Aides financieres à la creation d'entreprise

es deux aides ne sont pas cumulables.

Quel montant ?

L’aide correspond à la moitié du montant du reliquat des droits à l’ARE restant à la date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du montant net des allocations (après prélèvement des retenues sociales). Exemple : Vous avez moins de 50 ans. Le 1er juin, Pôle emploi vous admet au bénéfice d’une allocation d’aide au retour à l’emploi journalière nette de 40 € pour une durée maximale de 730 jours, avec une prise en charge le 1er août 2010 (compte tenu des différés d’indemnisation et du délai d’attente). Vous êtes indemnisé du 1er au 31 août. • Le 1er septembre, vous créez votre entreprise. Au 1er septembre, il vous reste un reliquat de droits de 699 jours (730 - 31). • Le montant du capital sera de : 13 980 € = [(40X699)/2]

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

Sous certaines conditions, une aide peut vous être versée dès le début de votre activité.

Pour qui ?

Pour vous, si : • vous bénéficiez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et vous créez ou reprenez une entreprise pendant votre indemnisation. • Vous avez été admis au bénéfice de l’ARE, mais vous ne la percevez pas encore parce vous êtes en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente, ou si vous avez été licencié et que vous créez ou reprenez une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de votre congé de reclassement ou de votre congé de mobilité.

BON À SAVOIR

Pour obtenir le versement de l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des indépendants (RSI) ou l’URSSAF doit être remise à Pôle emploi. A défaut de délivrance de cette attestation dans le délai d’un mois (le silence du RSI ou de l’URSSAF valant acceptation), vous devez remettre le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait Kbis et une attestation sur l’honneur de l’absence de notification par le RSI ou l’URSSAF.

Quelles conditions ?

• Vous devez justifier de l’obtention de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) (depuis le 1er mai 2009, les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social et les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACCRE sous forme de taux spécifiques de cotisations sociales pendant la période d’exonération). • Vous ne devez pas déjà bénéficier du cumul de l’ARE avec une rémunération.

Les aides financières à la création d’entreprise

Quelles démarches ?

• Vous devez faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi. Vous devez remplir une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). • Parallèlement, vous devez déposer une demande d’ACCRE auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de votre future entreprise.

Cumul de l’ARE avec la rémunération procurée par l’activité créée ou reprise

Vous pouvez continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en même temps que la rémunération issue de votre activité créée ou reprise. Dans ce cas, le montant de l’ARE est réduit en fonction de votre rémunération.

Paiement de l’aide

Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide intervient au moment où vous débutez votre activité, sous réserve que vous ayez cessé d’être inscrit comme demandeur d’emploi. Le solde est versé 6 mois après le début de votre activité. Que se passe-t-il si vous ne pouvez justifier de l’obtention de l’ACCRE au jour du démarrage de votre activité ? Dès lors qu’il est justifié de l’obtention de l’ACCRE, l’ARCE peut alors être versée sur la base du reliquat de droits restant au jour de l’obtention de l’ACCRE. Que se passe-t-il en cas d’arrêt de l’activité ? Les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l’ARCE qui a été versée. Si vous vous réinscrivez comme demandeur d’emploi, cette inscription doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’admission ayant permis l’ouverture de droits, augmenté de la durée maximale de vos droits. Exemple : - Durée des droits ARE : 730 jours (24 mois) - L’admission a lieu à partir du 1er juin 2010 - Si le projet de création ou de reprise d’entreprise échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous cessez votre activité dans les 5 ans (3 ans + 24 mois) suivant le 1er juin 2010 et si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi dans ce délai.

Pour qui ?

Pour vous, si : • vous bénéficiez de l’ARE et vous créez ou reprenez une entreprise alors que vous êtes en cours d’indemnisation ; • vous avez été admis à bénéficier de l’ARE, mais vous ne la percevez pas encore parce que vous êtes en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente.

Quelles conditions ?

• Vous ne devez pas bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ; • La rémunération procurée par l’activité reprise ou créée ne doit pas dépasser 70 % du salaire sur lequel a été calculée l’ARE.

Quel montant ?

• Lorsque la rémunération est connue Chaque mois, Pôle emploi calcule un nombre de jours non indemnisables J, calculé à partir de la rémunération procurée par l’activité créée ou reprise. Rémunération soumise à cotisations sociales procurée par l’activité reprise ou créée Salaire journalier de référence (SJR) ayant servi au calcul de l’ARE

J=

L’ARE est versée mensuellement, déduction faite du nombre de jours J. Le nombre de jours J est minoré de 20 % pour les 50 ans et plus.

Les aides financières à la création d’entreprise

La rémunération est celle déclarée au titre des assurances sociales, c’est à dire : - pour les entrepreneurs individuels : leur bénéfice net déclaré aux organismes sociaux, - pour les dirigeants de société soumis à l’impôt sur les sociétés : leur rémunération figurant sur le procès-verbal d’assemblée générale à l’exclusion des dividendes, - pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs : leur chiffre d’affaires (CA), après déduction de l’abattement pour frais professionnels (soit 29 % du CA pour les activités d’achat/ revente, fourniture de logement, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC, 66 % du CA pour les activités relevant des BNC). Exemple : - Vous avez moins de 50 ans et vous créez une entreprise dont l’activité vous procure une rémunération de 1000 € par mois. - Votre salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’ARE est de 60 €. - Nombre de jours non indemnisables chaque mois : 1000/60 = 16 jours. • Lorsque la rémunération n’est pas connue Dans