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Chapitre 5 : Les établissements du secteur bancaire

Document 1 :

1. La CRD4 est un texte de droit européen datant du 27 juillet 2013 qui a modifié certaines règles du secteur bancaire dont la définition des établissements de crédit, elle était accompagnée d’un règlement européen (applicable). L’objectif des cette directive est de rendre applicable à l’échelle européenne les normes du comité de Bâle et notamment les normes Bâle 3.

Elle crée une distinction entre les différents intervenants (les établissement de crédit et les           établissement de crédit dit spécialisés.

1. Cette distinction permet de différencier les établissement des crédits car ils ne seront pas        autorisés à mener les mêmes activités.

La Notion de ECS est plus réductrice puisque les activités autorisées sont moins nombreuses. Un agrément est : un consentement, une autorisation, un accord, une permission : émanant d’une autorité.

Ainsi, un établissement de crédit spécialisé n’est pas autorisé à réaliser toutes les opérations de banque tandis que les établissement de crédit sont agréés en qualité de banque.

Document 2 :

1. Un superviseur national est un organe de contrôle/ surveillance à l’échelle nationale.

1. Le principal superviseur bancaire est l’ACPR = Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le superviseur européen est la BCE.

1. C’est la BCE en tant que superviseur bancaire européen qui va surveiller directement les banque les plus importantes de l’état de l’Union, les autres continueront à être surveiller par l’ACPR.

1. L’intérêt d’une supervision européenne est d’harmoniser les règles et les contrôles à l’échelle européenne pour plus de transparence. 

Il existe deux sortes de texte en droit européen

1. Les 3 opérations de banque sont :

• Les crédits,
• Les moyens de paiement,
• Les collecte de fond

1. Les opérations de change, sont les opérations sur or, métaux précieux et pièces, le placement boursier

La directive CRD4 a modifier la définition des établissement de crédit. Elle a créé deux nouveaux statuts en plus des établissements de crédit (établissement de crédit spécialisés et les sociétés financières).

Section I. Les établissements de crédit

1. « Les établissements de crédits sont des personnes morales qui effectuent à titre de professions habituelle des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités au sens de l’article L.311-2. »

Les operations connexes sont appelées ainsi car elles ne sont pas réservées aux établissements de crédit, elles peuvent être pratiquer par d’autres structures.

1. Les opérations de banque

Selon l’article L.311-1 du Code Monétaire et financier, « les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables au public, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement ».

1.1.1 La réception des fonds du public

Selon l’article L.312 -2, alinéa 1er, du CMF « Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne (MORALE) recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôt, avec le droit d’en disposer pour son compte propre, mais à charge pour elle de les restituer. »

Trois points essentiels = remise de fonds + obligation de restitution + libre disposition des fonds reçus

Exemple : Livret A, livret jeune, compte courant

(Seules les banque peuvent recevoir les dépôts du public, à charge à elle de les restituer)

1.1.2 Les opérations de crédit

Selon l’article L.313-1 du CMF, « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédits le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location avec option d’achat. »

A charge pour le client de restituer les fonds prêter selon un échéancier prévu (tableau d’amortissement, et de payer des intérêts

Exemple : crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable

Onéreux : payant

1.1.3 Les services bancaires de paiement

L’article L.3111-3 du CMF, un moyen de paiement est défini comme « tous les instruments qui permettent à une personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé »

• La notion de moyen de paiement implique donc un transfert de fond
• Mise à disposition = émission de moyen de paiement
• Gestion = opération de transfert de fonds en effectuant le paiement

Exemple : CB ; chéquier, virement/prélèvement

Cette opération de banque a été largement ouverte à la concurrence.

1. Le compte de paiement est plus limité qu’un compte de paiement. A exception des chéquiers qui ne sont pas autorisés. De plus, les découvert sont impossibles, et les crédits ne pourront pas dépasser une durée supérieure à un an.

1. Ce sont des établissements autres que des banques qui vont pouvoir proposer des services de paiement (opérateur de téléphonie mobile, un fournisseur d’internet, des grands magasins, compagnie aérienne). On les appelle PSP = Prestataires des services de paiemen

1. Dans le cadre de la DSP : directive sur les services de paiement de 2007, qui est une directive européenne qui concerne l’ouverture à la concurrence de cette opération de banque.

1. L’objectif recherché par l’introduction de nouveaux acteurs est la baisse des tarifs à la concurrence

Ces établissements de paiement doivent recevoir un agrément avant d’exercer.

1.2 L’exercice à titre de profession habituelle

Le critère d’habitude est essentiel pour identifier la catégorie des établissements de crédit.

1. La nécessité d’un agrément

Pour exercer, la loi bancaire oblige les banques à obtenir un agrément : il en existe de plusieurs sortes.

Selon l’article L.511-9 du CMF, « les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque(commerciale), de banque coopérative ou mutualiste, de caisse de crédit municipal ou d’ECS ».

2.1 La spécialité des établissements/ les différents agréments

• Les banque commerciales (Société Générale/BNP Paribas)
• Les banques mutualistes et coopératives (Crédit Mutuel/CIC, Caisse d’épargne, Crédit agricole)
• Les banque publiques (banque postale : 01/01/2016)
• Les ECS : établissements de crédits spécialisés

ECS : une notion qui existe depuis 2014, il s’agit d’entreprise financière non autorisées à pratiquer toutes les opérations de banque, leur agrément précise les activités qu’ils peuvent réaliser, majoritairement des crédits.

• Les caisses de crédit municipales : établissements publics spécialisés, ils ont pour activité principale, le prêt sur gage aux particuliers.