Droit Du Travail Licence 3 Aes

ité. Il a été constaté par les prud'hommes que ce transporteur indépendant était en fait subordonné à l'Ouest-France (rémunéré par le journal, les horaires étaient fixés par le journal...).

Le droit du travail ne réglemente donc que le travail subordonné.

Mais il a un deuxième objet. Le droit organise également des rapports collectifs avec des salariés vus non pas comme des individus mais comme une collectivité. Ce droit collectif du travail parle de syndicat, de négociations collectives, de représentativité, de intéressement et de la participation aux résultats.

En France le droit collectif du travail est apparu plus tardivement qu'en Allemagne, qu'en Grande-Bretagne. La France est généralement en retard. Et le droit du travail français n'a jamais bien fonctionné. On le voit à travers un simple indicateur. Le taux de syndicalisation en France est de 7% (seulement 5% dans le privé). Alors que dans certains pays, il faut être syndiqués pour bénéficier des allocations chômage.

Attention, cependant, dans les entreprises, les salariés votent pour les candidats des syndicats dans les élections.

Le droit du travail ne concerne que les employeurs de droit privé, et cela quelque soit leur forme juridique. Lorsqu'il s'agira d'un employeur publique les règles du code du travail ne s'appliqueront pas (les règles sont basés sur les trois statuts de la fonction d'Etat). Dans les EPIC cependant on applique tout de même le code du travail.

2) Les grands traits de l'évolution du droit du travail

Historiquement un texte a joué un rôle important, la loi Le Chapelier (1791, jusqu'à 1864). Ce texte devait créer un délit pénal, le délit de coalition (le fait de se grouper entre personnes exerçant le même métier). Le Chapelier est un libéral. Il veut revenir au contrat libre entre le patron libre et l'ouvrier libre (l'offre de travail rencontre librement la demande de travail). Le but est d'empêcher le marché d'être faussé.

Deux intérêts nouveaux apparaissent à cette époque. Mis au premier plan par la Révolution, il s'agit de l'intérêt individuel, mais aussi de l'intérêt national. On rend inacceptable les intérêts intermédiaires. Dans ce climat on retrouve un trait caractéristique de l'esprit français : un pays individualiste quand tout va bien, mais qui appelle l'Etat à l'intervention quand tout va mal.

• 1791-1841

Il s'agit de la préhistoire du code du travail. Les relations de travail sont totalement contractuelles (le contrat de travail fait loi). Jusqu'en 1930, cela fonctionne, car les entreprises françaises sont familiales. Avec la Révolution Industrielle, les entreprises s'agrandissent, les salariés sont concentrés et le rapport avec les partons disparaît.

Le laisser-faire de cette époque, et la difficulté des conditions de travail est remise en cause pour des raisons sociales, morales et militaires (les enfants qui travaillent feront la guerre plus tard), par des chrétiens et des partisans de Charles X.

• 1841-1900

En 1841, l'Etat intervient pour organiser le travail des enfants. Ils ne peuvent travailler qu'à partir de 8 ans, seulement 8heures par jour (pour les 8-12 ans) et ont le repos hebdomadaire (8-12 ans).

On met en place aussi une protection des corps. L'employeur est responsable des accidents de travail (1898). On protège d'abord les enfants, les femmes, puis tout les salariés par des textes sur les conditions de travail (aération des locaux, obligation pour le patron de magasins de mettre des chaises pour leurs salariés...)

• 1900-1982

C'est la période du droit du travail d'ordre public (texte impératif qui s'impose à tous et qu'on ne peut pas écarter par un contrat). Le droit du travail avance et la liberté contractuelle va se réduire.

En 1906, est signé le repos hebdomadaire, en 1919 la durée maximal de travail par jour est fixé à 8, en 1936 apparaissent les deux premières semaines de congés payés et la semaine est limité à 40h. Elle sera limitée à 39 en 1982, accompagné des cinquièmes semaines de congés payés.

C'est un droit du travail qui s'applique partout et s'impose à tous. Les accords collectifs jusqu'à 1982, existe mais ne peuvent qu'améliorer la loi.

• 1982-de nos jours

On recherche à cette période la flexibilité. A cause des crises (premier choc pétrolier en 1973) les entreprises demande à l'Etat de les aider, pour limiter les contraintes qu'on leur impose. On invente alors le CDD (1975).

La deuxième raison qui joue en faveur de la flexibilité est l'ouverture des frontières, avec le marché commun. Les entreprises demandent l'adaptation et l'assouplissement du droit du travail.

Derrière la flexibilité, il y a deux objectifs et un moyen :

– la flexibilité des effectifs, qu'on voit à travers le développement des contrats précaires : CDD, CII (intérim), et la forte montée des licenciements économiques, beaucoup plus facile dès 1986.

– La flexibilité du temps de travail. Les entreprises utilisent le temps partiel pour une gestion à flux tendu de l'activité. Il s'agit de réduire les coûts en rendant le temps de travail flexible, et en compensant les périodes de suractivités, par des périodes de sous activités. C'est un axe central des réformes. En 2004, on a fixé une durée annuelle du travail. En 2007, le président de la république a changé d'orientation, avec la défiscalisation des heures supplémentaires.

Quant au moyen, il s'agit du renversement des sources du droit du travail. Jusqu'en 1982, un accord ne pouvait qu'améliorer la loi. Ensuite, il devient possible dans certains cas de signer des accords qui vont déroger au code du travail, et qui ne vont pas être forcément plus favorable. La loi fixait la semaine à 39h par semaine, plus des heures supplémentaires possibles, les huit premières coutaient 25% plus chères, et ensuite 50%. Mais il est alors possible de calculer les heures de travail, sur une moyenne de 39 heures par semaine, sur toute l'année, et un accord peut être signé pour des heures supplémentaires à 10%.

Derrière tout cela existe un projet qui veut limiter le code du travail et favoriser les accords. On passerait d'un droit du travail impératif à un droit du travail supplétif (la loi s'applique là où il n'y a pas d'accord).

Petit à petit, on voit apparaître des lois de branches. Aujourd'hui on va encore plus loin : c'est l'accord d'entreprise qui fixe la rémunération. Il y a donc eu un renversement des sources du droit du travail.

Pour qu'on affaiblisse le droit du travail, il y a une nécessité : que les accords collectifs soient crédibles. La loi de 2008, fait bouger les choses. Elle a deux objets :

– Faire que la représentativité syndicale soit fondée sur des bases concrètes. Il y a un critère électorale : il faut au moins 10% des voix pour signer des accords.

– Renforcer la crédibilité des accords. Pour qu'un accord soit valable, il y a deux conditions : les syndicats qui le signent doivent avoir obtenu 30% dans les élections, et le syndicat majoritaire ne doit pas s'y opposer.

Chapitre 1 : Les sources du droit du travail

← D'où proviennent les règles?

← Quelle est la hiérarchie des sources?

A) Les sources étatiques

Ces sources proviennent des pouvoirs publics, à un niveau national, ou international.

1) La constitution

Elle traite du droit du travail au sein de son préambule. On y trouve une déclaration des droits sociaux qui complète la déclaration des droits de l'homme. On trouve la déclaration du droit de grève, du droit à la liberté syndicale, du droit des salariés à la négociation du temps de travail, le droit des salariés à contrôler la gestion de leur entreprise (par l'intermédiaire des délégués).

La constitution est supérieure aux lois. Une loi qui contredirait ces principes pourrait faire l'objet d’un recours. Par exemple, la loi d'Aout 2010 sur les retraites a été contestée par des syndicats devant le conseil constitutionnel.

La deuxième source est l'article 34 de la constitution. Il définit les questions qui sont du ressort exclusif de la loi. Les pouvoirs publics quand ils fixent des règles, ont deux options, la loi ou le décret. La loi est considérée comme plus protectrice que les décrets. La loi doit en effet être débattu, être modifié, être voté. Mais tout cela prend du temps, ce qui permet aux opposants de s'exprimer. Le décret lui est publié par le gouvernement. L'article 34 dits que les principes fondamentaux du travail relève du ressort exclusif de la loi.

2) Les traités

Ce sont des accords entre plusieurs