Administration Du Personnel

sier est ouvert à son nom

. On y intègre son CV, sa lettre de motivation, sa fiche d'embauche, copie de ses diplômes, certificat de travail, photocopie de sa carte d'identité, un extrait du casier judiciaire, un RIB, la DUE, son contrat de travail, sa demande d'affiliation à la retraite et prévoyance de la CCPMA (exemple).

9 la visite médicale

. X doit passer une visité médicale d'embauche avant la fin de sa période d'essai

. L'employeur prend contact auprès du service de Santé au travail qui va convoquer le nouveau salarié

. Une fiche d'aptitude en double exemplaire, l'un des destiné au salarié et l'autre au service du personnel

. Un examen médical tous les deux ans

. Une visite médicale de reprise dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail suite à une absence pour maladie professionnelle, accident du travail ou maladie si l'arrêt de travail a été de 8 jours ou + à cause de l'ouverture du dossier bébé.

. Un contrôle administratif : s'assurer du maintien de toutes les visites médicales du personnel.

APPLICATION

. Vous êtes gérant d'une entreprise de loisirs (accro branche). Vous souhaitez embaucher un opérateur d'attraction du 12 avril au 26 octobre 2009 pour 17,50 heures hebdomadaires. Quel contrat allez-vous lui proposer? Justifiez?

CONTRAT SAISONNIER

. Indiquez sa période d'essai?

DEUX SEMAINES

. A qui devez-vous adresser la DUE? À quelle date? Par quel moyen?

URSAF 8 jours avant la date d'embauche jusqu'à la date d'embauche par lettre recommandée²

. L'affiliation au régime de prévoyance est-elle obligatoire?

OUI

2 LE TEMPS DE TRAVAIL

1. L’Horaire collectif

. L’horaire uniforme pour l’ensemble des salariés de l’établissement ou pour une partie.

. Modalités particulières par accord collectif : travail par relais ou travail en équipes successives, modulation, travail en cycle.

. Dérogation : horaires individualisés, horaires à temps partiel, les équipes de suppléances.

. Le temps de travail, un thème de négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise

. L’horaire collectif soumis aux représentants du personnel pour avis, transmis à l’inspecteur du travail, affiché sur les lieux de travail

. Modification de l’horaire collectif : CE, CHSCT, transmis à l’inspecteur du travail, affiché sur les lieux de travail

2. Le temps de travail effectif

. Période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles.

. Temps de repas et pauses ? Non

. Temps d’habillage et ou déshabillage ? Pas payé mais si uniforme, donne le droit à une rémunération financière

. Temps de déplacement professionnel ?

. Exception : les heures d’équivalence

3 Les durées maximales du travail

. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à : 10H/J, 48H/S, 44H en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

. Repos quotidien de 11 heures au minimum

. Repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien

. 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures

4 Les astreintes

. Périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail

. L’astreinte n’est pas un temps de travail effectif, à l’inverse du temps d’intervention (y compris de trajet)

. L’astreinte donne lieu à des compensations financières ou à des repos

· L’astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

· Les périodes d’intervention constituent un temps de travail effectif comptabilisé à ce titre dans la durée du travail

2 .2 les congés payés

1. Le droit aux congés payés

. 2,5 jours de CP par mois effectif travaillé dans la limite de 30 Jours par ans(Art. L223-2 du code de travail)

. La période de référence retenue : 1er juin au 31 mai.

. Exemple :

. Personne embauchée en mars 2007 n’aura acquis un droit à congé de 7,5 jours (arrondie à 8 jours) à prendre à compter du 1er juin 2007

2. Le calcul des congés payés

. La règle des équivalences

Le salarié ne peut justifier d’un nombre entier de mois de travail

. Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 Jours de travail

. Le salarié qui a travaillé douze fois quatre semaines au cours de la période de référence a droit à la totalité de ses congés payés, peu importe qu’il n’ait pas travaillé quatre semaines ou 24 jours au cours d’un mois

Exemples :

. Un salarié ayant été absent pour maladie 3 semaines dans l’année : (52-3)/4 = 12,25 mois et aura droit à son congé intégral

. Un salarié absent 5 semaines : (52-5)/4 = 11,75 mois de travail (soit 11 mois puisque’un mois de travail incomplet n’ouvre pas de droit à congé) et ne bénéficiera que de (11x2, 5)=27,5 jours de congés soit 28 jours ouvrables

. Un salarié entrant le 15 janvier et totalise 19 semaines de travail : 19/4=4,75 mois soit 4 mois complet et donc 10 jours de congés

. Un salarié entrant le 7 janvier et totalise 20 semaines de travail : droit à 13 jours soit 20/4 = 5x2, 5=12,5 jours arrondis à 13 jours

2 La prise de congés payés

. La notion de jours ouvrable : tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdo ; le 6ème jour de la semaine si horaire hebdo réparti sur 5 jours

. Le décompte des jours de congés s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrable inclus dans la période de référence

. Le jour férié chômé.

3 L’organisation des congés

. Période obligatoire : du 1er mai au 31 octobre.

. La 5ème semaine

. Connaissance au moins deux mois avant le début de la période

. Report des congés possible.

. Congé par anticipation (dès l’ouverture des droits, avec l’accord du salarié)

. Date des vacances au moins un mois avant

. La fermeture de l’établissement pendant la période de congé

4 Le fractionnement du congé

. Prise au moins en deux fois

. Un minimum de 12 jours d’affilés entre le 1er mai et le 31 octobre, dans la limite de 24 jours ouvrables

. Droit à 2 jours de congé sup si prise d’au moins 6 jours entre le 1er novembre et le 30 Avril

. Droit à 1 jour si prise de 3, 4,5 jours entre le 1er nov. et le 30 avril

5 La rémunération des congés payés

. Indemnité de CP : Règle du 1/10 ou du maintien de salaire. La règle la plus favorable

. L’indemnité compensatrice de CP en cas de résiliation de contrat de travail ou en cas de CDD

2.3 Les heures supplémentaires

1 Qua’est ce que’une heure supplémentaire ?

. Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35heures hebdomadaires

. La demande de l’employeur ou avec son accord même implicite

. Taux de majoration fixé par convention ou accord de branche.

. Ce taux ne peut être