Droit du travail : le syndicat dans l'entreprise

CRIQUI

Oriane

Groupe 1

TD droit du travail

Séance n°4 :

Le syndicat dans l’entreprise

Les élections professionnels sont cruciales pour la représentativité des syndicats, au niveau des entreprises, de la branche, voire national ou européen. Il s’agit d’élire des représentants des salariés. Ces élections ont une incidence sur la tendance syndicale dans l’entreprise, ceux qui auront des prérogatives qui est la négociation collective.

Exercice 1 : Résoudre les cas pratiques

Cas n°1 :

En l’espèce, le syndicat PRIMO dispose de 5 adhérents dans une entreprise ayant un effectif de 107 salariés à temps plein. Ses dirigeants ont mis en place une section syndicale et ils ont désigné un représentant de la section  syndicale (RSS) auprès de l’employeur. Ils entendent faire participer le RSS à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), puis présenter des candidatures au 1er tour des élections qui doivent être organisées en mai 2024, pour renouveler la délégation du personnel au Comité social et économique. Le chef d’entreprise souhaite contester la constitution de la section syndicale et la désignation du RSS puis écarter PRIMO de la négociation du PAP au motif qu’il ne serait pas représentatif dans la mesure où il n’a pas présenté de candidat lors des précédentes élections organisées en mai 2020.

Il conviendra de se demander si le chef d’entreprise peut contester la constitution syndicale ainsi que la désignation du représentant de la section syndicale afin d’écarter le syndicat de la négociation du protocole d’accord préélectoral au motif qu’il ne serait pas représentatif car il n’a pas présenté de candidat lors des précédentes élections ?

Est-ce que tous les syndicats peuvent créer une section syndicat et nommer un RSS ? Est-ce que l’on peut écarter le syndicat non représentatif ?

En droit, l’article L2142-1 du Code du travail prévoit un certain nombre de condition. La section syndicale n’est pas une prérogative réservée au seul syndicat représentatif. En effet, même des syndicats non représentatifs peuvent s’implanter dans l’entreprise à travers la constitution d’une section syndicale. La faculté de créer une section syndicale est ouverte à :

• 1° Un syndicat représentatif qui possède des adhérents dans l’entreprise
• 2° Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et qui possède 2 adhérents comme un syndicat catégoriel
• 3° Un syndicat qui possède au moins 2 adhérents dans l’entreprise et qui respecte les valeurs républicaines, l’indépendance et l’ancienneté minimale de 2 ans, critère auquel la JP, a ajouté la transparence financière

De plus, la jurisprudence du 4 mai 1994 prévoit qu’en principe il revient au syndicat dont la représentativité est contestée par l’employeur ou d’autres syndicats, de démontrer qu’il remplit les critères légaux sur lesquels il est contesté sauf pour deux critères : l’indépendance et le respect des valeurs républicaines pour lesquels la charge de la preuve incombe à la partie qui les contestent.

En l’espèce, le chef d’entreprise conteste la constitution de la section syndicale parce que selon lui, elle ne serait pas représentative. Cependant, ce sera au syndicat de démontrer qu’il remplit les critères légaux sauf pour le critère de l’indépendance et le respect des valeurs républicaines.

Donc, la contestation du chef d’entreprise de la section syndicale n’est pas valable (à prouver).

En droit, si le syndicat non représentatif constitue une section syndicale (au moins 2 adhérents), il peut désigner un RSS dès lors que l’entreprise dispose d’un effectif d’au moins 50 salariés sur une période de 12 mois consécutifs précédant cette désignation. Selon l’article L2143-3 du Code du travail, le représentant de la section syndicale a pour mission de représenter les syndicats auprès de l’employeur.  Pour désigner un RSS, il suffit de satisfaire aux 3 conditions minimales de représentativité et en plus, la transparence financière. L’article L2142-1-2 du Code du travail prévoit des conditions de désignation qui concerne la personne du RSS. Pour être désigné RSS, il faut avoir au minimum 18 ans, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, exigence réduite à 4 mois pour les nouvelles entreprises (startup). De plus, il faut que la personne du RSS n’ait pas été condamnée pour fraude électorale . La désignation d’un RSS est notifiée à l’employeur par LRAR, qui doit préciser le niveau de cette désignation. Elle peut avoir lieu au niveau de l’entreprise toute entière ou au niveau d’un ou plusieurs établissements.

En l’espèce, le chef d’entreprise conteste la désignation du RSS sous prétexte qu’il ne serait pas représentatif. Cependant, si le syndicat non représentatif constitue une section syndicale d’au moins 2 adhérents, ce qui est le cas en l’espèce, il pourra alors désigner un RSS dès lors que l’entreprise dispose d’un effectif d’au moins 50 salariés. En l’espèce, l’entreprise possède un effectif de 107 salariés.

Ainsi, la désignation du RSS répond bien aux conditions légales. Donc, la contestation du chef d’entreprise n’est pas valable.

D’un point de vue juridique, l’article L2314-5 du Code du travail énonce que l’employeur a l’obligation de convier aux négociations les organisations syndicales suivantes ; celles respectant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui ont été constituées légalement depuis deux ans au moins, et dont le champ géographique et professionnel couvre l’entreprise concernée (ou l’établissement), celles reconnues représentatives dans l’entreprise (ou l’établissement), celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise (ou l’établissement), puis enfin les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) est un accord qui doit être négocié avant les élections du CSE, afin de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des futures élections. Ainsi, seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise ont le droit de négocier le PAP.

Par ailleurs, tous les syndicats, y compris ceux non représentatifs ayant des sections syndicales dans l’entreprise, ont le droit de présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles pour le CSE. Ce droit est crucial pour permettre à un syndicat d’acquérir ou de confirmer son statut de représentativité.

En l’espèce, la contestation de la création de la section syndicale et de la désignation du RSS sur la base de la non-représentativité ou de la non-participation aux élections précédentes n'est pas légalement fondée, étant donné que le droit de créer une section syndicale et de désigner un RSS ne dépend pas de la participation à des élections antérieures. La contestation pourrait être plus pertinente si elle concerne la participation à la négociation du PAP, car cette participation est normalement réservée aux syndicats représentatifs. En l’espèce, il n’est pas précisé si le syndicat PRIMO est représentatif ou non.

En conclusion, si le syndicat PRIMO a le droit de créer une section syndicale et de désigner un RSS, sa participation à la négociation du PAP et sa capacité à présenter des candidats au premier tour des élections du CSE reposent sur des bases légales spécifiques. Le chef d'entreprise pourrait avoir des arguments légitimes pour contester la participation de PRIMO à la négociation du PAP au motif que le syndicat n’est pas représentatif. En revanche, il ne peut pas écarter la constitution de la section syndicale, la désignation du RSS, ni écarter PRIMO de la négociation du PAP au motif qu’il ne serait pas représentatif dans la mesure où il n’a pas présenté de candidat lors des précédentes élections organisées en mai 2020.

Pour la section syndicale :

L’article L2142-1 du Code du travail impose des conditions pour pouvoir ouvrir une section syndicat (voir sur mon cas pratique)

L’article L2142-1-1 chaque syndicat qui constitue une section syndicale, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, peut désigner un RSS même s’il n’est pas représentatif.

En l’espèce, les critères sont remplis pour que le syndicat PRIMO puisse ouvrir une section syndicale et nommer un représentant de section. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

Est-ce que ce syndicat PRIMO  qui n’est pas représentatif, peut quand même participer au PAP ?

Pour le PAP :

L’article L2314-5 du Code du travail donne les informations au syndicat qui doit être convier à la négociation du PAP. (voir ma réponse)

En l’espèce, il a constitué une section syndicale,

Un délégué syndical, un RSS, un salarié mandaté peut également négocier ou bien personne extérieur mandaté peuvent négocier.

L’employeur ne peut pas s’opposer ni à la création de la section syndicale, ni à la participation du PAP, ni à la désignation du RSS. Il pourrait s’y opposer si le syndicat n’avait qu’un seul adhérant dans ses rangs. L’article L2314-5 du Code du travail dit que ceux qui peuvent négocier le PAP sont également ceux qui ont une section syndicale. En l’espèce, le syndicat PRIMO a une section syndicale, donc pourra négocier le PAP. En revanche, ils ne pourront pas négocier les accords/conventions collectifs car il n’est pas représentatif. Ils pourront juste négocier le PAP.  Puisque le syndicat respecte les conditions de l’article précité, il devra être invité aux négociations du PAP.