Sonia

n° 8) 1.1 - Tireur du chèque dont l’adresse est en Tunisie 23 23 20 20 21 21 12 7 7 7 8 8 8 9 10 son 5 5 5 5 6 6 6

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1.2 - Tireur du chèque dont l’adresse est située à L'Etranger 1.3 – Constatation du défaut de régularisation 2- Deuxième délai légal de régularisation (Schéma n° 9)

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3-Régularisation au cours des poursuites judicaires et avant le prononcé du jugement définitif (après expiration du deuxième délai légal) ( schéma 10 ) 4-Refus de la Banque tirée d’établir un CNP, de notifier l’avis de non paiement ou de percevoir les fonds au titre de la régularisation 5-Régularisation des dossiers avant l'entrée en vigueur de la loi 2007 / 37 du 04 / 06 / 2007 V EME PARTIE : OBLIGATIONS POUR LA BANQUE DE PAYER CERTAINS CHEQUES 1- Obligation de la banque de payer certains chèques 2- Obligation de la banque de payer des chèques émis compte tenu d’une ouverture de crédit ou de facilités de paiement accordées au tireur DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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ANNEXES ET SCHEMAS Annexe 1 : Autorisation de paiement de frais de préavis et de notification Annexe 2 : Demande d’opposition Annexe 3 : Notification de révocation d’une ouverture de crédit Annexe 4 : Notification de révocation d’une facilité de paiement Annexe 5 : Dépôt d'adresse Annexe 6 : Déclaration de règlement chèque Schéma N°1 : Constatation des incidents de paiement chèque Schéma N°2 : Invitation du tireur à provisionner son compte ou à rendre la provision disponible Schéma N°3 : Computation des délais de rejets chèques pour les Banques Schéma N°4 : Certificat de non paiement et avis de non paiement Schéma N°5 : Constatation / Dénonciation des incidents de paiement pour opposition du tireur Schéma N°6 : Dénonciation des incidents de paiement de chèques à la BCT Schéma N°7 : Dénonciation des incidents de paiement de chèques au Ministère Public Schéma N°8 : Régularisation des incidents de paiement de chèques: 1er délai légal Schéma N°9 : Régularisation des incidents de paiement de chèques: 2ème délai légal Schéma N°10 : Régularisation des incidents de paiement de chèques: 3èmefaculté de régularisation

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PREMIERE PARTIE

PREVENTION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES

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La délivrance de formules de chèques revêt un intérêt capital dans la prévention des incidents de payement chèque d’autant plus que : • La Banque tirée doit payer en vertu de l’article 412 Bis du code de commerce, jusqu’à concurrence de 5 000 Dinars, même en cas d’absence ou d’insuffisance de provision le montant de tout chèque tiré sur elle dans les 2 cas suivants: - Remise de formules de chèques pour la première fois sans demande de renseignements auprès de la B.C.T sur la situation du titulaire du compte. - Remise de formules de chèques à un interdit de chéquiers connu de la Banque (titulaire du compte ou mandataire). 1- Formalités précédant toute remise de chéquiers aux nouveaux clients 1.1- Au niveau de l’Agence Avant la délivrance du premier chéquier à une nouvelle relation (*), il y a lieu d’adresser impérativement à la Direction Gestion du Réseau (Division Assistance du Réseau) une demande de renseignements portant sur le client en question et son (es) mandataire (s). La demande de renseignements doit être libellée selon le cas d’espèce conformément au modèle des annexes N° 1, 2 et 2 bis à la circulaire BCT N° 2007/18 susvisée, et dont une copie est à garder par devers l’Agence. Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité et de l’extrait d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS), de l'identifiant national du titulaire du compte et de ses mandataires. 1.2 - Au niveau de la Direction Gestion du Réseau (DGR) La Direction Gestion du Réseau doit consulter la Centrale des Chèques Impayés (CCI) de la Banque Centrale de Tunisie sur la situation du demandeur (titulaire du compte et mandataires). La D.G.R doit s’assurer, à partir de la liste actualisée des incidents de paiements de chèques en sa possession, que le titulaire du compte concerné et ses mandataires ne font pas l'objet d’une interdiction de détention de formules de chèques. La consultation de la CCI s’opère: a- Par voie électronique Pour les personnes physiques titulaires de la carte d’identité nationale et ce conformément aux règles d’exploitation de la CCI propres au système d'échange de données de la Banque Centrale de Tunisie.

(*) Faire signer au client une autorisation de paiement de frais de préavis et de notification ( Annexe 1 à la présente circulaire ).

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La DGR doit dans ce cas conserver les références de la consultation électronique et peut le cas échéant, en obtenir attestation auprès de la Banque Centrale de Tunisie sur demande établie conformément au modèle de l’annexe 1 à la circulaire BCT N° 2007/18 précitée. Les informations fournies par la CCI portent sur les éléments suivants : - La situation de la personne concernée par la consultation (n'ayant pas fait l'objet d'incidents, interdite ou non interdite); - Le nombre d’incidents non régularisés; - Le nombre d’incidents régularisés pour lesquels la date d’établissement des certificats de non-paiement remonte à 3 ans au plus au premier janvier de l’année en cours. b- Par écrit Pour les personnes non titulaires de la carte d’identité nationale, la DGR doit dans ce cas : - Centraliser les demandes de consultation émanant des agences; - Etablir la demande de consultation conformément au modèle des annexes 2 et 2 Bis à la circulaire BCT 2007 / 18 précitée ; - Déposer la demande au siège de la BCT contre décharge et, - Prendre Livraison de la réponse au siège de la BCT dans les trois jours ouvrables dans les banques à compter de la date de dépôt. La Banque peut délivrer des formules de chèque si elle ne reçoit pas une réponse dans un délai de trois jours ouvrables dans les Banques à partir de la réception par la BCT de la demande de renseignement. Dans tous les cas, la banque doit conserver une copie de la pièce d'identité ou de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce, de l'identifiant national du titulaire du compte et de son (es) mandataire (s). 2- Règles prudentielles à observer lors d'incidents de paiement

2.1- Tenue au niveau des agences des registres d’identification du titulaire du compte et de son mandataire

Ces registres dont le contrôle est soumis à la BCT, doivent comporter, dès l'ouverture du compte, outre les informations relatives au(x) titulaires du compte ou aux mandataires, toutes les opérations relatives aux chèques sans provision de la date de sa saisine jusqu'à la date du transfert du dossier au procureur de la République ( n° du chèque, montant ou reliquat de la provision, identité du tireur et le cas échéant celle de son 6

Circulaire BNA N° 2008 / 02 En date du : 17 / 01 / 2008 mandataire, date de présentation du chèque au paiement, date d'envoi des avis prévus à l'article 410 ter du code de commerce, date de régularisation si elle a lieu ). Les informations à consigner sur lesdits registres sont les suivantes : a- Pour les personnes physiques et leurs mandataires s'il y a lieu - Nom, Prénom, adresse et code postal; - Date et lieu de naissance; - Profession du ou des titulaires du compte, du (es ) mandataires; - Numéro et lieu de délivrance de la carte d'identité nationale pour les Tunisiens, du passeport pour les étrangers non résidents, de la carte de séjour pour les étrangers résidents (l’Agence doit garder par devers elle une photocopie des documents d’identité du titulaire du compte et de son mandataire). b- Pour les personnes morales - Dénomination sociale et adresse du siège social; - Extrait récent comportant le numéro et le lieu d’immatriculation commerce et des sociétés (RCS); identifiant national de l'entreprise et informations nécessaires et ce conformément à la circulaire B.N.A N°2002 /17 ayant pour objet « nouveau guide pour la constitution et la mise à jour juridiques des personnes morales »;

au registre du toutes autres du 04.03.2002 des dossiers

- Forme juridique ( SA, SARL... ); - Recueillir en outre les indications du paragraphe (a), en ce qui concerne les personnes physiques habilitées à agir auprès de notre Banque au nom des personnes morales. Dans tous les cas, la banque doit conserver