Présentation du dispositif du congé individuel pour création d’entreprise

ste aussi le congé pour « participation à la direction d’une jeune entreprise innovante »

Dans le cas d’Agnès c’est une aide à la création d’entreprise par Pôle emploi peut verser une aide dès le démarrage de l’entreprise.

Cette aide correspond à 45% du montant du reliquat des allocations qui restent à l’allocataire à la date où il débute son activité. Cette aide est versée en deux fois ; le premier versement à la date de début d’activité, le second, six mois après.

Pour bénéficier de cette aide l’allocataire doit avoir obtenu l’ACCRE (l’aide au chômeur créateur d’entreprise).

Le maintien des allocations avec la rémunération de son activité de créateur n’est pas possible.

Extrait du site du Ministère du travail, de l’emploi et la santé.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr

et du site de www. pôle emploi.fr

Question 2

La structure juridique conseillée à « Agnès »

Analyse de la situation de départ

M Marioti est un entrepreneur individuel au vu du C.A en N-1 (158 000€),Agnès ne peut pas bénéficier du statut d’auto entrepreneur (80300 € de plafond)

De choix L’EURL ou la SARL

L’EURL

L'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL à associé unique. A ce titre, elle est soumise aux mêmes règles que la SARL mais avec un peu plus de souplesse:

« Avec le statut de SARL, Société à Responsabilité Limitée, l’entreprise une « personne morale », possédant son propre patrimoine. En cas de problème, les biens personnels du chef d’entreprise sont à l’abri des créanciers professionnels, sauf s’il a commis des fautes graves en tant que dirigeant. En contrepartie, l’usage des biens de la société à des fins personnelles l’expose à des poursuites pour abus de biens sociaux »

.Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique et peut être composé d'apports :

- en numéraire (argent)

- en nature (matériel, brevet...)

- en industrie (compétences techniques...)

La responsabilité de l'associé unique est engagée à la hauteur du montant de ses apports. Il est rattaché au régime des indépendant et peut choisir entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

Mon choix

Le Choix de L’EURL me semble plus adapté à sa situation, elle protège sa famille et ses biens. L’EURL laisse le choix de faire diriger l’entreprise par un gérant, certes nous ne sommes pas dans ce cas mais cette possibilité peut être rassurant surtout pour une maman.

Question 3

Aides à la reprise d’activité

Dans le cas d’Agnès celle-ci est au chômage, donc elle pourra profiter de l’aide à la reprise ou à la création d’activité

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise :

Pôle emploi peut verser une aide dès le démarrage de l’entreprise. Cette aide correspond à 45% du montant du reliquat des allocations qui restent à l’allocataire à la date où il débute son activité. Cette aide est versée en deux fois ; le premier versement à la date de début d’activité, le second, six mois après. Pour bénéficier de cette aide l’allocataire doit avoir obtenu l’ACCRE (l’aide au chômeur créateur d’entreprise).

Le maintien des allocations avec la rémunération de son activité de créateur n’est pas possible. Le maintien partiel des allocations L’allocataire peut continuer à percevoir une partie de ses allocations pendant la phase de démarrage de reprise ou de création d’entreprise, à condition que ses nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées ses allocations.

Cet accompagnement est possible dans la limite des droits aux allocations et au maximum pendant 15 mois.

Info issue de site http://www.pole-emploi.fr/employeur

Fonds de Objet aide exclusivement réservé aux femmes

Aide à la création, à la reprise ou au développement d'entreprises créées par des femmes.

Le FGIF garantit tous les prêts bancaires à moyen terme.

Le prêt bancaire peut couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou le programme d'investissement (à l'exclusion du crédit-bail et bien sûr des crédits à court terme).

L'entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans.

Bénéficiaires

Les femmes

responsables juridiquement de l'entreprise,

quel que soit leur statut (salariée, demandeur d'emploi...),

quelle que soit la forme juridique de l'entreprise,

quel que soit le secteur d'activité.

Modalités

Taux de garantie : 70 % du prêt (dans la limite de 27 000 euros de garantie par bénéficiaire)

Les établissements prêteurs, qui doivent conserver au moins 30 % du risque, s'abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis. Les sûretés réelles sont limitées aux biens financés par les prêts.

Montant des emprunts garantis

Le montant minimum de prêt éligible est de 5 000 euros, le montant maximum garanti ne peut excéder 27 000 € (le montant du prêt peut être supérieur).

Durée de remboursement du prêt : 2 à 7 ans.

* Frais

- commission d'engagement : 1,5 % du montant garanti du prêt.

- cotisation de mutualisation : 1 % du montant garanti du prêt.

Ces frais ne sont pas remboursables.

Procédure

Le formulaire de demande d'aide peut être soit téléchargé à partir du site internet de France Active Garantie (FAG), ou retiré auprès de la Préfecture (délégation aux droits des femmes) ou auprès de France Initiative.

La procédure d'instruction comprend trois étapes : constitution du dossier ; accord de la banque (qui transmet le dossier à l'organisme instructeur de la garantie ; décision par un comité de sélection du FGIF