Concession

e, agissant pour son propre compte, dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation;

* la rémunération consiste en la perception par le délégataire de redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public dont il est prévu le mode de révision ;

* la délégataire établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion.

2. L’intérêt de la concession

La concession est un mode de réalisation, de financement et de gestion de services d'intérêt public et des infrastructures. Le développement des infrastructures et des équipements collectifs est une nécessité pour le développement économique qui a traditionnellement été financé par les gouvernements directement ou par le biais de personnes publiques. Le poids de ces investissements pèse lourdement sur les budgets publics aux dépenses de secteurs tels que l'éducation, la santé ou la solidarité sociale. Il alourdit la fiscalité en pesant sur la consommation et l'investissement privé et augmente la dette extérieure.

Par ailleurs les échecs de la gestion publique favorisent l'argument de l'efficacité de la gestion privée et la recherche de la satisfaction du client paraît plus favorable au citoyen que le traitement de l'usager.

Par ailleurs l'usager a tendance à utiliser de façon inefficace les services qui leur sont fournis sans que le prix soit réellement proportionné au coût (par exemple l'eau dans l'agriculture). Le poids des opérations paralyse l'investissement menant à une détérioration du service dont la crise entraine des coûts élevés de remise en état. Ces facteurs ont conduit les gouvernements à une réorientation vers des systèmes associant les investissements privés aux projets publics.

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[ 1 ]. www.concours.agriculture.gouv.fr, consulté le 16/01/2012