Traitement Juridique De La Prostitution

mes d’organisation des pouvoirs : La séparation stricte des pouvoirs (14 septembre 1791, 5 fructidor de l’an 3, 4ème république 1948). La séparation souple des pouvoirs : régime parlementaire (charte de 1814, lois constitutionnel de 1875). La confusion des pouvoirs au profit de l’assemblé (3ème, 4ème république de faite, constitution de 1793 de droit). La confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif (les 2 Empires, et Vichy).

Conclusion de l’introduction : La constitution de 1958 n’est pas contrairement à la constitution américaine le fruit de réflexion théorique des constituants, la constitution de 1958 a été rédigée en s’appuyant sur des modèles.

Titre 1 : Les modèles étrangers

Chapitre 1 : Les 2 principales formes d’aménagement de la séparation des pouvoirs : présidentiel et parlementaire Section 1 : Le régime parlementaire britannique

Paragraphe 1 : Les grandes caractéristiques du droit constitutionnel britanniques

1) Le 1er des régimes parlementaires Date clef : 1215 : Magna carta 1689 : Bill of Rights 1782 : la naissance des moyens de pression a) 1215 : Magna Carta C’est une date importante car c’est la naissance du Parlement, et la fin de la monarchie absolue. En 1215 le Roi Jean Sans Terre est contraint de faire des concessions à ses barrons qui sont très mécontent de sa défaite militaire contre les français, ces concessions sont regroupés par écrit dans une charte : celle de Magna Carta. Dans cette charte le Roi va accorder ou confirmer le privilège à ses barrons, et en particulier il va consentir à ce qu’aucun impôt ne soit loué sans le consentement du grand conseil, qui est composé de tous les vassaux du royaume. A l’époque c’est un énorme renoncement puisque le Roi renonce à son pouvoir financier (avec de nombreuses conséquences puisque pour relever une armé il faut des financements).

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Par la suite le grand conseil du Royaume s’élargie, et s’ouvre au chevalier, puis au bourgeois. Au 14ème siècle on le sépare en 2 chambres : (le Parlement est né) 1 chambre avec les barons avec les représentants de l’église : la chambre haute (futur chambre des lords) 1 autre chambre où siègent les autres : la chambre des communes b) 1689 : The bill of rights C’est une date importante parce que c’est la mise en place de la collaboration des pouvoirs. Après plusieurs années le Parlement se ne réunit plus, en 1689 il est réhabilité par le bill of rights. Ce Parlement est réhabilité, mais c’est aussi l’obtention de la possibilité de partagé le pouvoir législatif avec le Roi : il vote la loi et le roi la sanctionne (approuver officiellement un acte). c) 1782 : naissance de la responsabilité collective En d’autre terme l’apparition d’un moyen de pression du Parlement sur l’exécutif. En 1782, pour la 1ère fois le Parlement impose la démission de l’intégralité d’un gouvernement en l’occurrence le cabinet de Lord North. Ce gouvernement est renversé alors même qu’il avait la confiance du roi. Cela veut dire que les ministres du roi deviennent responsable politiquement et collectivement devant le Parlement. Par conséquent on peut dire qu’à partir de 1782 le parlementarisme est né. Par la suite le monarque obtient le droit dissolution, qui peut à peut va être exercé de faite par le 1er ministre. Désormais le gouvernement ne peut se maintenir sans l’accord du Parlement : c’est le fait majoritaire. 2) Les grands textes constitutionnels britanniques a) Les 3 catégories de textes 1ère catégorie : Les textes institutionnels La grande charte de 1615 (Magna Carta), et le bill of right de 1689 : il dispose dans son article 4 que « le Parlement est souverain en matière de levé d’argent », il dispose dans l’article 11 « qu’il doit être fréquemment réunit », et dans l’article 8 « les parlementaire jouissent d’une liberté d’expression ». Il y a 3 textes important : Parliment act 1911 Parliment act 1949 Parliment act 1999

Sachant que celui de 1999 à une grande importance puisque c’est la réforme de la composition de la chambre des Lords.

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Dernier textes important : Constitutional reform act il date de 2005, 2 de ses dispositions sont entrée en 2006, et 1 entrée en octobre 2009. 2ème catégorie : Les textes relatifs aux droits fondamentaux L’habeas corpus act : s’applique à la procédure pénale Parmi les droits proclamés par le bill of right : le droit de pétition (article 5) le droit de voté librement (article 9) il reconnait comme l’habeas corpus des garanties concernant la procédure pénale : en particulier légalité des délits et des peines : le faite qu’on ne peut pas être condamné sans peine. Principe du jury indépendant (article 11)

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3ème catégorie : ceux qui reconnaissent l’application d’un droit supra national par le Royaume Unis Le droit britannique est soumis : Au droit de l’UE (depuis 1972) Au droit international pénal (ex : convention international contre la torture) appliqué dans l’affaire Pinochet. A la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’une des principales réformes constitutionnelles a eu lieu parce que la CEDH a condamné le Royaume Unis. b) Les 2 enseignements que l’on peut tirer de ces textes 1ère enseignement : On est bien en présence d’une constitution d’un point de vue formelle, puisque ces textes forme une constitution souple qui peut être révisé dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire, ce qui a pour conséquence le faite de placer la constitution britannique au même niveau que la loi ordinaire. On est également bien ici en présence d’une constitution matériellement. 2ème enseignement : La constitution britannique est coutumière, c'est-à-dire formé par la coutume (pratique généralisé reconnu comme étant le droit), sachant qu’une partie de la constitution britannique est écrite. 3) Une constitution évolutive Les textes britanniques ont évolué dans 3 types : Perte progressive des pouvoirs du monarque Redéfinition respective du pouvoir des 2 chambres du Parlement (perte du pouvoir de la chambre des lords au profit de la chambre des communs) Depuis quelques temps il y a un véritable mouvement de décentralisation

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a) La perte progressive du pouvoir du monarque Il perd tout d’abord le pouvoir financier puis le pouvoir de politique générale. b) La redéfinition des pouvoirs respective des 2 chambres du Parlement Cette redistribution du pouvoir se fait au profit de la chambre des communes. Depuis 1999 le droit automatique des pairs héréditaires assiégés est abolit. c) La décentralisation La décentralisation permet aux collectivités locales de s’administrer librement. Ce mouvement se fait en faveur des municipalités et surtout des régions : S’agissant des municipalités la décentralisation s’établit par le faite que Londres s’est vu depuis 2000 doté d’un maire : l’actuel maire est Boris Johnson. S’agissant des régions : cela se fait surtout au profit de l’Ecosse et du Pays de Galles.  L’Ecosse d’un point historique : n’a pas toujours été rattaché à l’Angleterre, elle a été unis à l’Angleterre en 1707, et pourtant malgré cette union, elle a toujours conservé son système légale, son système éducatif, et son système religieux. A partir de 1989 il y a eu un fort mouvement pour plus d’autonomie en Ecosse : résultat de la politique de Margaret Thatcher. Le résultat est l’adoption du Scotland Act de 1998 suite à un référendum. L’écosse a désormais un Parlement dont certains membres sont élus au scrutin uninominal à 1 tour, et d’autres membres au scrutin proportionnel. Hors ce Parlement a désormais un pouvoir législatif dans des domaines considérable : la santé, l’éducation, gouvernement locale, transport, gouvernement économique, la pêche, les forêts, le sport, la culture. o 1ère limite : Le Parlement centrale reste compétent s’agissant des finances, les politiques étrangères, la défense, les impôts, et les politiques locales. o 2ème limite : toute loi adoptée par la Parlement écossais doit respecter la CEDH, et le droit communautaire. o 3ème limite : la reine peut poser son véto sur certaines lois.  Le Pays de Galles devait avoir le même type de système institutionnel, mais on sent une plus forte réticence locale. d) La révision constitutionnelle de 2005 (constitutional reform act) Tout a commencé par la condamnation du Royaume Unis par la CEDH en 2000 c’est l’affaire Mc Gonell vs RU. C’était à propos de l’ile de Guernesey : le bailli de Guernesey était à la fois autorité exécutif, et judiciaire. Hors cela a été jugé contraire à la CEDH (cumul des fonctions). A l’époque la chambre des Lords cumulait des fonctions législatif et judiciaire (cour suprême du royaume). Pour éviter la condamnation (suite à la décision

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de la CEDH) le Royaume Unis a procédé à une révision constitutionnelle en 2005, qui contient 3 éléments : Suppression du Lord Chancellor Transformation de la chambre des lords en une véritable cour suprême britanniques. Modification de la nomination des juges (qui était autrefois par la reine sur proposition du lord chancellor), et désormais qui le sont d’une commission composé du magistrat, et de personnalité.

Paragraphe 2 : Une collaboration des pouvoirs sous la domination du 1 er ministre

A) Un