Fiche Résumé Offre De Désfiscalisation

à un ascendant ou descendant !

Loi demeurant applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31/12/2009

SCELLIER

Biens et bénéficiaire : Contribuables investissant dans des logements neufs

Destinés à la location en résidence principale et non meublés

Dispositif non applicable en zone C !

Avantage fiscal : Un investissement par an maxi de 300 000 € !

Réduction d’impôt étalée sur 9 ans !

22,55% de l’investissement pour les logements acquis depuis 2011

18% de l’investissement pour les logements acquis en 2011/2012

Reportable sur 6 ans

Possibilité de prorogation pendant 2 X 3 ans avec 2% par an de réduction d’impôt supplémentaire : Option Borloo !

Possibilité de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les loyers si ressources du locataire plafonnées : Option Borloo !

Obligations : Durée de location de 9 ans minimum

Loyers plafonnés en fonction de la zone

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant s’il n’appartient pas au foyer fiscal (impossibilité si option Borloo) Loi applicable du 01/01/2009 au 31/12/2012 !

LMP

Principe : Le statut de LMP n'est pas uniquement un outil de défiscalisation.

Il permet de se constituer un complément de retraite exonéré d'IR et d'assurer la transmission du patrimoine sans douleur.

Il peut sous certaines conditions permettre une exonération d'ISF et une exonération de droit de succession.

Trois conditions cumulatives : S’inscrire au RCS en qualité de loueur en meublé.

Des recettes annuelles supérieures à 23 000 € par an.

Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal des autres catégories

Choix régime : Il peut choisir le régime le plus approprié à sa situation entre : la micro-entreprise, le réel simplifié ou le réel normal, ces deux derniers étant les plus intéressants pour la défiscalisation des revenus.

Avantage fiscaux : Régime de la micro-entreprise. Le montant maximal annuel de recettes pour en bénéficier est désormais de 32 600 € L’abattement est désormais ramené à 50%

Le loueur peut déduire de son revenu global les déficits d'exploitation occasionnés par l'activité LMP sans limitation de montant à condition d'opter pour le régime d'imposition du réel ou du réel simplifié.

Toutes les charges liées à l'acquisition et les charges d'exploitation courantes s'imputent sur le revenu global.

Lors d'un investissement dans le neuf, la TVA est récupérable (3 des prestations suivantes doivent être assurées : Petit déjeuner, Nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle)

Décloisonnement des déficits

NON concerné par plafonnement niches fiscales

Amortissement du bien : Il est possible d'amortir le bien sur une durée de 20 à 33 ans pour la construction (après déduction de la valeur du terrain) et de 5 à 10 ans pour le mobilier et l'équipement.

Ces amortissements réputés différés permettent, au fur et à mesure de la perception des recettes, au prorata de son accumulation de ramener le résultat fiscal à zéro et donc de rendre les revenus du LMP exonérés d'impôts

L’exonération de plus-value est : Acquise au bout de 5 ans si les recettes sont inférieures à 90 000 €

Partielle si elles sont comprises entre 90 000 et 126 000 €

Outils de transmission : Dans le cadre de la société constituée, SARL de famille, il est possible de démembrer les titres de la société.

Les parents conservent l'usufruit des parts (les revenus) et cèdent la nue-propriété aux enfants.

Au décès des parents, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits de succession.

Exonération d’ISF

GIRARDIN

Qui : Personnes physiques domiciliées en France + dom

Associés de SCI translucides / Indivisions / Démembrement exclus

Investissement éligible : Construction/acquisition de logement neuf

Réhabilitation logement de + de 20 ans

DOM + st pierre et Miquelon + Mayotte + nouvelle Calédonie + Polynésie...

Pas de limites en nombre et en montant

Calcul réduction d’impôt : Base de réduction: prix de revient, dans la limite de la surface habitable, lui même déterminé en fonction du nombre de locataires prévus (en 2009, 77,5M2 pour un couple)

Base de réduction (revalorisée annuellement)=2 194€ HT/M2 en 2009

Sur 10 ans en cas d'acquisition/construction

Sur 5 ans pour le reste (travaux, locatifs, sociétés)

Amortissement : 25% pour acquisition à titre de RP ou réhabilitation logements>40 ans.

30% pour investissements locatifs secteur libre (neuf locatif, sociétés but locatif, scpi locatives)

45% pour investissements locatifs secteur intermédiaires

Majoration10% si zone urbaine sensible

Majoration 4% si énergie renouvelables

Non cumul : Réduction IR pour sociétés non cotées

Amortissement Besson ou Robien

Imputation de déficit foncier sur RG durant engagement de location (5 ans)

MALRAUX

Qui : Particuliers / Associés de SCI translucides

Quels immeubles : Secteur sauvegardé (code de l'urbanisme)

ZPPAUP:Une ZPPAUP est une zone qui peut-être