Fiche Droit Fiscal

asse par des intermédiires (ex: TVA)

§2. La détermination du contribuable

On distingue le redevable légal, celui qui doit acquitter l'impôt auprès de la collectivité publique, du redevable effectif, celui qui le paie réellement. (IR = confondus ; TVA = pas les mêmes)

§3. Le fait générateur

Il s'agit de l'événement dont la survenance créé l'obligation fiscale dans son principe. Il faut attendre en revanche l'exigibilité pour que le Trésor puisse prétendre percevoir l'impôt.

§4. La liquidation de l'impôt

Elle comprend deux étapes :

- évaluer l'assiette : on utilise la méthode déclarative qui présume la bonne foi des contribuables, l'impôt sera liquidé à partir de ses déclarations, avec possibilité d'un contrôle à posteriori.

- calculer le montant de la dette fiscale à partir de l'assiette : le calcul est opéré en retraitant éventuellement l'assiette imposable (abattement, déduction...) puis en y appliquant le taux de l'impôt.

Le taux de l'impôt correspond au % de prélévement. En France il se fait selon un procédé de quotité : cad que le taux est fixé à l'avance (avantage : sécurité juridique). En outre le taux est ad valorem, cad qu'il est exprimé en pourcentage de l'assiette (et non une somme fixe), par conséquent il est proportionnel et progressif (= l'impôt progresse en même temps que l'assiette).

§5. Le recouvrement de l'impôt

Il assure le transfert des espèces du contribuable vers le trésor public. Il fait intervenir un comptable public pour gérer l'ensemble du processus. Sur la base des déclarations du contribuable l'administration fiscale lui adresse un avis d'imposition.

PREMIERE PARTIE: LES ELEMENTS STRUCTURELS DU PAYSAGE FISCAL FRANCAIS

Chapitre 1: Les sources du droit fiscal

Section 1: Les dispositions fiscales de la Constitution

§1. Les articles 13 et 14 de la Déclaration du 26 août 1789

- L'article 14 de la Déclaration fonde la compétence législative en matière fiscale.

- L'article 13 de la Déclaration pose à la fois la nécessité de l'impôt mais aussi l'obligation de répartir sa charge de façon égalitaire tout en la pondérant en fonction des facultés contributives de chacun. En sont issus 2 grands principes du Dt Fiscal : l'égalité devant l'impôt (= égalité devant la loi et égalité entre contribuables) et la personnalisation de l'impôt (= fct des charges familiales pour les impôts personnels)

§2. L'article 34 al2 de la Constitution

"La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature. Il pose le principe de la légalité de l'impôt.

§3. L'article 55 de la Constitution

Cette disposition donne aux traités régulièrement ratifiés une valeur juridique supérieure à la loi, sous réserve de réciprocité des Etats signataires.

§4. Les articles 61-1 et 62 al.2 de la Constitution

Il s'agit du Contrôle de Constitutionnalité a posteriori : la Question prioritaire de Constitutionnalité.

Pour que la QPC soit transmise de la juridiction du fond, 3 cdt : pertinence (application au litige en cours), nouvelle (pas déjà traitée) et sérieuse.

La C.Cass filtre et transmet ensuite éventuellement au C.Constit qui se prononce. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle elle est abrogée pour l'avenir.

En Dt Fiscal la QPC pourra intervenir dans les domaines protégés constitutionnellement à savoir : égalité devant l'impôt, principe de la nécessité de l'impôt, respect de la propriété et accessibilité de la loi.

Section 2: Les traités internationaux

§1. Les Conventions tendant à éviter les doubles impositions

A. Objet des conventions

Il est double : éradiquer les phénomènes de double imposition et lutter contre la non imposition (en colmatant les brèches qui peuvent exister entre les 2 systèmes fiscaux nationaux)

Cela touche beaucoup de domaine sauf les marchandises exportées en vertu d'un principe de droit fiscal international qui veut qu'elles soient toujours imposées sur la consommation qu'à l'arrivée dans l'Etat de destination finale.

B. Les moyens employés par les conventions

- Principe de territorialité : les Etats n'imposent en principe que les revenus générés sur leur territoire. A partir d'une méthodologie commune il est déterminé auquel des deux états l'assiette est attribuée selon les situations.

- Définition des clés d'attribution : on détermine la modalité d'attribution de la recette de l'impôt. Le plus souvent attribuée à l'Etat de résidence.

- Coopération et échange d'informations.

C. L'autorité des conventions

Importance contrasté, bien que les conventions se multiplient, il demeure des états à fiscalité privilégiée (paradis fiscaux) qui prospèrent en se tenant à l'écart du réseau des conventions.

§2. Les traités communautaires

Le Dt communautaire a fortement modelé le Dt Fiscal français depuis qu'il existe.

- Droit de douane : tarif douanier commun aux frontières de l'UE que les administrations nationales concernées reversent à l'UE.

- Eradication des taxes et mesures d'effet équivalent à des dt de douanes entre etats membres.

- Harmonisation des impôts sur la consommation par l'adoption d'un système commun de tva (en réalité régime transitoire ou le principe de l'application de la TVA dans le pays de de destination est maintenu)

Terminologie : AIC = Acquisition Intra Communautaire (achat). LIC = Livraison Intra Communautaire. (vente)

§3. La Convention européenne des droits de l'homme

Le France ayant accepté le droit de recours individuel, la CEDH est devenue une source de droit également en matière fiscale (notamment nécessité d'un "procès équitable"). Sa JP influe sur les normes fiscales françaises.

Section 3: La loi

Importance fondamentale issue de la Constitution qui lui donne compétence en matière fiscale. Néamoins cette exlusivité est érodée :

- Développement des textes d'origine transnationale

- Impossibilité pour le parlement de légiférer sur toute la fiscalité (intervention du pvr réglementaire nécessaire)

- Technicité des projets de loi des finances qui transforme le parlement en "chambre d'enregistrement"

Section 4: Le règlement

Il s'agit pour l'essentiel d'un règlement d'application. Les règlements ne doivent pas dépasser les limites de la délégation consentie, faute de quoi ils sont illégaux. Les REP ne sont donc pas rares.

Section 5: Le Code Général des Impôts (CGI)

Il est décomposé en deux parties, le Code proprement dit qui compile les textes legislatifs et réglementaires, et le Livre des Procédures Fiscales qui regroupe les textes régissant les relations entre le contribuable et l'administration fiscale.

Section 6: La doctrine administrative et sa portée

Les textes élaborés par l'administration fiscale dans un but pédagogique ont pris une importance considérable (instructions, circulaires, notes de service...)

§1. La nature juridique de la doctrine administrative

Il s'agit de mesures d'ordre intérieur au sens de la JP du CE : elles s'imposent aux agents de l'admin fiscale mais pas aux contribuables. Leur portée pratique est toutefois immense.

Si la circulaire est illégale et plus sévère que ne l'est la loi le contribuable peut exercer un REP dans les mois qui suivent la publication de l'acte. Il peut également invoquer par voie d'exception l'illégalité de la doctrine. Enfin, si l'acte est contraire aux normes communautaire, un recours en manquement peut être intentée par la Commission contre la France.

Si la circulaire est illégale et plus douce