Cristallisation des règles de succession - lois fondamentales de la couronne

ue et les limites telles que, pratiquement, elles existaient à son époque ; il en définit les caractères et aussi les avantages qu'il y trouve (un gouvernement limité par la religion, la raison, la coutume, les conseils royaux et les lois fondamentales).

Nous commenterons également un traité de Jean Juvenal des Ursins, archevêque de Reims en 1449, relatif aux prétentions des rois d’Angleterre sur la France ; ainsi qu’un arrêt du Président de la Cour Lemaistre en 1593, puis un édit rédigé en 1717 à la suite du décès de Louis XIV.

La dynastie capétienne est donc celle qui a consacré de véritables limitations en matière successorale entrainant l’élaboration de règles fondamentales de la Couronne qui se sont théorisés telle une sorte de mille-feuilles, avec en outre des coutumes quant à l’héritier nécessaire et une loi salique pour l’éviction des femmes au trône de France.

L’intérêt que peut nous apporter l’analyse de ces documents peut être l’élaboration d’une structure approximative du système monarchique du royaume de France, qui s’est étendu pendant plus de trois siècles jusqu’à la Révolution française de 1789.

Tout en passant par des règles et des coutumes de la vie successorale du royaume et d’autre part la formation d’une Constitution de règles non écrites par le biais de ces lois fondamentales de la Couronne.

Il serait intéressant d’examiner dans un premier temps les caractéristiques et les principes de ces règles de succession ainsi que les conséquences qu’elles ont eu sur les héritiers du trône de France (I).

Nous analyserons dans un second temps la théorie statutaire de la Couronne qui pose le principe de l’héritier nécessaire et ce corpus de règles nous menant vers l’existence d’une Constitution non-écrite (II).

I. DES REGLES D’ASCENDANCE A LA COURONNE DU ROYAUME DE FRANCE

Le fait biologique est en fait celui qui est retranscrit dans l’arbre généalogique de nos aïeux.

A l’époque de la dynastie capétienne, ce fait biologique a permis de créer des stratégies matrimoniales ainsi que d’élaborer des règles de succession relatives à la Couronne (A).

Une loi salique fait notamment partie de l’historiographie de cette dynastie capétienne, on parle ici de l’éviction des femmes et de leur descendance dans l’accès au trône du royaume de France (B).

A) La cristallisation des règles de succession

Cette cristallisation des règles de succession s’élabore et il convient de le rappeler, dans un environnement social peu favorable à la montée en puissance de la toute jeune dynastie capétienne.

En effet, les Capétiens doivent s’assurer de la fidélité du royaume, car on le sait Hugues Capet est issu d’une famille de la haute aristocratie carolingienne. Son arrière-grand-père, Robert le Fort, avait été doté par Charles le Chauve d’un commandement qui avait assis sa puissance entre la Loire et la Seine. Hugues Capet gagnera le titre de duc de France en contrepartie de son serment de fidélité au roi carolingien Lothaire. Par héritage paternel, il prendra possession des comtés de Paris et à la mort du roi sans successeur, l’Assemblée du Grand Conseil du royaume réunie à Senlis, choisit Hugues Capet pour souverain, le 1er juin 987. Un mois plus tard, il est sacré roi à Noyon le 3 juillet suivant par l’archevêque de Reims, Adalbéron. On comprend dès l’or qu’Hugues Capet ne soit pas considéré comme un « roi légitime ».

Il se fait sacrer roi dans le but de donner un aspect plus légitime à sa Couronne et il gagnera la fidélité de son peuple en récompensant ses fidèles par des terres, des droits directement prélevés dans les domaines des Capétiens.

La Constitution pragmatique d’un corps de règles s’imposa par la suite comme des lois majeures du royaume.

Le premier caractère de cette cristallisation des règles est l’hérédité.

Hugues Capet n’étant pas un descendant de ligne directe, il met en place pour assurer sa succession, un système d’hérédité qui va lui permettre de faire sacré quasi immédiatement son fils Robert.

Ce qui met en place autour du trône non pas un second roi, mais ce que l’on appellera un rex junior (un roi jeune) ou encore un rex designatus (un roi désigné), qui règnera sitôt que le roi décède.

Ce système d’hérédité sera utilisé jusqu’au règne de Philippe August le septième roi de la dynastie capétienne, qui lui est issu de la descendance de Charlemagne.

« Les héritiers mâles du sang sont nécessaires et le roi ne peut préjudicier à son héritier, descendant de sa chair, ni aliéner ou bailler le royaume en autre main que celle de celui auquel il doit venir par succession héréditaire », par Jean Juvenal des Ursins, 1445.

Le second caractère est celui de la primogéniture qui pose le principe que cette hérédité est justement « déférée aux premiers-nés mâles descendant en ligne directe de ceux à qui ils succèdent et, à défaut, aux collatéraux mâles d’après la préférence du degré ».

Cette primogéniture est acquise dès le règne de Robert le Pieux (roi de 996 à 1031), le fils d’Hugues Capet, selon le principe que l’aîné est celui qui est choisi sans que le royaume soit partagé entre lui et les puînés (les cadets).

Par ailleurs, la question ne se posera pas pour la descendance d’Hugues Capet car celui-ci ne possèdera qu’un seul fils.

En outre, la question de savoir si un héritier pouvait être de sexe féminin ne s’est jamais posée jusqu’en 1316 où le dernier fils légitime de Louis X le Hutin (un des trois fils de Philippe le Bel), Jean Ier le Posthume (14-19 nov. 1316) meurt, ne laissant plus que pour héritier légitime la fille de Philippe le Bel : Isabelle épouse d’Edouard II roi d’Angleterre.

B) L’éviction des femmes par la loi salique

Claude SEYSSEL écrit dans « La Grant'Monarchie de France » (1519) qu’un règne monarchique en France met en place une succession exclusivement masculine « car en tombant en ligne féminine, la Couronne aurait pu venir au pouvoir d’un homme de nation étrangère, chose dangereuse et pernicieuse ».

En effet, nous verrons infra que parmi les caractéristiques du roi de France, la nationalité française et la catholicité sont des qualités requises à l’héritier nécessaire.

De facto, il est donc impossible que le pouvoir tombe entre les mains d’une descendante, selon la règle fondamentale que les français avaient appelé la loi salique de 1350.

Cette loi salique suppose l’éviction des femmes à la Couronne du royaume.

On eu recours à cette loi fondamentale pendant les années qui on suivit le règne de Philippe le Bel (1285-1328) qui eu quatre enfants Louis X le Hutin, Isabelle, Philippe V le Long et Charles IV le Bel.

Louis X qui est le fils aîné, monte sur le trône de 1314 à 1316, il meurt et sa femme Clémence est enceinte d’un fils Jean Ier qui décèdera trois jours après sa naissance.

Philippe V prend donc la place de son frère aîné sur le trône de 1316 à 1322, il n’aura qu’une descendance féminine.

Enfin le dernier frère de Philippe le Bel prend le pouvoir, Charles IV de 1322 à 1328 et celui-ci également n’aura point d’héritier mâle.

Ne reste alors que la reine d’Angleterre, Isabelle fille de Philippe le Bel, qui a par ailleurs donné naissance à un petit fils légitime, descendant de la ligne directe des Capétiens, Edouard III.

Mais la solution qui a été adopté n’a pas été de donner la Couronne au fils légitime d’Isabelle, mais en revanche le trône sera confié à un cousin germain de Charles IV qui est Philippe le Valois.

On passe donc des Capétiens directs aux Valois à partir de 1328.

Nous comprenons dès l’or que cette éviction s’étend non seulement à la descendance féminine du roi mais également aux fils issus de ces femmes. C’est un processus coutumier et pragmatique, qui met en place un imaginaire construit au profit de la dynastie.

Néanmoins, Edouard III lancera un défit à Philippe VI pour revendiquer le trône du royaume de France (début de la Guerre de Cent ans) et c’est à ce moment là que les juristes en quête de droit, exhument dans les archives de l’abbaye de Saint-Denis, la loi salique en 1350, qui va évidemment légitimer le roi Valois ; « La femme ne peut faire pont et planche d'une couronne qu'elle ne peut pas porter » c'est à dire qu’elle ne peut donner ce qu’elle même n’a pas droit.

Jean Juvénal des Ursins (1388-1473), évêque de Laon en 1444 et archevêque de Reims en 1449, fut l'un des conseillers écoutés de Charles VII. Il édicta en 1445 un traité contre les prétentions des rois d’Angleterre sur la France, un traité stipulant que le roi ne peut « aliéner sa couronne et son royaume », c'est à dire que le roi ne peut transmettre sa couronne qu’à « ses héritiers mâles du sang », puisqu’ils sont « nécessaires » et que nul autre ne saurait se prétendre hériter de cette couronne sans être cet héritier nécessaire.

Ce qui signifie que la loi salique