Les opérations imposables par nature

CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA

Les opérations imposables par nature

(opérations réalisées en France)

Art 256 du Code général des impôts Les opérations imposables en vertu d’une disposition expresse de la loi

Ces opérations ne sont pas imposables par nature mais le législateur a décidé de les soumettre à la TVA Les opérations exonérées ou imposables sur option

Certaines opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA sont exonérées de la part la loi

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles corporels  et les prestations de services  effectuées à titre onéreux  par un assujetti  agissant en tant que tel.

 livraisons de biens meubles corporels : la livraison est l’acte qui opère le transfert de propriété du bien.

Par exception, certains meubles incorporels sont assimilés à des meubles corporels au regard de la TVA : énergie (électricité, gaz, chaleur, froid ...).

 prestations de services : tout ce qui n’est pas livraison de biens meubles corporels est assimilé à une prestation de service (transport, location, travaux d’étude, crédit bail, cession de logiciel ou de brevet ...).

 à titre onéreux : il existe une contrepartie directe (souvent financière) en relation avec le bien ou le service procuré au client.

 assujetti : une personne physique ou morale effectuant de manière indépendante, à titre habituel et sous sa propre responsabilité une activité économique qui peut être celle d’un producteur, d’un commerçant ou d’un prestataire de services, y compris les activités agricoles, libérales, civiles.

Les livraisons à soi même

Cas des entreprises qui :

• Fabriquent elle-même des biens affectés à ses propres besoins (auto-fabrication) : LASM non soumise sauf si l’entreprise n’aurait pu déduire la TVA du bien si elle l’avait acheté à son fournisseur (coef. de déduction = 1)

• Attribuent gratuitement des biens et services achetés ou fabriqués par l’entreprise au profit du personnel et des dirigeants (auto-consommation)

• Si déduction à l’achat : LASM soumise

• Si non déduction à l’achat : LASM non soumise

Cas particulier (opération non soumise à TVA) :

Production à soi-même d’un service ou d’une immobilisation incorporelle. De ce fait :

• L’entreprise ne collecte pas de TVA (pas de TVA sur la facture de vente),

• L’entreprise n’a pas le droit de déduire la TVA sur les achats de biens et services.

Cependant certaines opérations exonérées peuvent être soumises à TVA sur option (pour 5 ans) afin de retrouver un droit à déduction.

Opérations exonérées Option

Exportations (1) (en dehors de l’U.E.) Non

Livraisons (ventes) intracommunautaires à un assujetti identifié par son n°intra-com Non

Activités médicales et paramédicales Non

Activités d’enseignement Non

Services publics Non

Services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif Non

Opérations