Regime Juridique

té pour les personnes sans domicile fixe de donner l’adresse d’un organisme de secours).– Le domicile des personnes moralesLes personnes morales ont en principe comme domicile le lieu du siège social. Il est unique et librement choisi.C. Toute personne juridique a une nationalitéLa nationalité traduit le rattachement d’une personne juridique à un État particulier.– Pour les personnes physiques, la nationalité s’obtient de plusieurs façons :• par filiation quand au moins un des parents est français ;• par la naissance en France quand l’enfant est né de parents inconnus, sans patrie ou encore de parents étrangers dont l’un au moins est né en France ;• à sa majorité quand il réside en France de manière continue de 11 à 16 ans ;• par naturalisation (décision administrative).– Pour les personnes morales : la règle générale est que la nationalité dépend du lieu du siège social. En cas de difficulté, le juge regardera la localisation du véritable centre de décision ou la nationalité des dirigeants.La nationalité va donner des droits spécifiques aux nationaux (par exemple : droit de vote, liberté d’établissement, liberté d’aller et venir).2. La capacité des personnes juridiquesLa capacité juridique est l’aptitude des personnes juridiques à être titulaires de droits et à les exercer elles-mêmes.Les personnes physiques peuvent voir leur capacité d’exercice réduite pour insuffisance de discernement du fait de l’âge ou de l’altération des facultés mentales ou corporelles. En fonction de la capacité de discernement, la loi protège plus ou moins les mineurs (on ne jugera pas de la même façon les actes d’un très jeune enfant et ceux d’un adolescent) et les majeurs dont l’état de santé physique ou mental le nécessite.Une personne morale a une capacité juridique limitée à l’objet pour lequel elle a été créée.Elle ne peut pas elle-même exercer les droits dont elle est titulaire. Elle doit toujours être représentée par une personne physique qui agira en son nom et pour son propre compte.3. Le patrimoine des personnes juridiquesToute personne physique dispose d’un patrimoine unique, qui est constitué des droits et des obligations évaluables en argent qu’elle détient (propriété d’immeubles et de biens d’équipements, argent liquide, créances diverses et dettes). Ce patrimoine est indivisible, incessible et ne se transmet qu’au décès.Toute personne morale dispose aussi d’un patrimoine qui est distinct de celui de ses membres. On parle de patrimoine social, qui est constitué des mêmes éléments que le patrimoine des personnes physiques. |

LES FONCTIONS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE |

elles assurent une fonction de régulation et de règlement des conflits. Ces règles s’appliquent aux personnes qui ont la personnalité juridique.1. Les fonctions de la personnalité juridiqueA. Pour l’être humain, personne physiquePour le droit, la personnalité juridique permet de reconnaître à l’être humain des droits qui vont le protéger ou protéger ses biens.Ainsi, chaque personne physique a la possibilité de devenir titulaire de droits (droit de propriété, droit de vote, droit au respect de sa vie privée, etc.) et devra respecter des obligations (comme respecter la vie humaine, etc.) liées aux règles de droit en application dans la société.L’existence de la personnalité juridique a pour conséquence la protection de chaque être humain avant tout par le respect des droits de l’homme dits primordiaux, comme le respect de sa dignité, de sa liberté ou encore de sa vie privée.B. Pour un groupement de personnes, personne moraleL’activité économique et sociale nécessite que des personnes s’organisent, que des capitaux, des savoir-faire soient mis en commun pour créer, produire et répondre aux besoins humains.Aussi, le droit attribue-t-il, sous conditions, la personnalité juridique à des groupements, personne morale qui va, elle aussi, être titulaire de droits (droit d’agir en justice, droit de propriété, etc.) et d’obligations (respect du droit de l’environnement, du droit du travail, etc.).Cette personnalité morale aura des formes variées selon l’objectif poursuivi.Ainsi pourront être créés :– différentes sociétés dont l’objectif est la réalisation de bénéfices ;– des associations pour les groupes de personnes physiques qui veulent être utiles à la collectivité sans faire de bénéfices ;– des syndicats pour les personnes physiques qui souhaitent défendre leurs conditions de travail ;– des personnes morales publiques pour répondre aux besoins de la vie publique (commune, département, région, État, établissements publics).2. La naissance de la personnalité juridiqueA. Pour les personnes physiquesEn droit français, tout être humain acquiert la personnalité juridique dès sa naissance à condition :– qu’il naisse vivant (un enfant mort – né n’a pas la personnalité juridique) ;– et viable (un enfant né vivant sans les organes nécessaires à sa survie n’aura pas non plus la personnalité juridique).Il est possible de faire remonter la personnalité de l’enfant à la date de sa conception si c’est dans son intérêt (exemple : il peut hériter de son père si celui-ci meurt avant sa naissance). Cette personnalité n’est confirmée que si l’enfant naît vivant et viable.B. Pour les personnes moralesLa personne morale naît de la volonté d’une ou plusieurs personnes de constituer un groupement et de le déclarer afin qu’il acquiert la personnalité juridique. C’est la loi qui attribue la personnalité juridique à un groupement.La personne morale ne naîtra qu’après une déclaration respectant certaine formalités : immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés, déclaration à la préfecture pour les associations.3. La fin de la personnalité juridiqueA. Pour les personnes physiquesTout homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort. La mort entraîne la disparition de la personnalité juridique et des droits qui s’y rattachent : ainsi le droit à la vie privée disparaît-il avec son titulaire.Cependant, la personnalité survit au travers de certains actes (exemple : respect des dernières volontés du défunt).De son vivant, une personne ne peut pas décider d’abandonner sa personnalité. Quoiqu’il arrive, l’être humain reste une personne juridique.La loi prend en compte néanmoins la situation des personnes dont on ne sait pas si elles sont encore en vie. Si les circonstances de la disparition de la personne peuvent laisser penser qu’elle est décédée, un jugement peut immédiatement intervenir. Dans le cas contraire, si la personne est simplement absente, le jugement déclarant la fin de la personnalité ne peut intervenir qu’au bout de dix ans. Dans ces deux cas de mort non pas constatée mais uniquement prononcée par un tribunal, la réapparition de la personne concernée lui permet de retrouver, au plan juridique, toute sa personnalité.B. Pour les personnes morales– Comme elles sont nées de la volonté des participants au groupement, elles peuvent disparaître de la même façon : on parle alors de dissolution.– Elles disparaissent aussi quand l’objet pour lequel elles ont été créées est réalisé ou quand la durée pour laquelle elles sont constituées est expirée.– Elles disparaissent aussi par décision de justice prononçant la dissolution judiciaire à titre de sanction. |

Chapitre 1 : LE PROBLEME ECONOMIQUE 1. Les besoins économiquesA. La diversité des besoinsLes besoins humains sont très divers. Il est possible de les classer en besoins primaires et besoins secondaires. Les besoins primaires correspondent aux besoins fondamentaux (se nourrir, se vêtir, s’instruire, se soigner). Les besoins secondaires constituent un ensemble hétérogène qui correspond à des besoins de civilisation. Ils sont ressentis comme étant nécessaires, mais moins essentiels.B. La notion de besoin économique1. Sens communUn besoin est un manque, un sentiment de privation accompagné du désir ou de la nécessité de le faire disparaître. Les besoins humains sont nombreux. Ils peuvent être matériels, intellectuels, physiologiques et psychologiques.2. Sens économiqueLa notion de besoin économique a un sens limité par rapport au besoin en général. N’est pris en compte que ce qui est susceptible de donner naissance à une demande marchande, c’est-à-dire à une demande s’accompagnant d’un achat. En effet, seuls les besoins solvables débouchent sur un achat ; les autres demeurent insatisfaits, faute de pouvoir d’achat.3. Des besoins économiques illimitésLes besoins des individus sont nombreux et subjectifs. Tout le monde a faim, soif, froid, mais la satisfaction de ces besoins se fait de façon différente selon les individus. Nous ne désirons pas manger les mêmes aliments, ni nous habiller de manière identique. Si l’on s’intéresse à d’autres besoins comme la culture, les loisirs, etc., la diversité des attentes augmente. Les besoins économiques des individus s’accroissent, se diversifient sans cesse et deviennent illimités.2. Les biens économiquesA. Les biens libres et les biens économiquesLes besoins humains sont satisfaits par des biens. En économie, le terme « bien » désigne autant un objet matériel qu’un service de nature immatérielle. Parmi les biens, on distingue les biens libres et les biens économiques.Un bien libre est disponible gratuitement dans la nature en quantité illimitée (ex. : l’air que l’on respire). Un bien économique est un bien ou un service obtenu par l’application du travail des hommes à la transformation de ressources comme le capital, les ressources naturelles,