Management Stratégique

ation ou de la suspension prévues aux articles 8, 9 et 9 bis de la loi n° 30-85 précitée ;

- au dénominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre d'affaires provenant d'opérations exonérées en vertu de l'article 7 de la loi n° 30-85 précitée ou situées en dehors du champ d'application de la taxe.

Les sommes à retenir pour le calcul du prorata visé ci-dessus comprennent non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les opérations réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension visées aux articles 8, 9 et 9 bis de la loi n° 30-85 précitée, la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n'est pas exigé.

Cas des entreprises nouvelles : selon le décret susvisé, les entreprises nouvelles doivent retenir un prorata de déduction provisoire, applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création de l'entreprise (soit deux années). Ce prorata est déterminé par ladite entreprise d'après ses prévisions d'exploitation. Ce prorata est définitivement retenu pour la période écoulée si à la date d'expiration, le prorata dégagé pour ladite période ne marque pas une variation de plus d'un dixième par rapport au prorata provisoire. Dans l'hypothèse inverse, et en ce qui concerne les biens et services immobilisables, la situation doit être régularisée sur la base du prorata réel dans les conditions de délai prévues à l'article 17du décret précité.

Obligation de déclaration : en vertu de l'article 19 du décret susvisé, les entreprises bénéficiaires des déductions, doivent adresser ou remettre au service local des taxes sur le chiffre d'affaires dont elles dépendent, une déclaration établie d'après le modèle n°612 Bis/86, et contenant le prorata de déduction appliqué au titre de l'année en cours et le prix d'achat ou de revient (TVA comprise) des biens immobilisables acquis l'année précédente ainsi que le montant de la TVA y afférente.

Exemple chiffré

Un commerçant assujetti a réalisé pendant l’année 2002 un chiffre d’affaires total de 8.000.000,- H.T réparti comme suit :

2.000.000 de Dhs Ventes de produits hors champ

1.500.000 Dhs Ventes de produits exonérés sans droit à déduction

1.000.000 de Dhs Ventes de produits exonérés avec droit à déduction

3.500.000,- Dhs Ventes de produits exonérés

Le taux de TVA est de 20 %

Prorata de déduction pour l’année 2003.

Numérateur : 3.500.000 + 3.500.000 x 20 % + 1.000.000 x 20 % = 5.400.000

Dénominateur : 5.400.000 + 2.000.000 + 1.500.000

Prorata de déduction : 5.400.000 / 8.900.000 = 60,67 %

Applicable en 2003

La déclaration de ce prorata