Droit du contrat de travail

éavis sinon 48h.

Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ; Supérieur à 3 mois : 1 mois de préavis.

Le préavis doit être pendant la période d’essai.

La maladie rallonge la période mais pas la formation

Si un CDD avant avec le même employeur, il s’intègre dans la période d’essai.

o La clause de mobilité : permet à l’employeur de modifier unilatéralement le lieu de travail (sur plus de 30 km)

o La clause de non concurrence : interdit au salarié à la rupture du contrat de travailler pour la concurrence. Plusieurs conditions : il faut un intérêt économique à protéger, elle doit être limitée sur le secteur d’activité et dans le temps et l’espace, il faut prévoir une indemnité de finale (entre 30 et 50% de la rémunération d’avant)

A la rupture, l’employeur peut être libéré de cette clause.

Si le salarié le fait tout de même, l’entreprise A peut attaquer l’entreprise B en action en concurrence déloyale ou attaquer le salarié.

o Clause de confidentialité (de discrétion) : interdit au salarié de divulguer des informations dont il a connaissance en dehors du lieu de travail, parfois même dans l’entreprise.

o Clause de dédit formation : l’employeur protège son investissement et interdit au salarié de quitter l’entreprise avant un certain délai sinon il devra rembourser le prix de la formation

C- Formalités d’embauche

- Déclaration unique d’embauche auprès de l’URSAFF, entre 8 jours avant l’embauche et le jour même

- Déclaration à l’inspection du travail si c’est une première embauche ou si l’entreprise n’a pas employé du personnel depuis 6 mois.

- Inscription au registre du personnel ou figure tous le personnel par ordre d’embauche

- Visite médicale d’embauche sous quelques mois

Chapitre 2 : Les différents contrats de travail

A- Le CDI

Contrat de travail pour un emploi durable, c’est le contrat de droit commun, un contrat pas écrit est un CDI

CF : clauses chapitre 1

B- Le CDD

Contrat utilisé à titre exceptionnel pour un contrat non durable et écrit

- Motifs par la loi pour un CDD

o Remplacement d’un salarié absent

o Accroissement temporaire d’activité

o La saison

o Commandes exceptionnelles à l’exportation

o Vendanges

o Certains secteurs d’activité : hôtellerie, spectacle, restauration

- Interdiction

o Remplacer un gréviste

o Pour un emploi durable

o Pour un surcroît d’activité si l’entreprise a licencié pour motif économique en moins de 6 mois sur le même poste.

- Le terme

o Une date

o Une durée

o Une mission

o Retour du salarié absent : permet de dépassé le terme légal du CDD - 18 mois

- La durée

o Maximum de 18 mois (renouvellement inclus, mais un seul autorisé)

o Exception à 24 mois pour les contrats à l’étranger

- La rupture

o Se passe au terme prévu

o Rupture anticipée : faut grave ou lourde du salarié ; accord amiable ; si le salarié trouve un CDI ailleurs ; démission du salarié mais = faute donc il y a un risque que l’employeur attaque au prud homme (peu de chance qu’il gagne)

o Indemnité de précarité (10% des salaires bruts) versé au salarié sauf dans certains cas (étudiants)

- Délai de carence

o C’est la durée entre 2 contrats avec un même employeur et un même salarié qui doit être au minimum de 1/3 de la durée du dernier contrat

o Renouvelable indéfiniment

C- Le contrat à temps partiel

C’est un contrat dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée légale des 35h ou des conventions collectives du temps de travail.

Contrat obligatoirement écrit avec la durée hebdomadaire du temps de travail et sa répartition entre les jours de la semaine.

LA rémunération doit être proportionnelle à celle d’un travailleur à temps complet

L’employeur peut imposer des heures complémentaires mais il ne faut pas dépasser les 35h et ces heures sont limitées à 10% de la durée prévue sur le contrat ou 33% si la convention collective le permet.

Sur les 10% aucune majoration de l’heure, au-delà majoration tarifaire de 25% de l’heure.

Si les heures complémentaires sont récurrentes, le contrat pourra être modifié

D- Le contrat de travail à l’international

Très aléatoire, tout se négocie surtout le retour

Au-delà de 24 ou 36 mois = expatriation

Tout dépend de qui est l’employeur :

Entreprise française Entreprise du pays d’accueil

Droit français ou du pays d’accueil (souvent le cas) Droit du pays d’accueil

Se négocie les conditions de retour, de déménagement, de logement, d’éducation des enfants, de prise en charge des droits retraite et maladie

E- Les contrats aidés

- Le contrat d’apprentissage

o Contrat réalisé en alternance pour des jeunes de 16 à 25 ans et dont l’objectif est de donner une formation générale et pratique sanctionnée par un diplôme

Employeurs : principalement du secteur privé et des entreprises artisanales, commerciales… et certains du publique mais peu

Le salarié à un contrat de travail, une période d’essai de 2 mois, c’est à durée déterminé qui va de 6 mois à 3 ans et possible de reconduire le contrat si échec à l’examen

o Fin du contrat : au terme prévu initialement, possible de rompre avant d’un commun accord ou rupture judiciaire pour faute grave. Possible de rupture anticipée par le salarié s’il obtient son diplôme avant le terme

o Formation : générale/ théorique effectuée dans un CFA avec en moyenne 400 h de cours

Pratique en entreprise : un poste de travail en relation directe avec le diplôme envisagé et encadré par un maître d’apprentissage

o Rémunération : varie en fonction de leur âge, c’est un % du SMIC

o Aides : indemnité forfaitaire versée par la région, exonération quasi-totale des charges patronales, salariales et sociales.

- Le contrat unique d’insertion

o L’objectif du CUI : dispositif qui cherche à faciliter une insertion professionnelle aux personnes en difficulté sur le marché du travail. Convention tripartite : salarié, employeur, pôle emploi

o Employeurs : entreprises du secteur privé, groupement d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion, associations, collectivités territoriales et tout autre personne du droit public

o Convention : durée max de 24 mois mais possible qu’il soit signé à durée indéterminé. Minimum 6 mois et 20 h par semaine.

Identité des parties, nom d’un référent dans l’entreprise chargé du suivi du salarié + prévoir action de formation

Possibilité d’avoir des périodes d’immersion avec d’autres employeurs pour avoir des compétences plus élargies

o Souvent pour les personnes handicapées, + de 50 ans, sortis de prison

o Aides versées par la région, % du SMIC qui ne peut pas dépasser 95%. Possible exonération totale ou partielle des charges

- Contrat de professionnalisation

o En alternance, accueillir des compétences recherchées sur le marché du travail

o Tout employeur peut signer un contrat pro

o Salarié : jeunes au max 26 ans et demandeurs d’emploi de + de 26 ans, adultes handicapés, bénéficiaires du RSA

o Sous