Les Effets Du Mariages

ide financièrement pour des dépenses relatives au ménage ?

Plus tard, Béatrice décide de revenir vivre au domicile conjugal auprès de Pierre qui décèdera accidentellement peu de temps après. Béatrice souhaite cependant continuer à habiter l’appartement dans lequel elle vivait avec son mari, mais le bail est au nom de celui-ci.

Un époux survivant peut-il continuer à habiter le domicile conjugal dont le bail est au seul nom de l’autre époux décédé ?

I) La solidarité des dettes du ménage entre époux.

L’Article 220 du code civil pose le principe de la solidarité des dettes du ménage (A), mais ce principe connait cependant certaine limite. (B)

A) Le principe de la solidarité des dettes du ménage

L’article 220 dit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Cet article découle de l’article 212 qui dispose entre autre que les époux ont un devoir de secours réciproque. C'est à dire que lorsqu’un des conjoints est dans une situation d’impécuniosité, l’autre conjoint à l’obligation matrimoniale de contribuer aux charges.

Cette obligation fait que chaque époux doit participer aux dépenses nécessaires à la vie du ménage et donc dans le cas des dettes contracter par Pierre le principe est donc que les créanciers pourront demander à sa femme de payer les dettes.

En outre, lorsqu’un des époux ne gagne rien, l’autre doit contribuer intégralement aux charges du ménage. Dans ce cas, comme Pierre est sans emploi, c’est sa femme qui doit subvenir aux besoins du ménage. Le principe est que Pierre est au foyer et exécute ainsi sa contribution en nature.

L’article 220 concerne toutes les dépenses d’entretient du ménage ou d’éducation des enfants. Et l’article 213 ajoute que « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation et préparent leur avenir. »

De ce fait lorsque Pierre a réglé par chèque la somme relative aux frais d’hospitalisation de son fils, cela concernait l’entretient de son enfant et donc cela engageait aussi la mère. De plus, une jurisprudence du 10 juillet 1986 oblige solidairement les deux époux à régler les dettes résultant des factures de soins et d’hospitalisation des enfants. Donc les créanciers pourront se retourner vers Béatrice afin de lui demander de régler les sommes dues aux frais d’hospitalisation.

A noter que l’article 220 s’applique selon un arrêt du 7 juin 1989 à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants. Et pierre qui a contracté des dettes pour la baignoire, le robot mixeur, le réfrigérateur américain et le canapé a peut être fait ces achats dans le but de subvenir à l’entretient du ménage, se sera aux juges d’apprécier les circonstances. Et l’engagement de Pierre a payer en plusieurs fois sa moto et à emprunter auprès d’une société de crédit pour l’achat du canapé résulte de contrats. Donc pour tous ces achats, sa femme peut se voir réclamer par les créanciers de Pierre les sommes dues.

Quant à l’article 214, il impose aux époux de participer aux dettes contractées par le mariage donc chaque époux qui s’engage, engage son conjoint. Ainsi les dettes que Pierre a contractés concernant le crédit à la consommation pour sa moto et l’emprunt pour le canapé oblige solidairement Béatrice à en répondre devant les créanciers de Pierre.

L’obligation solidaire entre les époux a été rappelée par une jurisprudence du 17 juin 2003.

B) Les limites au principe

L’article 220 du code civil pose néanmoins quelques limites concernant la solidarité des dettes du ménage entre époux. Il précise que « la solidarité n'a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération »

Sachant que dans le ménage, l’un des époux est sans activité professionnelle, cela laisse à supposer que le ménage ne peut pas mener un train de vie excessivement élevé. Et donc certains des achats fait par Pierre peuvent sembler inutiles, c’est le cas par exemple de la moto. Ainsi les créanciers ne pourront pas se retourner contre Béatrice si les juges considèrent inutile cet achat pour le ménage.

D’autre part, l’article ajoute que la solidarité n'a pas lieu non plus si les contrats d’achat ont été conclus en l’absence du consentement des deux époux. Il apparait visiblement que seul Pierre ait fait ces achats, en l’absence de sa femme et surement de son consentement.

Et en ce qui concerne les achats à tempérament c'est à dire les sommes à régler en plusieurs fois et les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, ceux si ne font pas non plus l’objet de la solidarité des dettes imposé.

En l’occurrence, l’emprunt contracté par Pierre concernant la moto n’est visiblement pas une fois de plus nécessaire aux besoins de la vie courante.

Quant au crédit à la consommation pour le canapé si cette dépense est relativement modeste eut égard au revenu du couple et qu’elle s’avérait nécessaire au besoin du ménage au moment de l’achat, la solidarité aura lieu, donc les créanciers pourront se retourner vers la femme de Pierre. Cependant si les juges du fond constate l’inverse alors les créanciers ne pourront pas réclamer les sommes dues à Béatrice.

De plus si cet achat a été effectué en vue de l’amélioration du logement principal du ménage, celui ci fera l’objet de la solidarité des dettes (Bordeaux, 18 septembre 1989)

Les exceptions relatives aux emprunts supérieurs au train de vie du ménage sont appréciées au cas par cas par les juges du fond si l’époux contractant s’explique sur l’importance de l’emprunt (civ, 1ère, 26 juin 2001) et son caractère nécessaire au besoin de la vie courante (civ, 1ère 27 novembre 2001)

La dépense faite pour l’achat de la moto peut être perçue comme une dépense de loisirs et comme la solidarité de l’article 220 est fondée sur la nécessité (Cour de Cassation 27 novembre 2001), sinon l’urgence de la dépense, sa femme ne sera par pas solidairement tenue avec son mari au paiement de celle ci (Paris, 11 octobre 1989)

De plus la jurisprudence statue sur ce sujet en posant pour que la dette née d’un contrat d’achat à tempérament conclu par un époux, comme c’est ici le cas pour la moto, est exclue de la solidarité (civ 1ère 12 juillet 1994). Les créanciers ne pourront donc se retourner contre Béatrice

Il y a une importance manifestement excessive des engagements, eu égard au train de vie du ménage.

A noter que l’article 1413 rappel que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs.

II) La communauté de vie

A) La communauté de vie entre époux, devoir matrimonial

L’article 215 du code civil contenu dans le chapitre relatif aux devoirs et droits respectifs des époux dit que ceux-ci « s’obligent mutuellement à une communauté de vie » par le mariage. Donc l’intention matrimoniale implique une communauté de vie (civ, 1ère, 8 juin 1999). Ce principe a été posé afin d’atteindre le but ultime du mariage, fonder une famille. Sans la communauté de vie il ne peut y avoir de famille, excepté dans certains cas où la dissociation des résidences est acceptée (conventions matrimoniales…)

Le refus de cohabiter et donc d’entretenir une communauté de vie avec son époux résulte d’une faute et de ce fait il est possible de demander une réparation pour le préjudice subit (article 1382 du code civil), c’est ce qu’à rappelé le tribunal de grande instance d’Aix en Provence dans un arrêt du 22 juin 1978.

Dans le cas de Pierre, celui-ci ne pourra que demander des dommages et intérêts si il le désire afin obtenir une compensation pour la rupture de la communauté de vie faite par Béatrice lors de son départ pour le domicile d’une de ses amie.

B) L’impossibilité d’obligation à la communauté de vie

Dans le cas où une personne refuserait la communauté de vie avec son époux celle-ci s’expose donc à une possible demande en réparation du préjudice subit.

Néanmoins, aucune disposition ne confère au juge le pouvoir d’enjoindre à l’un des époux de reprendre la vie commune ci celle-ci a quitter le domicile conjugal (tribunal de grande instance de Paris 10 oct. 1977). Et le recours à des mesures d’astreinte est également impossible (tribunal de grande instance Brest, 9 juillet 1974). Ainsi Pierre ne pourra obliger sa femme à vivre à ses côtés même par l’introduction d’une instance. Ce principe est posé afin de respecter la liberté d’aller et venir des personnes, principe fondamental du droit français.

Au final, le refus de la communauté de vie ne peut trouver une réelle sanction que dans la procédure de divorce comme l’a rappelé