La loi française est-elle en crise ?

Lafilé-Beuvin Robin                                                                                                                 Droit privé

Dissertation, séance V.

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La loi française est-elle en crise ?

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I) La crise de la loi française : une réalité contemporaine

Il est indéniable que la loi française est en crise, d’une manière interne(A), elle perd son prestige,  comme d’une manière externe où elle perd sa souveraineté(B).

A] Crise interne, perte du prestige de la loi

C’est l’inflation législative :

- diversification des domaines : bioéthique, technologie… Point de vue historique selon François Terré : “ “le maître mot est devenu celui de libéralisation(de l’avortement, du divorce…) et ce processus illustre, en réalité, une moindre résistance de la législation à l’empire grandissant du fait.”

→ l’idée des lois créées “au fil des saisons”, pour s’adapter au petit cas de chacun, loin de la vision kantienne. Or, art 6 ddhc, “la loi est l’expression de la volonté générale”.

- instabilité des lois : entre 2009 et 2022, la procédure civile de première instance a fait l’objet de 84 textes, tandis que la procédure civile d’appel a été modifiée par 52 textes.

+ selon B. Floch, “une compulsion législative”, une tendance à régler les problèmes en émettant de nouvelles lois. Alimente la prolifération des normes.

+ multiplication des normes contradictoires, toujours selon B. Floch → rend la loi encore plus incompréhensible.

→ En outre, la crise est aussi externe, la loi perd de sa souveraineté avec le droit international et l’avènement de l’Union européenne.

B] Crise externe, perte de la souveraineté de la loi

- les normes internationales en concurrence avec les lois françaises

Art 55 C° + Arrêt J. Vabre pour Cass. 1975 + Arrêt Nicolo pour CE 1989 : une norme internationale prévaut sur une norme postérieure contraire.

Depuis l’arrêt Costa, 1963 de la CJCE, le droit communautaire est un ordre juridique autonome et est directement intégré dans le droit français.

→ Les partisans de Kelsen plaident pour que notre Constitution soit supérieure à tout. Ici le constat est tout autre : potentielle perte de souveraineté nationale.

- Les juridictions de l’UE peuvent même sanctionner notre non-respect de la loi. Art 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : un principe de célérité : c’est le droit de voir sa cause entendue dans un délai équitable. Or, arrêt H. contre France 1989 : La CEDH jugeait et sanctionnait la France, cette dernière n’ayant pas assuré les délais raisonnables dans le cadre d’une affaire de préjudice médical.

→ Sans nul doute désormais, la loi française, en perte de son prestige et de sa souveraineté, est en crise(I). Toutefois, il s’agit d’une cause qui n’est pas perdue et qui fait l’objet d’une bataille quotidienne des gouvernants comme des gouvernés(II)

II) La crise de la loi française : une survivance quotidienne

Cette crise de la loi française est pour beaucoup une survivance quotidienne. Le moment d’une insurrection est venu(A), des solutions tempèrent les mouvements assoiffés d’un renouveau législatif(B).

A] Pour un renouveau législatif, des insurgés.

- les justiciables ont une image dégradée de la justice abreuvée par la loi. Sondage réalisé à la demande du Sénat en 2021 : 53% des fr n’ont pas confiance, 27% la trouvent laxiste, 67 % la trouvent lente.

- - le personnel judiciaire souffrent aussi de cette crise : année 2021 marquée par plusieurs mouvements professionnels

|| 23 nov 2021, Le Monde publiait une tribune rédigée et signée par une centaine de magistrats, de greffiers etc, pour dénoncer une approche gestionnaire de la justice. Ils s’indignent du décalage entre leur volonté de rendre la justice et les moyens qu’ont leur donne : on retrouve alors dans cette tribune le terme de “justice exsangue”(privée de son sang)

|| Des motions ont été votées pour réclamer davantage de moyens.

|| plusieurs magistrats se sont même déclarés en grève, en dépit de l’Art 10 de l’ordonnance du 22 déc 1958 sur le statut de la magistrature (interdit toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions)

→ cette tribune prouve qu’un point de rupture est proche. Pôle législatif, pôle judiciaire, il est urgent d’engager une réforme profonde, la loi est trop complexe, perd de son prestige, la justice en perd de son efficacité. Quelles solutions ?  Des Etat généraux de la justice ont été lancés par le Président de la République le 18 octobre 2021 en réponse à ces mouvements professionnels. Un rapport du Comité de ces Etats généraux arrivera en 2022, faisant l’objet, et nous pouvions nous le demander, de solutions pour répondre à la crise.