Environnement économique et managerial du notariat

Melle DESHAYES Barbara

N° 8 791 56 0004 4

DEVOIR 1

Environnement économique et managerial du notariat.

PREMIERE PARTIE:

Questions de cours:

1. Le notaire est avant tout un rédacteur d’actes pour le traitement des successions, des donations, partages, mutations immobilières, etc… A ce titre, seul le notaire peut intervenir, car l’authenticité est une condition de validité ou d’opposabilité des actes conclus dans ces domaines. C’est le législateur fédéral qui impose la forme authentique.

      Le notaire a aussi un rôle de justice préventive, pour éviter les conflits                                après la signature d’un acte.

      Il a aussi une compétence d’expert pour établir des expertises dans certains procès comme les procès de partage et les procès de divorce.

      Le notaire peut, si les clients le souhaitent, donner des conseils sur la transmission d’entreprise qu’elle soit commerciale, agricole ou industrielle ainsi que sur les conséquences fiscales. Il est aussi appelé à donner son avis dans des questions touchant au domaine immobilier ou autre (par exemple les successions).

       Concernant les négociations immobilières, le notaire peut être sollicité au moment de la signature d’un avant-contrat ou compromis de vente.

2. Le notaire est un professionnel du droit qui est nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La puissance publique lui délègue le pouvoir de conférer l’authenticité aux actes qu’il établit, par sa signature et l’apposition du sceau de l’Etat.

    Le notaire est soumis à une déontologie dont le respect est contrôlé par la chambre à laquelle il appartient et par le procureur de la République. La plupart de ses actes sont rémunérés selon un tarif fixé par décret et applicable de le même manière sur tout le territoire français et pour toutes les personnes.

        Le notaire doit en toute circonstance conjuguer l’intérêt de son client, le respect des droits d’autrui et celui de la loi.

        Il exerce à titre libéral. Il a personnellement en charge la gestion de son étude et est personnellement responsable de son activité envers ses clients.

3. Sur le marché de l’immobilier, il existe une asymétrie des informations. Le nouvel acquéreur n’a pas forcément la visibilité dès la première visite du logement des éventuelles malfaçons et n’est pas informé des conflits de voisinage ou manquements au règlement de la copropriété. Pour rassurer et protéger le nouvel acquéreur, la loi a prévu des obligations pour le vendeur que le notaire s ‘engage de contrôler. En effet, avant la signature de l’acte de vente, le vendeur par l’intermédiaire du notaire doit fournir des attestations au nouvel acquéreur pour garantir l’absence de vices pour le bien mis en vente comme par exemple un diagnostic énergétique, une attestation de conformité du logement, mise aux normes BBC, absence de plomb, amiante. DE plus le notaire peut être amené à demander au syndic une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

4. Les conditions de la concurrence pure et parfaite sont les suivantes:

        - Atomicité du marché: chaque offreur est d’une taille insuffisante pour pouvoir influencer le prix du marché;

        - Transparence du marché: les acteurs du marché doivent disposer d’un libre accès à uns information fiable;

        - Homogénéité du produit: il n’y a aucune différenciation. La concurrence joue sur les prix et non sur les caractéristiques des produits ou facteurs de production;

        - Fluidité du marché: il n’y a pas d’entrave aux échanges;

        - Mobilité des facteurs de production.

Dans la réalité économique, le marché est le plus souvent en situation de concurrence imparfaite. Les forces naturelles du marché instituées par le cadre institutionnel tendent à l’éloigner des conditions de concurrence pure et parfaite par le biais de fusions, différenciations de la production de biens et de services.

5. Lieux de rencontre d’une offre et d’une demande, les marchés permettent grâce à la flexibilité des prix, de parvenir à un équilibre entre les quantités demandées et les quantités offertes. L’équilibre de marché représente donc la situation pour laquelle l’offre globale égale la demande globale pour un prix donné. Les prix pilotent le marché. La flexibilité des prix à la hausse ou à la baisse permet la convergence du niveau de l’offre avec le niveau de demande. Le mécanisme d’ajustement par les prix permet au marché d’atteindre automatiquement l’équilibre.

        L’office notarial est rémunéré selon un tarif fixé par l’Etat. Pour garantir à chaque citoyen un accès égalitaire au service public notarial. Seul le tarif des honoraires pour tous les actes dont l’article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client. Les prestations notariale relèvent à la fois de prix règlementés et de prix négociés.

DEUXIEME PARTIE:

Analyse de documents:

Document 1:

1. D’après le document 1, les critères utilisés pour estimer le prix d’un logement sont les suivants:

   L’estimation d’un bien immobilier peut se faire à partir d’une méthode comparative c’est-à-dire la comparaison de biens similaires dans un même quartier pour avoir une idée du prix du marché local.