Planification Urbanisme

militaire toujours présente. Ce législateur va intervenir pour permettre à l’administration de réguler la création de nouvelles voies et de discipliner le type de construction. Ces nouveaux outils ce sont le Permis de Construire (PC), naissance en 1852, qui oblige sur la ville de Paris, de transmettre une demande de l’administration avant la réalisation de toute construire. La rénovation urbaine suppose aussi la possibilité d’exproprier et des lois sont votées pour favoriser l’expropriation en milieu urbain. Il est aussi nécessaire de pratiquer un remembrement urbain, rôle esthétique et hygiénique.

Le droit de propriété n’est légitime que dans la mesure où et seulement si il est compatible avec l’intérêt général. La loi est donc fondée à restreindre les prérogatives du propriétaire, cela peut donc conduire à l’inconstructibilité d’un terrain. L’Etat peut priver un propriétaire de son droit de construire.

Au lendemain de la première guerre mondiale, un effort de reconstruction est nécessaire, essentiellement dans le Nord et dans l’Est dans la France. Il faut reconstruire dans un contexte de pénurie des matériaux de construction. L’Etat intervient donc pour mettre en place une planification de la reconstruction, c’est l’Etat lui-même qui va mettre en place des plans de reconstruire, il prend les choses en mains.

Loi de 1919 qui crée les premiers documents d’urbanisme locaux : Plans d’embellissement des villes. L’Etat définit les conditions de constructions au sein du tissu urbain. Il va régir l’extension urbaine. C’est une époque d’exode rural qui va s’amplifier au lendemain de la seconde guerre mondiale, il faut donc créer de nouveaux logements car les conditions de vie sociale diffèrent.

Loi de 1924 sur les lotissements : le lotissement n’est pas forcément un ensemble d’habitations, c’est une technique purement privée de valorisation foncière qui consiste à diviser un terrain pour fabriquer des lots et ce en vue de bâtir : critère finaliste.

C’est à cette époque là qu’apparait l’aspiration du français moyen : c’est la maison individuelle. Cette division en vue de bâtir nécessite un contrôle administratif puisqu’il a va falloir contrôler que les lots sont correctement viabilisés, desservis, équipés. Le lotisseur fait l’effort financier de viabiliser en amenant aux droits du terrain les Voiries et Réseaux Divers (VRD). On peut diviser le terrain mais la condition c’est de ne pas socialiser les pertes. On oblige donc le lotisseur à équiper les terrains, il fabrique et vend du terrain à bâtir.

Loi de 1943 qui institue un PC sur l’ensemble du territoire. Avant 1943 il n’y avait pas besoin en principe de PC.

Après la seconde guerre mondiale, on assiste à une phase de développement de l’urbanisme, qui est liée à plusieurs facteurs comme la reconstruction suite à des destructions considérables, c’est aussi l’heure de l’exode rural, problématique de l’aménagement du territoire (désert français), on assiste à une forte poussée démographique, baby-boom, tendance de l’habitation individuelle se confirme, logements des rapatriés : développement des Zones Urbaines Prioritaires.

Loi de 1967 LOF qui crée des documents d’urbanisme renouvelés : le POS et le Schéma directeur (échec) documents intercommunaux qui ont échoué pour cause de manque de volonté.

Naissance dans les années 1960 d’extension urbaine et surtout une politique qui vise à favoriser l’usage de l’automobile dans la ville. « Il faut adapter la ville à l’automobile » Pompidou.

On crée des voies de circulation sous-dalle et sur-dalle. Simultanément on tente de préserver le patrimoine avec le vote de la loi Malraux en 1962 en raison de leur richesse.

Interférence entre le Code de l’urbanisme et le Code du patrimoine.

Dans les années 1980, est prévu un renouveau de l’urbanisme car devenu une matière décentralisée. Loi du 7 janvier 1983 (grande loi décentralisatrice en urbanisme). On tend à rapprocher la décision du terrain pour que tout ne soit pas décidé à Paris et rendre plus démocratique la prise de décision.

Les actes d’urbanisme sont essentiellement règlementaires, la loi a un rôle assez réduit en urbanisme. On a recours à l’enquête publique qui fait participer les citoyens à l’élaboration de la règle urbaine. Volonté de mette en place le système de concertation, depuis 1985 essentiellement, on fait participer le public à la définition des choix stratégiques.

Il est apparu que l’urbanisme était devenu un droit sans âme, sans fil rouge, au fur et à mesure de la superposition des normes ce droit a perdu son ambition fondatrice qui était de créer une ville idéale. Il faut toujours remonter à la source et à la volonté de la norme.

Loi du 13 décembre 2000, Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), volonté d’une nouvelle politique d’urbanisme, qui est fondée sur des principes politiques.

Volonté de lier les politiques d’urbanisme aux autres politiques publiques. En particulier la politique des transports, dans une perspective environnementale. Le constat est le suivant : on a une consommation de l’espace qui est incontrôlée. Cette consommation de l’espace a pour conséquence la destruction de terre agricole et cela de façon irréversible.

Atteinte à la biodiversité également, on supprime le biotope de certaines espèces, on bloque la migration des espèces.

Il faut aussi prendre en compte la périurbanisation, c’est le modèle américain, on consomme sans cesse de nouveaux espaces. On assiste à une fuite des centres villes vers les banlieues et les villages. La solution tient dans le renouvellement urbain, d’où le nom de la loi. On fait de la rénovation, de la requalification urbaine, la logique est de ne plus d’étaler mais resserrer. L’idée est de resserrer le village initial, c’est le fait de faire cohabiter plusieurs types de population au sein d’un même quartier, objectif de mixité sociale. Il faut lutter contre l’étalement urbain, car il est source de déplacement individuel. On atteint une spécialisation de quartier : habitat ; commerce.

On a tenté de densifier l’existant, remplir les dents creuses, on essaye de privilégier le transport collectif, car il faut de plus prendre en compte la dégradation du transport individuel dans les temps à venir. Concept de densification, qui sera amplifié par le Grenelle. Concept de diversification dans les utilisations de l’espace. Réalisation de la mixité fonctionnelle. On tente de retrouver le noyau initial et refonder des spécialisations, et retrouver une mixité sociale.

Ces objectifs se sont traduits juridiquement et notamment à l’article L.121-1 du Code de l’urbanisme.

Vote de la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003, règlementation des ascenseurs, mais les parlementaires profitent de ce projet pour essayer de diminuer les contraintes liées à la SRU. Elle s’est traduite par l’opportunité offerte aux communes d’écorner le principe de densification.

La loi UH permet de mettre en place plus facilement que la SRU des superficies minimales de terrains constructibles (SMTC).

Sur le contrôle du COS la loi UH est venue mettre en place la possibilité pour les communes d’imposer le pilotage du COS en cas de division foncière.

Loi du 12 juillet 2010 engagement national pour l’environnement (ENE) dite Grenelle II : tenir compte des risques liés au réchauffement climatique. Problème d’anticipation des fermes de panneaux photovoltaïques après utilisation.

Renforcement des principes SRU, qui étaient déjà en 2000 des principes en avance sur leur temps, présentés par des gouvernements de droite. On assiste à un consensus au niveau des engagements de Grenelle.

Ordonnance du 8 décembre 2005, elle simplifie les autorisations d’occupation du sol et est entrée en vigueur le 1 octobre 2007.

Loi de relance du 17 février 2009 qui favorise la constructibilité, on supprime certains blocages.

Loi Boutin de 2009 Mobilisation pour le Logement et Lutte contre l’Exclusion (MOLLE), en particulier les communes pourront imposer des pourcentages dans les programmes de construction, taille minimum de logement.

Des ordonnances sont prévues qui vont réformer substantiellement le code et notamment le contenu des documents d’urbanisme, les procédures d’évolution de ces documents ainsi que corriger les défauts résultant de l’ordonnance de 2005 sur les AOS. Le lotissement va être réformé.

* Les acteurs du droit de l’urbanisme :

Ce sont tout d’abord des personnes privées, on retrouve les associations de la Loi de 1901 qui jouent un rôle important dans un but financier. Un recours contre un voisin pour un PC coûte cher.

L’idée c’est de se regrouper pour diminuer les coûts. En généralement ce sont ces associations qui sont à l’origine des recours.

Le législateur a souvent qualifié ces recours d’abusifs, le Code est donc venu limiter se droit de recours des associations, ce qui a contribué à créer une procédure spécifique.

Il y a bien entendu des acteurs publics. L’urbanisme c’est la terre d’élection