Le Mariage

Mariage  - Définition

Le mariage désigne l'union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Passé en dt fr depuis 1804, un modèle de famille privilégié - basée sur le mariage uniquement entre un homme et une femme. Dans le mariage, le maître et seigneur est l’homme - pour la femme et les enfants, ce n’est que si le mari meurt que la femme a du pouvoir dans la famille. Pas besoin d’un certificat médical pour se marier mais c'était toujours le cas car jusqu’en 2007.

Il est prononcé après des formalités précises et au cours d'une cérémonie républicaine public devant un officier d'état civil qui recueille les consentements.

1. Quelles sont les conditions requises pour se marier ?

1.1 Différence de sexe

Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe Antérieurement, le mariage désignait l'union d'un homme et d'une femme.

• article 143 du Cciv

1.2 Condition d'âge 

• article 144 Cciv - le mariage ne peut être conclu avant les 18 ans révolus des deux partis
• article 145 Cciv - néanmoins possible au proc de la rep de donner une dispense pour motifs graves → pas de précision du l’âge à laquelle on peut se marier, la règle implicite/coutumière : pas mariage si les deux conjoints ne sont pas pubères         (15 ans - homme et 13 ans - femme)

→ Mineur :

• article 148 Cciv - si mineur faut l’autorisation de ses parents (C. civ., art. 148 s.).
• article 413-1 Cciv - “le mariage vaut émancipation”
• article 413-2 Cciv - émancipation accordé par le juge des tutelles
• article 460 Cciv - tuteur ou correcteur au courant du mariage
• accord des "aïeux" : “Ascendants en ligne directe, maternelle ou paternelle, au deuxième, troisième, quatrième degré”

• 1° - parents
• 2° - grand parents maternelle / paternelle
• 3° - arrière grand parents m/p
• 4° - arrière arrière grand parents m/p -> “trisaïeuls”

1.3 Consentement 

• article 146, 180 Cciv - pas mariage lorsque pas de consentement

• charge preuve - pt 7 de juris ss 146
• absence de consentement - pt 6 de juris ss 146

• article 75, 180 Cciv - consentement libre “OUI”

• appréciation souveraine - pt 2 de juris ss art 180
• 180 al 1 in fine - crainte révérencielle - “crainte qu’inspire une personne en raison de l’autorité qui lui appartient et du respect qui lui est dû”

• mariage simulé

• blanc - 2 époux corrompu
• gris - 1 époux pas au courant de la fraude dans ce mariage

Que dit la Jurisprudence Judiciaire ? - juris appliqué par les TJ

1. soit elle maintient le mariage dans tous ses effets
2. soit elle annule le mariage purement et simplement - civ 1ère, 19 dec 2012

1.4 Mariages interdits

• article 147 Cciv - Interdiction de la bigamie
• article 161, 162, 163 Cciv - inceste désigne tout à la fois une union prohibée (dt civil) et des relations sexuelles entre proches parents (punissables dans certain cas par le dt pénal)” (zone d’horeur 161 / zone d’accomodement 162-163)
• article 164 Cciv - dans certains cas et pour motif grave, le Président de la République peut lever ces deux dernières prohibitions ( allié décédée + collatéraux).

Mariage =

1. pas mariage forcé
2. être pubères si pas majeurs
3. dispense du proc
4. autorisation parentales - si pas parents autorisation familiales

-  alliés - entre une personne et les conjoints de ses parents

2. Quelles sont les formalités à accomplir pour se marier ?

Les futurs époux doivent remettre à l'officier de l'état civil - extrait d’état civil, justificatif d’identité, indication nom/prénom/lieu de naissance/profession/domicile des témoins + audition commune des futures époux sauf si mariage simulé ou consentement non libre donc audition seul avec les un époux à la fois

 2.1 Publication des bans

• article 63 -  apposé à la porte de la maison commune, sous la forme d’une affiche / affichage papier
• article 64 - 10 jours maximum

Avec le nom prénom domicile des futurs époux et le lieux de célébrations du mariage

Le proc peut dispenser la publication des bancs - dispense pour causes graves relative à l'affichage - ex - raison de confidentialité (mariage Sarkozy avec Carla Bruni)

• article 165 - mariage public, républicain / possibilité condamnation pénale si 0 respect
• date choisi par les futur époux
• article 172 → 175-1 - Opposition au mariage par mariés, ascendants, collatéraux, tuteur/curateur ou ministère public  → mainlevée accordée peut marié si pas accordé pas de mariage peut aussi être abusive peut demander dommages intérêts.

• forme - par commissaire de justice signé par opposant + authentification de l’acte par officier d’état civil, envoyés au domicile du concerné

2.2 Célébration publique

• lieu article 74, 75 - mariage dans commune 1 des 2 époux ou parents ou cas grave officier de l’état civil se déplace - obligation autorisation préalable du proc
• article 146-1 - La présence des époux est requise, le mariage par procuration étant interdit

Il interroge les époux sur l'existence d'un contrat de mariage puis recueille leur consentement avant de déclarer, au nom de la loi, qu'ils sont unis par le mariage. Un acte de  mariage est dressé, signé par les époux et les témoins. Un livret de famille leur est remis.

3. Dans quels cas le mariage peut-il être annulé ? 

• Article 1137 - En matière de mariage, sorte de contrat particulier, a priori pas de prise en compte général du dol (tromperie commise en vue de décider un personne à conclure  un acte juridique)  - Peut entraîner la nullité d’un contrat
• Article 180 al 2 du Cciv -  L’erreur dans la personne - 2 approches :

• erreur sur l’identité physique (substitution d’une personne par une autre)
• erreur sur l’identité civil (utiliser un faux état civil pour se mettre en avant) - nullité si c’est un caractère déterminant

• Nullité absolue -

• Article 1179 al 1er du Cciv -  lorsque objet pour intérêt générale, prononcée par le juge, si nul absolue = contrat jamais existé / ne peut être confirmé par les parties
• Article 1180 al 1er du Cciv - doit justifier d’un intérêt devant le ministère public / 30 ans pour agir

• Nullité relative

• Article 1179 al 2 Cciv - nullité relative lorsque l’objet est d’un intérêt privée, prononcée par le juge, peut être confirmé par les parties (possibilité de refaire un contrat)
• Article 1181 al 1er du Cciv - demander que par la personne protégée dans un délai de 5 ans

• 7 cas de nullité absolue

• Fond - Article 184 du Cciv - Tout mariage contracté en violation des articles 144 (mariage mieur, sans dispense et impubère), 146 (0 mariage si 0 consentement), 146-1(absence du futur époux), 147 (la bigamie), 161, 162 et 163 (inceste relatif et absolu) peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
• Forme - Article 191 du Cciv -

1 - la mariage clandestin (lieu privé sans dérogation, absence de témoins, salle des mariage fermé au publication, pas de publication des bans) - selon les gravité, le juge peut annuler le mariage