Méthodologie de la Note Structurée

DROIT                                                                                 BTS 2ème année

Méthodologie note structurée

A – Introduction

• Présentation et qualification juridique des faits
• Problème de droit
• Définition des notions
• Annonce du plan

B – Règles de droits

• Titre (I – du plan)
• Titre (II – du plan)

C – Conclusion

Exemple note structurée

Introduction :

A l’attention du PDG

Présentation et qualification des faits : Votre entreprise La SA Clim-Cold a réalisé un logo et un jingle diffusés dans les publicités, les vidéos et sur le répondeur. Des photos de l’entreprise et ses produits sont publiés sur internet.

Question de droit : Quelles sont les règles de protection relatives au droit d’auteur ?

Définition des notions : Le droit d’auteur est défini par le code de la propriété intellectuelle comme un droit de propriété exclusif d’un auteur sur une œuvre de l’esprit. Il se compose d’un droit moral et d’un droit patrimonial.

Annonce : Il s’agit d’exposer d’une part les conditions de la protection juridique par le droit d’auteur (I) et d’autre part les prérogatives qui en découlent (II).

Règles de droit :

I – Les conditions de la protection juridique par le droit d’auteur.

Le droit d’auteur protège le créateur d’une œuvre de l’esprit dès la création.

Deux conditions doivent être réunies :

- L’œuvre doit être originale c’est-à-dire refléter la personnalité de l’auteur,

- Elle doit être concrétisée formellement ; une idée n’est pas protégeable.

Ce droit peut être renforcé par un dépôt auprès de l’INPI ou d’une société compétente.

II – Les prérogatives attachées aux droits moraux et patrimoniaux

Le droit moral de l’auteur de l’esprit est inaliénable, perpétuelle et imprescriptible. Des prérogatives en découlent : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’œuvre et le droit au repentir.

Le droit patrimonial est le droit que possède l’auteur d’exploiter l’œuvre et d’en tirer un bénéfice. Il comporte également des prérogatives : les droits de représentation, reproduction ou d’adaptation. Ce droit est limité pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort.