I.A. chapitre 1

is il ne pourra agir qu'au nom de cette ou ces mission(s).

A- La notion de collectivité publique :

Ce qui caractérise une collectivité publique est le fait qu'elle a une vocation générale. On y retrouve l'Etat, les collectivités territoriales (la région, le département et la commune) et un certain nombre de collectivités à statut particulier (les COM, la Corse).

> Parmi ces collectivités, on note la place spécifique de l'Etat puisqu'il a la souveraineté interne et la souveraineté externe.

> Les collectivités territoriales sont des entités qui bénéficient de la personnalité morale. Ce sont des structures administratives distinctes de l'Etat qui ont pour vocation de prendre en charge les intérêts d'une population localement définie. Les collectivités territoriales n'ont pas la compétence de leurs compétences : leur pouvoir est toujours défini par la loi. La Constitution, à l'art 72 leur reconnaît une libre administration : "Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus." Mais on dit aussi que c'est simplement de libre administration (pouvoir de gérer librement les affaires qui leur sont confiées) et non un pouvoir politique (elles ne définissent par leur champ d'action). Les collectivités ont aussi un principe d'élections libres (on élit des conseillers librement).

(résumé) Les collectivités territoriales bénéficient de la personnalité morale, ce sont des entités distinctes de l'Etat. De plus, elles disposent de compétences propres (on leur confie un certain nombre d'affaires locales). Enfin, elles disposent d'un principe électif (s'administrent par des conseils élus qui découlent d'élections locales).

> Concernant les collectivités ultra-marines, un certain nombre de collectivités obéissent au statut de droit commun (considérées comme région ou département). C'est le cas de la Guadeloupe, de la Réunion. On a des collectivités ultra-marines qui sont des collectivités d'outre mer, ayant un statut particulier ce qui leur permet d'avoir une autonomie plus large. C'est le cas de la Polynésie et de St Pierre et Miquelon.

-> Les collectivités territoriales/Les collectivités locales :

Le CC a considéré dès le 25 février 1982 (statut de la Corse) que le terme collectivité territoriale et le terme collectivité locale voulaient dire la même chose. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, on n'a plus que le terme collectivité territoriale. Dans les collectivités territoriales il n'y a plus que les collectivités locales, infra-étatiques (il n'y a plus l'Etat).

> L'intérêt des collectivités territoriales est la personnalité juridique et le principe électif. En France on a une tradition jacobine d'Etat centralisé. Leur place n'est jamais véritablement acquise.

Historiquement, le département et la commune sont issus de la Révolution française. C'est aussi à ce moment là qu'on s'est prononcé en faveur du principe électif. Ce principe électif a été remis en question dès le Directoire et ensuite par Napoléon Bonaparte puisqu'il a imposé la nomination (les conseillers et maires étaient nommés). En France, le principe électif s'impose définitivement en 1871 pour les départements et en 1884 pour les communes. La région n'a été créée en qualité de collectivité territoriale que par la loi du 2 mars 1982 (loi de décentralisation). En 1986 : premières élections des conseillers régionaux. La décentralisation en France ne s'est imposée que tardivement (loi du 2 mars 1982 : acte 1 de la décentralisation).

La loi du 2 mars 1982 a eu 3 principaux apports :

- La création de la région comme collectivité territoriale.

- Le fait qu'on va avoir désormais comme exécutif du département un président du Conseil général élu par ses paires et non plus le préfet.

- La suppression de la tutelle administrative. (avant le préfet devait donner son accord pour ttes les décisions prises).

> Dans l'acte 1 de la décentralisation : Après la promulgation de la loi du 2 mars 1982, l'Etat va transférer de ses compétences aux collectivités territoriales par les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983. (ex : Dans les régions, en matière d'aide aux entreprises, en matière de formation professionnelle, en matière d'équipement, de fonctionnement et de création des lycées). Le département va récupérer des compétences en matière d'action sociale (handicap, personnes âgées, action maternelle et infantile), des collèges, et de tourisme. La commune a récupéré des compétences en matière d'urbanisme (notamment la délivrance des permis de construire).

> Dans l'acte 2 de la décentralisation : Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : L'organisation de l'Etat est décentralisé (notion désormais inscrite à l'art 1er de la Constitution). Cette révision a été suivie par une nouvelle loi de transfert de compétences, la loi du 13 aout 2004 (relative aux libertés et responsabilités locales) qui opère un deuxième transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Cette loi vient conforter et confirmer les transferts opérés en 1983 (ex : la gestion des routes (sauf les autoroutes et les 4voies), les écoles paramédicales).

Depuis 1982, on avait l'impression que la décentralisation était inscrite dans le paysage français. Ce mvt a été remis en question par la loi du 16 décembre 2010 : la loi de réforme territoriale. (Cette loi a suscité bcp de débats). Parmi les mesures phares de cette loi :

- La création du conseiller territoriale : à partir de 2014, on aura un conseiller représentant à la fois le département et la région (on passe de 6 000 élus à 3 000).

- l'apparition des métropoles : la loi met en avant se nouveau statut, l'idée étant d'avoir 7 ou 8 grosses villes bien identifiées et pas seulement Paris (compétitivité économique).

- la volonté du législateur de spécialiser le département et la région : Volonté du Gouvernement actuel de spécialiser le département et la région en mettant en avant le fait qu'on s'y retrouve mal en France (toutes les collectivités locales interviennent sur tous les domaines). Or, une collectivité publique a vocation à intervenir sur ts les domaines qui intéressent sa population. Finalement le CC a estimé qu'il n'y a pas de principe constit qui garantisse une vocation générale au département et que cette loi n'est pas contraire au principe de constitutionnalité.

B- Les établissements publics :

1- La notion d'établissement public :

C'est une deuxième catégorie de personnes publiques. Trois éléments caractérisent un établissement public :

- il est spécialisé

- il a la personnalité morale (autonomie budgétaire, administrative)

- il bénéficie d'un rattachement (rattaché soit à l'Etat, au département, à la région, à la commune)

Dans les établissements publics, il existe deux sous catégories :

- les établissement publics administratifs

- les établissements publics industriels et commerciaux.

1-1 L'établissement public, procédé classique de gestion d'un service public

Une des missions premières de l'administration est de mettre en place des services publics. Ces services publics, l'Etat et les collectivités territoriales peuvent soit les gérer directement ou les déléguer à des entreprises privées. La création d'un établissement public est une forme intermédiaire : on confie la gestion d'un service public à une personne publique (ex : la SNCF, la Poste, les Chambres de commerce et d'industrie, les Chambres des métiers, l'Université, les hôpitaux, le centre communal d'action sociale, la caisse des écoles...). L'intérêt est ici d'avoir un organisme dédié. Les établissements publics ont une personnalité morale et donc leur propre budget, leurs propres organes de direction (conseil d'administration, un président du conseil d'administration et un directeur assurant le fonctionnement courant).

1-2 La distinction entre personnes privées et établissements publics :

Pendant longtemps, on a du mal à distinguer entre établissement d'utilité publique et établissement public (apparu à la fin du XIXème siècle).

L'établissement d'utilité publique est une structure de droit privé à qui l'Etat a donné le label d'utilité publique. Ce sont des associations, des fondations qui interviennent dans l'action humanitaire, la recherche... Cela permet de faire appel aux dons. Dans les associations on distingue

- les associations de faits (mais pas de reconnaissance juridique, de personnalité morale, de subventions, d'achat de local car pas de déclaration en préfecture)

- les