Analyse d’une documentation économique : le modèle social français

femmes, les jeunes) et leur statut est souvent précaire. – Les inégalités de revenu et de patrimoine ainsi que le nombre de personnes en situation de précarité et de pauvreté progressent ces dernières années. – Les systèmes de protection sociale (retraite, santé) connaissent des difficultés de financement récurrentes et leur équilibre à moyen et long terme n’est pas du tout assuré. – 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans véritable qualification susceptible de faciliter l’entrée sur le marché du travail. L’école a de plus en plus de difficultés à pallier les difficultés scolaires rencontrées et à permettre aux jeunes de milieux défavorisés d’améliorer leur condition sociale.

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CORRIGÉ 03

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– Les relations sociales sont complexes et marquées par la faiblesse de la représentation syndicale notamment dans le secteur privé. Les relations sociales sont davantage marquées par la conflictualité que par le dialogue et la négociation, patronats et syndicats portant chacun une part de responsabilité dans cette situation. Question 3 (2 pts) Plusieurs raisons expliquent ces difficultés : – La croissance du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion mine « le modèle social français ». À partir du moment où une partie importante de la population ne peut trouver sa place dans la société et vit en marge de cette dernière, le modèle perd son caractère exemplaire. – Le modèle social repose en grande partie sur la solidarité et sur l’égalité de traitement, deux valeurs susceptibles d’entrer en conflit avec une valeur plus actuelle, celle de liberté individuelle. Par exemple, le souhait d’une partie non négligeable de nos concitoyens d’échapper à l’impôt en domiciliant tout ou partie de leur revenu à l’étranger contribue à affaiblir « le modèle social français ». – L’accroissement de la concurrence entre les économies nécessite de reconsidérer le temps de travail, l’âge de départ à la retraite, les relations sociales dans l’entreprise et de s’adapter à des conditions économiques nettement plus difficiles que celles prévalant entre 1950 et 1975. Question 4 (2 pts) Une majorité des Français reste cependant attachée à ce modèle à cause : – de l’importance de la protection sociale, notamment la pérennité du système de répartition et de la Sécurité sociale (gratuité du système de soins). – du rôle central de l’État au sein de la nation : ce dernier étant sensé réguler l’activité des différents marchés. Le libéralisme économique est une notion qui en France n’a jamais vraiment eu bonne presse dans l’opinion publique. – Enfin, comme le précise le dernier texte, le « modèle social français » correspond à une période de plein-emploi que nombre de Français considèrent avec une certaine nostalgie. Question 5 (2 pts) Jacques Le Cacheux prône une plus grande harmonisation européenne parce que la concurrence au sein des nations européennes en termes de politique fiscale ou sociale fragilise les systèmes sociaux. En effet : – le « moins-disant » fiscal favorise les sorties de capitaux et les comportements opportunistes des détenteurs de revenus (entrepreneurs ou non) qui souhaitent échapper à l’impôt ; – les réglementations en termes de droit du travail (licenciement, durée du travail, nature des contrats, salaire minimum…) lorsqu’elles sont trop disparates créent un ajustement par le bas, défavorable aux salariés ; – les délocalisations industrielles et de services au sein de l’Union européenne afin de bénéficier de coûts de production plus faibles portent atteinte aux intérêts des salariés, diminuent la richesse produite et les possibilités de répartition et de redistribution dans le pays d’origine.

PARTIE 2 : DROIT (10 points)

Exploitation d’une documentation à caractère juridique

Question 1 (0,5 pt) C’est un contrat d’apprentissage qui a pour objet la préparation du diplôme d’études supérieures comptables et financières.

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PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT

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Question 2 (0,5 pt) L’écrit est obligatoire car c’est un contrat de travail particulier, contrat aidé par l’État. Seul le CDI peut ne pas avoir une forme écrite d’après la loi. Question 3 (4 pts) Apprentie Louise Chaloum Travailler pour l’employeur en exécutant le travail convenu (0,25 pt) Suivre la formation du CFA et de l’entreprise (0,5 pt) Se présenter aux épreuves du diplôme (0,5 pt) Autres obligations légales pas forcément écrites dans le contrat W prendre soin du matériel, ne pas dévoiler les secrets de l’entreprise, W respecter le règlement intérieur et les ordres de l’employeur. (0,5 pt pour l’ensemble ; s’il manque une ou deux obligations dans cette sous-partie, mettre 0,25 pt, sinon rien). Employeur : société Comptasur – Former l’apprentie (0,25 pt) – Confier des tâches en lien avec le diplôme préparé (0,5 pt) – Inscrire l’apprentie au diplôme et la faire participer à l’examen (0,5 pt) Autres obligations légales pas forcément écrites dans le contrat : W payer le salaire convenu, (0,5 pt) W respecter le code du travail et la convention collective applicable. (0,5 pt)

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Question 4 (2,25 pts : 0,25 pt pour chaque caractéristique expliquée ; si elle est juste citée, 0 pt) Le contrat est : – solennel : l’écrit est obligatoire avec un formalisme imposé par le législateur ; – onéreux : les 2 parties (apprentie et employeur) ont un avantage au contrat ; – synallagmatique : les deux parties ont des obligations l’une envers l’autre ; – commutatif : les dispositions du contrat sont clairement établies et connues au moment de la conclusion du contrat sans aléas ; – d’adhésion : l’apprentie n’a pas la possibilité de négocier son contrat (dispositions, notamment montant