Dissertation Le Ce Est-Il Impartial

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L’impartialité du Conseil d’Etat a été remise en cause à maintes reprises à cause du cumul de ses fonctions en tant que conseiller du gouvernement et en tant que juge administratif (A)

A- Le cumul des fonction, un danger pour l’impartialité

Les conseillers d’Etat sont affectés à une des sections administratives et à une section du contentieux, cela ne pose pas de problème a priori cependant il est arrivé qu’un juge qui a donner son avis sur une affaire ait eu a statuer sur la même affaire a posteriori. C’est ce fait qui viole l’impartialité.

La Cour EDH est venu remettre en cause la solution traditionnelle de la double fonction du Conseil d’Etat. Le droit international s’est mêlé de cette problématique, notamment au regard de l’article 6 de la CEDH. L’article 6 de la CEDH en effet garantit le droit à un juge impartial et indépendant. Cet article a des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement des juridictions administratives. Pour les litiges purement administratifs, l’article 6 n’a pas vocation à s’appliquer mais l’article s’applique au Conseil d’Etat.

B- Un encadrement de la double fonction, garantie de l’impartialité

Le respect de l’impartialité par le Conseil d’Etat est d’abord garanti par le principe de la double alternance. Les membres du CE qui sont à la section du contentieux doivent obligatoirement faire partie d’une section administrative Lorsque la section administrative s’est prononcée sur un texte qui se trouve contesté devant la section de contentieux, les mêmes conseillers ne se prononcent pas de sorte que la séparation des deux fonctions est garantie. La double appartenance trouve son origine dans l’idée qu’on n’est un bon juge de l’administration que si on est proche des contentieux administratifs.

Le respect de l’impartialité est ensuite garanti par la Cour européenne des droits de l’homme.

A la suite des arrêts Procola (CEDH, 28 septembre 1995, Procola) et Kleyne (CEDH, 6 mai 2003, Kleyn c. Pays-Bas) dans lesquels la Cour EDH sanctionne les états membres parce que les mêmes conseillers s’étaient prononcés par avis au gouvernement mais aussi au contentieux. Ces arrêts ont donné naissance au décret du 6 mars 2008 qui vient confirmer la jurisprudence de la Cour EDH. Il dispose que lorsqu’un membre du Conseil d’Etat a déjà fait partie de la section administrative et qu’il arrive devant la même affaire en section contentieuse, il doit prévenir le Président du Conseil d’Etat pour ne plus en faire partie.

La double fonction du Conseil d’Etat ne semble donc pas remettre en cause le principe de l’impartialité. Cependant un autre problème se pose celui du rôle du rapporteur public lors du déroulement des audiences.

II- Le rôle controversé du rapporteur public

Le rôle du rapporteur public semble tout d’abord essentiel (A) mais il est très critiqué car il serait un danger au respect de l’impartialité (B).

A- Le rôle essentiel du rapporteur public

Le rapporteur public est soit le conseiller d’un tribunal administratif ou d’une cour administratives d’appel, soit maîtres de requêtes au Conseil d’Etat, il s’exprime en toute indépendance. Il expose son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent dans des conclusions qui sont publiques

La vision classique du rapporteur public le détache de la phase d’instruction et le rattache à la phase de jugement. L’intervention du rapporteur public était un gage d’efficacité de la décision, il dégage des orientations nouvelles de la jurisprudence ou opère des analyses très enrichissantes.

En outre le Conseil d’Etat dans l’arrêt Gervaise (CE, 10 juillet 1951, Gervaise) et dans l’arrêt Esclatine (CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine), le Conseil d’Etat a précise que les conclusions n’ont pas à être communiquées aux parties, le rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement) participe à la fonction de juger l’exercice de celle-ci n’est pas soumis au principe contradictoire.

Cependant ce rôle du rapporteur public va rapidement être critiqué.

B- Un rôle critiqué

Il y a eu beaucoup de critiques concernant les conditions d’intervention du rapporteur public. On lui reproche que les parties ne puissent répondre à ses conclusions.

La Cour EDH a estimé que les conclusions du rapporteur public doivent pouvoir être contestées. La publicité des conclusions du rapporteur public le détache des autres membres de la juridiction, ainsi que le