EEJO Le contrat

L’UTILISATION DU CADRE JURIDIQUE DANS LA RELATION AVEC LA CLIENTELE

Chapitre 1 : Le contrat outil de base de l’activité bancaire

Problématique :

Le contrat défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, exemple la convention de compte

• Réforme de 2016
• L’intérêt du contrat dans le milieu bancaire

1804- 2016 : le code civil est la base du droit tel qu’on le connaît. Le droit va se spécifier en fonction de l’évolution de la société. On a par exemple : le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit commercial et le droit de la consommation…

En 2016 une reforme très importante va venir modifier le droit des contrats, cette reforme a permis d’adapter le contrat à l’évolution du droit des affaires. Elle a permis de le rendre plus souple et de mieux prendre en compte des personnes vulnérables, le contrat continue l’un des instrument essentiel de la vie en société. Il est le moyen de créer volontairement un lien juridique d’obligation même s’il existe au temps de contrat que de situation, ils partagent tous des règles communes. Le contrat doit être valablement former pour produire des effets en droit. La vie des affaires a développé certaines closes particulières devenues des usages courants.

Dans le milieu bancaire le contrat est un outil essentiel qui va permettre à l’activité bancaire de se développer, la convention de compte est un contrat, les crédits immobiliers et à la conso sont des contrats, la mise à disposition de moyen de paiement est un contrat, toutes ses situations vont créer des droits et des obligations soit pour le client soit pour la B, on se retrouve alors devant la création d’un lien de droit entre les deux parties.

1. Le contrat : un accord de volonté

Pour mémoire , l’ancien article 1101 le définissait comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose

Deux éléments essentiels ressortent de la nouvelle déf du contrat :

• Le contrat est un produit d’un accord de volontés : les parties au contrat vont se mettre d’accord sur le contenu du contrat et leurs droits et leurs obligations. Ex : autonomie de la volonté, liberté contractuelle
• Le contrat a pour objet la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations.

Exemples d’obligation :

• La Création : conclure un contrat de vente, la conclusion du contrat fait naître des obligations pour les parties : création de la première obligation
• La modification : actualiser un contrat de prêt en modifiant à la baisse du taux d’intérêt « renégocier son prêt » : modification d’une obligation
• La transmission : affacturage, une entreprise X qui possède des créances et qui a besoin de trésorerie va céder ses créances à une société d’affacturage c’est une commission
• L’extinction : une dette qui est arrivée à échéance va s’éteindre c’est une extinction d’une obligation

Contrat est un accord de volonté+ création et ou modification du lien des obligations

Un accord de volontés :

L’accord de volonté est le fait générateur d’un contrat, je signe un contrat, je crée des obligations, c’est une manifestation de la volonté

On peut en déduire deux choses :

• Le contrat appartient à la catégorie des actes juridiques, le contrat est un acte juridique et non un fait juridique

L’acte c’est une manifestation volontaire dont les conséquences sont voulues.

Fait juridique c’est un événement dont les conséquences n’ont pas été voulues.[pic 1]

Tribunal :jugement        Cour : arrêt[pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6]

-Jugement rendu en premier et dernier ressort, pas d’appel je vais directement devant la cour de cassation[pic 7][pic 8][pic 9]

Jugement du TA rendu en 1er et dernier ressort [pic 10][pic 11]

1. La formation du contrat

Rencontre d’une offre et d’une acceptation

• Liberté contractuelle et autonomie de la volonté ( voir page 193 du livre)
• Le concept de bonne foi

La rencontre et l’offre d’acceptation peuvent avoir un caractère tacite.

L’offre ou sollicitation :

L’offre :

• L’offre est expresse ou tacite, être faite à personne déterminé ou non.
• Elle doit être complète et porter sur les éléments essentiels du contrat
• Elle doit être ferme et précise
• L’auteur peut se rétracter tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire
• Délai de validité

Acceptation :

• Elle est une réponse pure et simple de l’offre
• Elle peut être expresse ou tacite mais elle nécessite une manifestation extérieure de volonté adressée à l’offrant car le principe est que le silence ne vaut pas acceptation

1. Les conditions de validité du contrat

Selon l’article 1128 du code civil, sont nécessaire à la validité du contrat :

• 1er le consentement des parties
• 2ème leur capacité de contracter
• 3ème un contenu licite et certain

1. Un consentement libre et non vicié

Livre : pages 199- 200

1) L’erreur : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité de contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant » ( art.1132 code civil). Sont uniquement prises en compte en erreur sur la personne dans les contrats intuitu personae ( en fonction de la personne) et l’erreur sur la substance de la chose ou ses qualités essentielles. Pour être en cause de nullité, l’erreur doit être déterminante et excusable. 

2) le dol est l’emploi de manœuvre frauduleuses, de mensonges ou d’abstentions ou de silence (réticences dolosives), dont use une personne pour tromper son cocontractant. Le dol doit être déterminant, la personne peut demander la nullité du contrat et/ou des dommages-intérêt.

3) La violence : s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte. La violence peut être physique ou morale. Pour être en cause de nullité, elle doit avoir le caractère déterminant, illégitime et injuste. Le code Civil a repris la jurisprudence « il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance ( réforme de 2016).

 « Appréciation souveraine des juges de la CA » : rôle des juges du fais= les juges qui analysent les faits et qui donnent à ces faits une qualification juridique

Il y a uniquement 2 degrés de juridiction : tribunal= 1er degré

                                                         Cours d’appel= 2ème degrés

Je vais devant le tribunal, si c’est moi qui suis le demandeur, je fais une demande introductif d’instance je démarre la procédure . Si le jugement ne me donne pas raison on dit que je suis débouté. Je peux alors faire appel on dit interjeté appel , celui qui interjeté appel s’appelle l’appelant. Celui contre qui est fait l’appel ce nomme l’intimé. Si la cour d’appel confirme le jugement on parle d’appel confirmatif, dans le cas contraire on parlera d’appel infirmatif. La personne qui n’a pas obtenu gain de cause peut se pourvoir en cassation, on dit qu’elle faite un pourvoi. La cour de cassation qui n’est pas un 3ème degrés de juridiction va vérifier que la loi a bien été appliqué, on dit qu’elle juge en droit et non en fait. Si on considère que les juges du degrés inférieur ont bien appliqués les droits elle va rendre un arrêt de rejet et l’affaire est terminée sinon un va rendre un arrêt de cassation et l’affaire va être renvoyer devant une 2ème cour de cassation. Dans un cas on dit qu’elle dit qu’elle rejette le pourvoi et dans un autre on dit qu’elle cassait l’arrêt. Dans cette affaire, la cour de cassation a estimé que l’appréciation souveraine des juges leurs avaient permis que le prénom Titeuf allez à l’encontre des intérêt de l’enfant. Ce sont les arrêts de cour de cassation qui font jurisprudence ( = que la solution présenter par les juges de la cour de cassation pourra donner naissance à une loi)