d’entreprise s’engage à se substituer en cas de défaillance de la société (gages, hypothèques). Seuls les organismes de crédit ont ce droit. Le fisc, les organismes sociaux, les fournisseurs n’ont pas la possibilité d’exiger des suretés.

B. Cas de la transmission d’entreprise

• Transmission de l’entreprise individuelle

La transmission n’est pas aisée. Notamment, elle amène des questions quant à la transmission dans le cadre familial. En effet, l’entreprise individuelle constitue un tout composé d’éléments incorporels (marque, brevet, clientèle, droit au bail) et corporelles (outils, machines). Elle ne peut être donnée ou transmise que dans sa totalité.

• Transmission de la société

Elle est plus aisée grâce à la transmission des parts. Il est possible de répartir entre une ou plusieurs personnes. Il convient cependant de respecter les dispositions ou les lois propres de chaque structure :

- la société en nom collectif : il faut un accord unanime des associés

- pour l’SARL, il faut un accord majoritaire des associés

- pour l’SA et la SAS, on a la liberté de cession ou de part

C. Le choix du régime matrimonial

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux :

- la communauté réduite aux acquêts

- la communauté universelle

Ces deux contrats ne sont pas adaptés à la structure d’une entreprise individuelle. Il y a d’autre régimes :

séparation des biens

participation aux acquêts : c’est un système hybride qui mélange séparation des biens et communauté réduite aux acquêts.

II. Les motivations sociales et fiscales

A. Le choix du statut social

• Cas de la société

Au regard de la sécurité sociale, le dirigeant de société est assimilé à un salarié s’il est à la tête d’une société de capitaux (SA & SAS) ou s’il s’agit d’un gérant non majoritaire d’une SARL. Dans ce cas, il bénéficie d’une assurance sociale complète au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et de la vieillesse. Seules les personnes exerçant un activité salariale dans le cadre d’un contrat de travail peuvent bénéficier