L’organisation judiciaire.

Chapitre 3 : L’organisation judiciaire.

Une juridiction est un organe insti dont l’objectif est de trancher les litiges, les contestations nées lors de l’implication des règles juridiques.

Saisir la justice, c’est de donner, d’arbitrer, de trancher un contentieux dès lors que les prétentions des parties établit par des moyens de preuves.

1. Les principes de l’organisation judiciaire

• Egalité de tous les citoyens devant la justice.
• La justice est gratuite. Les juges sont payés par l’Etats (fonctionnaires)
• Indépendance et la neutralité du juge. Ils sont indép du pvr exécutif
• On garantit l’inamobilité des juges.
• La fixité et la permanence de la justice (la justice est rendue dans un lieu fixe
• Droit à l’appel ou double degré de juridiction
• Collégialité des décisions de justice (elles sont rendues par plusieurs magistrats, en général, 3 magistrats)
• Motivation des décisions de justice (permet au justiciable de comprendre la juridiction rendu et permet aux juridictions suprêmes d’exercer leur contrôle)
• Contradictoire : les parties au procès doivent se communiquer entre eux les preuves et leur argumentation
• Publicité des débats (les débats sont publics, car la justice n’a rien à cacher)

1. Les différentes juridictions du 1er degré

Les juridictions que tous justiciable va saisir en premier lorsqu’il y a un litige.

2 types de juridictions :

• Les juridictions de l’ordre judiciaire (applique de droit privé et règle tous litiges entre particuliers.

Ex : Tribunal d’instance

• Les juridictions de l’ordre administration (applique le droit public et règle tous litiges entre états et particuliers)

1. Les juridictions de l’ordre judiciaire

Ces juridictions de l’ordre judiciaire se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales.

Toutes ces juridictions civiles du premier degré rendent des décisions qu’on appelle des jugements.

Les parties au procès se nomment le demandeur (celui qui assigne/saisir) et le défendeur pour l’adversaire.

1. Les juridictions civiles

Elles sont elle-même composé des juridictions de droit commun

Toutes ces juridictions civiles du premier degré rendent des décisions qu’on appelle des jugements.

Les parties au procès se nomment le demandeur (celui qui assigne/saisir) et le défendeur pour l’adversaire.

1. Les juridictions de droit commun ordinaire

Le Tribunal de Grande Instance est la seule.

On trouve des magistrats du siège (ceux qui jugent) et les magistrats du parquet (ceux qui poursuivent)

Le TGI a une compétence matérielle générale càd qu’il connait de tous les litiges de nature privés dès lors qu’une loi n’en a pas expressément attribué la compétence à une autre juridiction.

TG : compétence exclusive, toutes les matières liées au droit de la famille (mariage, divorce, filiation…) et de succession et donation, droit de la propriété…

En ce qui concerne la compétence territoriale, le TGI compétent est celui du domicile du défendeur

1. Les juridictions spéciales ou les tribunaux d’exceptions

 Il y en a plusieurs. Elles ont une compétence d’attribution spécifique, ne s’occupent que de certains litiges particuliers.

Le tribunal d’instance (T.I) : un par canton (ex : Paris à un TI par arrondissement, Sceaux -> Antony) et statut à juge unique. Un seul magistrat tranche le litige. Le TI est compétent pour tous les litiges civils de 4 000 à 10 000€. Compétence exclusive pour certains contentieux tels que : les baux d’habitation, tutelle et crédit à la consommation quel que soit le montant du litige.

Le conseil de prud’homme (un par département) connait de tous les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail quel que soit le montant du litige. Procédure spécifique en deux phases :

• Phase 1 : Conciliation
• Phase 2 : Jugement

Le conseil est composé de juges professionnels, élus parmi les employeurs et les salariés. Il statut (siège) en formation collégiale de 4 magistrats : deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs. En cas de blocage, on fait appel à un juge départiteur (cas rare) qui vient du TI. Le conseil de prud’homme compétent territorialement est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail.

Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) sont élus par les commerçants (formés par des juges commerçants), et connaissent tous les litiges commerciaux relatifs aux sociétés commerciales ou au commerçants.

Le tribunal paritaire des baux ruraux règle tous les problèmes entre locataire et propriétaire en zone rural, par rapport à des terrains agricoles (fermage)

Le Tribunal des Affaire de la Sécu. Sociale (TASS) traite de toutes les affaires relatives à la sécurité sociale et aux usagers de la sécu.

Le juge de proximité s’occupe de tous les petits litiges civils jusqu’à 4 000€. Aide les tribunaux d’instance pour les petits dossiers.

Toutes ces juridictions du premier degré, rendent des décisions appelées des jugements et sont rendus soit en premier ressort, soit en dernier ressort.

En dernier ressort, jugement jusqu’à 4000€. Pour ces petits jugements, l’appel est impossible.

En premier ressort, jugement qui porte sur un montant supérieur à 4000€, possibilité de faire appel.

1. Les juridictions pénales

Juge les infractions :