Synthèse pérennité de l'entreprise POMDOUX

Note de Synthèse Pomdoux

Dans cette note structuré nous allons étudier le cas de la société POMDOUX, entreprise spécialisée dans la fabrication de jus de pomme et soucieuse de la pérennité de son activité.

Dans un premier temps, nous allons présenter les procédure pouvant permettre à la SARL d’assurer ça pérennité et dans un autre les conditions pour mettre en oeuvre ces dernières.

En droit, deux procédures judiciaires sont possibles pour les entreprises en difficultés financière : l’une est confidentielle et donc interne à la société tandis que l’autre est publique.

Tout d’abord, afin d’assurer sa pérennité et le règlement de ses créances, la SARL peut avoir recours en premier lieu à la la procédure de sauvegarde (procédure publique). Cette dernière permet à l'entreprise en difficulté de rassembler ses dettes et de poursuivre ses activités. Cette procédure est décidée par le chef d’entreprise devant le tribunal compétent et pendant la procédure; l’entreprise est préservée contre les actions de ses créanciers. La procédure de sauvegarde peut donc permettre à la SARL "POMDOUX" de se réorganiser financièrement tout en poursuivant ses activités.

De plus, la société peut également avoir recours à la procédure de conciliation (procédure confidentielle), qui elle, permet à l'entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers pour trouver un accord amiable. Cette procédure est également établie par le dirigeant de l'entreprise et ouverte devant le tribunal compétent. Pendant la procédure, le tribunal designer alors un conciliateur dont la mission est la conclusion d’un accord entre le débiteur et les créanciers. Lorsqu’un accord est intervenu, le président du tribunal, le constate et lui accorde force exécutoire.

Dans un second temps, pour pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde l’entreprise ne doit pas forcement être en situation de cessation des paiements et est donc en mesure de remonter ses difficultés. Dans le cas de la procédure de conciliation, le chef d’entreprise est cette fois si en état de cessation des paiements qui est caractérisée par l'impossibilité de l'entreprise de faire face à ses dettes avec ses actifs disponibles.

La SARL "POMDOUX" peut donc bénéficier de la procédure de sauvegarde tant qu’elle n’est pas en situation de cessation des paiements et dans le cas contraire cette dernière pourra engager une procédure de conciliation

De surcroît, pour pouvoir disposer de la procédure de sauvegarde ou de la procédure de conciliation, l'entreprise doit respecter certaines conditions légales. Ces conditions comprennent notamment le respect des délais pour les demandes d'ouverture de procédure, la nomination d'un administrateur judiciaire ou d'un conciliateur,