DC4 moniteur éducateur
Dissertation : DC4 moniteur éducateur. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Claudia Franklin • 18 Décembre 2022 • Dissertation • 5 399 Mots (22 Pages) • 3 106 Vues
HETIS (Haute Ecole du Travail et de l’Intervention Sociale)
Département Education Spécialisée
Diplôme d’Etat de Moniteur Educateur
S E S S I O N 2023
D.C. 4
Composition sur
le cadre institutionnel et
la position du moniteur-éducateur
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SOMMAIRE
Introduction Page 1
PARTIE 1. LE REPERAGE Page 1
1.Le cadre de l’action sociale Page 1
2 Le cadre institutionnel Page 2
3 Les spécificités de la structure Page 3
4 Le cadre du service éducatif Page 5
5 Le cadre concernant les personnes accueillies Page 6
PARTIE 2. Le positionnement du Moniteur Educateur Page 8
1 Le statut du moniteur éducateur Page 8
2 La fonction du moniteur-éducateur Page 8
3 Le rôle tenu par l’étudiant Page 9
Conclusion Page 11
Introduction :
Je suis en formation pour préparer le Diplôme d’Etat de Moniteur-Educateur dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Après avoir effectué mon premier stage, de huit semaines, dans un foyer de vie accueillant des personnes en situation de handicap avec une déficience intellectuelle, j’ai décidé de réaliser mon deuxième stage, de vingt semaines, dans une plateforme d’évaluation et d’orientation pour des Mineurs Non Accompagnés (MNA).
Afin de valider une partie du domaine de compétence 4(DC4) qui traite de l’« Implication dans les dynamiques institutionnelles[1]», ce dossier va traiter du « repérage des dynamiques institutionnelles »[2] et du « positionnement du ME »[3] (Moniteur-Educateur) dans le cadre de mon deuxième stage.
A cette fin, mon dossier s’articule en 2 grandes parties :
1. Le repérage institutionnel
2. Le positionnement du moniteur-éducateur
PARTIE 1. Le repérage
Dans cette première partie, je décrirai les différents cadres de l’action sociale, institutionnels, éducatifs et des personnes accueillies, ainsi que les spécificités de la structure.
Mais avant, il me semble important de définir le terme de MNA : Un MNA anciennement appelé Mineur Isolé Etranger (MIE)est un jeune de moins de 18 ans, qui n’est pas de nationalité française et qui se trouve séparé de ses représentants légaux. Pour être considéré comme MNA, le jeune doit répondre à 3 critères : Être mineur, être de nationalité étrangère (hors Europe) et ne pas avoir de représentants légaux sur le territoire.
1. Le cadre de l’action sociale
Les mineurs non accompagnés sont protégés par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) (20 novembre 1989) qui précise que « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l'Etat. (art. 20, CIDE) »[4]. L’article 2 de la CIDE précise que tous les Etats qui se sont engagés doivent respecter les droits des enfants de leurs territoires sans faire aucune distinction.
En France, un MNA accède, au même titre qu’un mineur français, à la protection de l’enfance par sa situation de danger (art. 375 du Code civil) « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées … »[5]
L’article L.112-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) précise que « La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. »[6]
De ce fait, les structures qui accueillent des mineurs non accompagnés sont encadrées par les lois qui régissent l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) :
- La loi du 2 janvier 2002, dit « loi 2002-2 », qui vise à mettre l’usager au cœur de sa prise en charge. Cette loi vise à consolider les droits de l’usager, à élargir les missions de l’action sociale et à améliorer l’organisation des différents acteurs du médico-social ainsi que la planification du secteur.
- La loi du 5 mars 2007 dit « loi 2007-293 » est une loi réformant la protection de l’enfance. Elle place la prévention comme un des axes majeurs de la protection de l’enfance, remanie le système de signalement des informations préoccupantes et diversifie les modes de prises en charge des mineurs en danger ;
- La « circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers »[7] vise à créer « un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation »[8]
- « LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant »[9] qui modifie et complète la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 en améliorant la protection et la stabilité d’un mineur en danger dans son parcours et accordant plus d’importance à son projet.
- « LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants »[10]. Elle a comme objectif d’interdire les placements des mineurs à l’hôtel d’ici 2024, d’accompagner les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs 21 ans et d’interdire la réévaluation de la minorité d’un MNA.
2. Le cadre institutionnel
Pour décrire le cadre institutionnel, je présenterai l’association, ses composantes ainsi que les partenaires institutionnels.
La plateforme fait partie d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a été créée en 2002 et « s’occupait à l’origine des animations pour les enfants et les familles » d’un Quartier Prioritaires de la Ville.
Puis progressivement, l’association grandit pour accompagner les habitants du quartier dans l’« accès au droit, d’accueil de loisirs et parentalité, et lance de nouvelles activités familiales. »[11]. Elle crée, également, « plusieurs équipes de médiateurs sociaux répartis dans différents domaines : Médiation sociale de nuit, de jour, […]. »[12]
En 2016, l’association intègre le champ de la protection de l’enfance par la sollicitation du « conseil départemental des Alpes-Maritimes afin de mettre à l’abri les jeunes arrivant sur le territoire et se déclarant « mineurs non accompagnés » puis les prendre en charge une fois évalués. »[13]
L’association se compose aujourd’hui de « quatre grands pôles d’activités »[14] : « la médiation sociale, l’Espace de vie sociale, France services »[15] « et le pôle enfance »[16].
« Le pôle enfance »[17] se compose de :
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