Chap.4 La protection des actifs immatériels dans l’univers numérique

Depuis la fin du XXe siècle, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ont engendré la « troisième révolution industrielle » (Jeremy Rifkin), qui se caractérise par la rapidité de l’innovation et l’accélération du progrès technique.

Dans ce contexte, les entreprises doivent procéder à leur digitalisation pour pouvoir survivre et se développer : c’est ainsi que les actifs immatériels, liés à l’intégration du numérique dans les processus de production, sont devenus stratégiques, tout en révélant leur fragilité dans une économie totalement dématérialisée (1). Le droit doit alors adapter et mettre en place des moyens pour protéger les investissements des entreprises dans les NTIC (2).

1. Repérer les enjeux de la protection des actifs immatériels pour l’entreprise

A. Le contenu du patrimoine immatériel de l’entreprise

Dans sa stratégie de digitalisation, l’entreprise développe son patrimoine immatériel pour optimiser son mode de production de biens et de services et personnaliser la relation clients : – le site Internet lui permet d’atteindre une cible de clientèle plus large et de développer son offre (en proposant des services complémentaires, en modernisant son service après-vente…) ; – le nom de domaine (l’adresse du site) garantit sa visibilité sur Internet ;

– les logiciels lui permettent de répondre plus efficacement aux besoins de ses clients ou aux impératifs de production grâce à l’exploitation de données par des programmes informatiques de plus en plus performants ;

– la constitution d’une base de données (qui permet de stocker, classer et accéder aux données collectées ou produites par l’entreprise) favorise la rationalisation des processus de production.

L’économie numérique est également une économie fondée de plus en plus sur le partage : ainsi, à côté des logiciels propriétaires (dont l’utilisation est strictement encadrée par leur créateur, en ce que l’utilisateur ne peut ni modifier, ni partager le logiciel), se développent les logiciels libres : toute personne a accès au code source du logiciel, et peut alors l’adapter, l’améliorer et le partager. La logique de mutualisation est également présente dans le monde des données : de plus en plus d’entreprises partagent leurs données (open data) pour stimuler l’innovation. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, en favorisant le partage, sont ainsi vectrices de progrès technique et de croissance.

B. Le besoin de protection des actifs immatériels de l’entreprise

La dématérialisation de l’économie, bien que favorisant l’innovation, n’en est pas moins facteur de risques pour les actifs immatériels des entreprises. En effet, ces actifs peuvent circuler sans entrave et sans frontière sur Internet. La dématérialisation favorise ainsi certaines pratiques malveillantes, telles que la subtilisation par des pirates (hackers) des données sensibles de l’entreprise (mettant en péril sa sécurité) et la reproduction illicite des logiciels ou la divulgation de leur code source (ruinant les retours sur les investissements réalisés par leurs créateurs). Par ailleurs, le numérique fait émerger de nouvelles menaces : par exemple, le typosquatting, qui consiste à réserver des noms de domaine très similaires à ceux d’entreprises connues, permet au typosquatteur d’attirer la visite d’internautes pour augmenter ses recettes publicitaires ou subtiliser leurs données à caractère personnel dans un but frauduleux.

2. Identifier pour l’entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels

A. La protection des sites Internet et des logiciels

C’est par la reconnaissance d’un droit d’auteur, outil de la propriété intellectuelle, que sont protégés les sites Internet et les logiciels. Le créateur d’un site ou d’un logiciel acquiert, dès la création de ses œuvres immatérielles, un droit d’auteur, de manière automatique (c’est-à-dire sans avoir à réaliser de démarche particulière). Il est cependant conseillé d’obtenir la preuve de la date de la création, au moyen, par exemple, d’un enregistrement auprès de l’Agence pour la protection des programmes.

Le droit d’auteur confère au créateur du site Internet ou du logiciel deux types de prérogatives :

– il bénéficie d’un droit patrimonial qui lui octroie le droit exclusif d’exploiter son œuvre, c’està-dire d’autoriser sa reproduction et sa représentation, contre rémunération (le créateur d’un logiciel peut, par exemple, concéder une licence d’exploitation) ;

– il jouit également d’un droit moral qui lui permet d’autoriser ou non la divulgation de son œuvre, de revendiquer sa paternité sur l’œuvre et de s’opposer à sa dénaturation.

En cas de violation par un tiers du droit d’auteur, l’auteur peut agir en justice sur deux fondements :

– en premier lieu, il peut intenter une action en concurrence déloyale si la violation du droit d’auteur a conduit, de manière fautive, à détourner la clientèle de l’entreprise. La concurrence déloyale est sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile : elle permet à l’entreprise victime des actes litigieux d’obtenir, de la part du concurrent déloyal, le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (baisse du chiffre d’affaires, déficit d’image…). L’entreprise victime peut également obtenir l’arrêt des pratiques constitutives de concurrence déloyale et la publication du jugement de condamnation ;

– en second lieu, l’auteur peut agir en contrefaçon contre le tiers qui a violé son droit d’auteur. Cette action permet, d’une part, de sanctionner pénalement le contrefacteur par des peines d’amende et d’emprisonnement. D’autre part, la victime peut également, sur le plan civil, obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé (manque à gagner, atteinte à