Chapitre 12. Les conditions de validité des contrats entre professionnels

Chapitre 12. Les conditions de validité des contrats entre professionnels

Dossier 1. Les conditions de validité du contrat

Question 1. Quelle théorie fonde le contrat en droit français ? Comment celle-ci a-t-elle évolué ?

M. CORNET a mis en place le principe de l’autonomie de la volonté. Effectivement, cette théorie indique qu’il est possible de s’engager dans un contrat avec la personne de son choix, c’est une liberté contractuelle où chacun est en devoir d’exécuter ses obligations. Ainsi, cette théorie fonde le contrat en droit français. Fondée par les philosophes des lumières, aujourd’hui ces principes ont perdu de leur vigueur. L'état a donc instauré un ordre public économique et social afin d’orienter les comportements économiques et de protéger la partie faible.

Question 2. La signature du devis par M. CORNET créer-t-elle un lien juridique entre la société DUBOILLE et la société TRANS RAPID ? Quelle est la nature juridique de ce lien ?

Les faits :

M. CORNET directeur de l’entreprise TRANS RAPID, a signé un bon de commande pour l’achat d’un Ford Transit L2H1 avec l’entreprise DUBOILLE.

 Problème Juridique :

Est-ce que la signature du devis crée un lien juridique entre eux? Quelle est la nature de ce lien?

Solutions :

Le contrat est un document juridique qui scelle l'accord entre professionnels. Ce dernier peut résulter par exemple de l'acceptation d'un devis. La signature de ce devis crée un lien juridique entre la société DUBOILLE et la société TRANS RAPID. La nature de ce lien est donc un contrat.

Question 3. A quel moment peut-on dire que le contrat est formé ?

Les faits :

M.CORNET a donc décidé de faire son achat après négociation chez la société DUBOILLE. Il signe donc le bon de commande d'un Ford Transit.

Problème Juridique :

Mais à quel moment peut-on dire que le contrat est formé?

Solutions :

On sait que le contrat peut résulter par exemple de l'acceptation d'un devis ou de l'envoi d'une commande. Le contrat a donc été formé lorsque M Cornet a signé le bon de commande.

Question 4. La société DUBOILLE pourrait-elle modifier son offre ? Pourquoi ?

Les sociétés TRANS RAPID et DUBOILLE se sont donc misent d'accord et ont signé un contrat qui prend la forme d'un bon de commande. M.CORNET peut modifier son offre ou y renoncer malgré ses obligations suite à un consentement mutuel sous nullité du contrat.

Question 5. M.CORNET aurait-il pu donner son accord par courrier électronique ?

M.CORNET aurait pu donner son accord par courrier électronique car un écris est nécessaire à titre de preuve.

Question 6. Identifiez et définissez les conditions de validité d’un contrat.

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Pour qu’un contrat soit valide il est nécessaire d’avoir le consentement des deux parties prenantes, la capacité de contracter, l’existence d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement ainsi qu’une cause licite dans l’obligation. Dans le cas de M. CORNET, un bon de commande a été réaliser et lie les deux parties d’un accord et consentement commun.

Question 7. Justifiez l’exigence de ces conditions de validité.

Le contrat né d’un accord de volonté doit être légalement formés par le Code civil. Ainsi, le consentement des parties s’y oblige. L’objet du contrat doit être spécifié clairement entant que cause du contrat. L’essentiel est d’assurer la liberté et la sincérité de consentement par conception sociale de l’objet et cause.

Question 8. Que se passerait-il si l’une des conditions de validité du contrat n’était pas respectée ?

Si le contrat ne respecte pas de validité fixée par le code civil il est donc certifié de nullité, un acte invalide : Soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation.

Question 9. Vérifiez l’existence des conditions de validité du contrat dans le cas présent. A quelles obligations la société TRANS RAPID et la société DUBOILLE sont-elles tenues ? Justifiez votre réponse.

M. CORNET directeur de l’entreprise TRANS RAPID, a signé un bon de commande pour l’achat d’un Ford Transit L2H1 avec l’entreprise DUBOILLE. Ainsi, le bon de commande représente un accord (contrat) des deux parties au moment de la signature. C’est pourquoi, la théorie de l’autonomie et de la volonté est mise en place et les parties sont donc maintenant dans l’obligation de conclure le contrat qui a été validé et non nul.