Droit : le contenu d'un contrat d'affaires

attribuée par les parties.

I. QUI SONT LES PARTIES ?

Il conviendra de décliner précisément l’identité de chaque partenaire de façon complète et exacte en indiquant:

• adresse ou siège social,

• numéro d’immatriculation au registre du commerce si le contrat est entre nationaux français (ou éventuellement, ce qui tient lieu pour l’entreprise étrangère),

• nom et qualité de la/les personne(s) autorisée(s) à signer au nom de chacune des entreprises,

• titre et fonction de la/les personne(s) autorisée(s) à signer au nom de chacune des entreprises.

Dans les pays anglo-saxons :

Le représentant mandaté par chacune des parties n’est pas mentionné à la 1re page mais à la dernière page, et son titre est indiqué sous sa signature.

II. QUELLE EST LA RAISON DU CONTRAT ?

But du préambule :

Exposer les motifs ou les événements qui conduisent les parties à conclure le contrat et/ou à décrire sommairement l’opération envisagée de façon à éclairer sur la commune intention des parties au moment de la signature du contrat.

Le préambule n’est pas indispensable :

Mais il présente un intérêt en cas de conflit intérieur, si les aléas de l’exécution du contrat ou le comportement des parties ont entraîné des dérives aboutissant à une situation qui n’a plus qu’un rapport lointain avec ce qui avait été initialement décidé.

III. POUR QUELLE PRESTATION ?

Les parties doivent définir très précisément la prestation à accomplir.

Au besoin, sera jointe en annexe la description détaillée de la nature du ou des produits à fournir, spécifiant ses composants, ses dimensions, sa quantité, ses qualités spécifiques et tous les autres paramètres permettant d’avoir une compréhension exacte du produit à fournir et notamment les critères de qualité.

Différents exemples en fonction du type de contrat : cf page 77

Prestation de service ; contrat d’entreprise ou de réalisation d’équipements/d’installations conçus pour fournir un certain rendement.

Le droit est affaire de définition :

Le contrat est une sorte de feuille de route, de check-list.

• Les engagements réciproques des parties devront être parfaitement clairs et balisés au moment de la signature du contrat.

• Les documents contractuels régissant les obligations des parties, et notamment les annexes techniques, seront parfaitement cités et listés ; un ordre de priorité sera fixé, précisant quels sont ceux qui prévaudront en cas de conflit ou de contradiction entre eux.

• Il n’est pas inutile de faire mention des limites ou des exclusions de fourniture.[2]

Il est important de :

• Rédiger le contrat comme s’il devait être lu un jour par un tribunal.

• Rester confiant et prudent.

• Maintenir toujours une bonne communication avec l’autre partie.

• Conserver une trace écrite, y compris les e-mails des principaux événements (=preuve ou commencement de preuve en cas de litige).

• Gérer l’exécution du contrat (cela permet de prendre à temps les mesures correctives qui s’imposent en cas de difficulté avec le partenaire, de retard dans l’avancement, de sous-financement ou de dérive des coûts tout en conservant une trace écrite des échanges de vues ou des réunions afin de constituer un dossier solide au cas où les choses tourneraient au litige).

• Toute prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un avenant modificatif signé par les deux parties comme condition préalable à son exécution.

IV. POUR QUELLE CONTREPARTIE ?

La contrepartie financière de la fourniture d’un produit ou d’une prestation doit être équilibrée.

4.1 Le prix

Dans tous les cas, le prix doit rémunérer une prestation réelle et les deux parties doivent toujours avoir à l’esprit qu’elles sont susceptibles de devoir démontrer à tout moment la réalité de la prestation facturée.

Pour être valable, le prix doit être déterminé et déterminable, d’une part, et licite, d’autre part, notamment au regard du droit de la concurrence national et européen :

• Le prix est déterminé dès lors que son montant est fixé dans le contrat.

• Il est déterminable lorsqu’il doit être fixé par référence à un tarif, un taux, un barème, un mode de calcul, un indice ou une formule de révision définis dans le contrat.

Le prix peut consister en :

• Une somme forfaitaire fixée une fois pour toutes ;

• Un remboursement de coûts assortis d’un honoraire fixe ou proportionnel au montant des coûts ;

• Un paiement sur la base de taux horaires ou de taux mensuels ;

• Une combinaison de ces éléments.

Les ristournes et les remises :

Sont susceptibles de remettre en cause la détermination du prix du contrat dans son ensemble si elles ne sont pas suffisamment précisées en termes de montant, % et que leur règlement à l’acheteur reste aléatoire.

4.2 Les modalités de paiement

Il convient ici de préciser la date, le lieu et le mode de paiement.

Concernant les retards de paiement :

La directive 2000/35 du 29 juin 2000 sur les délais de paiement a été transposée en France par la loi °2001-420 du 15 mai 2001, dite « loi NRE » relative aux nouvelles régulations économiques.

Selon la directive, à défaut pour les parties d’avoir fixé un délai de paiement spécifique dans leur contrat, des intérêts de retard sont automatiquement exigibles 30 jours après la date de réception par l’acheteur de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, sans qu’une mise en demeure ou un rappel soient nécessaires.

En France, le taux des intérêts de retard peut être convenu librement entre les parties mais ne sera pas inférieur à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (fixé annuellement par décret).

Pour la zone euro, le taux d’intérêt est fixé de façon unique et est appliqué par la BCE, majoré de 7 points.

4.3 Les taxes

Il est important de préciser, ou de faire préciser, si le prix est TTC ou, au contraire, si la « la TVA est en sus au taux de ……% » à la charge de l’acheteur.

V. A PARTIR DE QUELLE DATE, POUR QUELLE DURÉE OU DANS QUELS DÉLAIS ?

Principe :

L’engagement contractuel à perpétuité est nul de plein droit.

Les parties devront convenir de la durée du contrat en précisant s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée :

Elles devront décider entre elles si le point de départ du contrat :

• Se situe au jour de la signature (cas le plus général) ;

• Est rétroactif (par ex., cas où la signature du contrat n’interviendrait qu’après un commencement d’exécution : très exceptionnel en pratique) ;

• Est subordonné au versement d’un acompte ou à l’ouverture d’une lettre de crédit, l’une des parties exigeant, dans son propre intérêt, que l’entrée en vigueur du contrat, bien que signé, soit soumise à la satisfaction d’un certain nombre de conditions préalables.

Les parties doivent agir avec le même soin en ce qui concerne les conditions de résiliation du contrat :

• Dans un contrat à durée déterminée ou prévoyant l’accomplissement d’une prestation dans un délai déterminé suivant un planning d’exécution :

La fin du contrat arrive normalement avec l’arrivée du terme, de la date fixée ou de l’échéance, sauf faillite/disparition de l’un des cocontractants qui peut entraîner ipso facto la fin du contrat avant terme.

• Dans un contrat à durée indéterminée :

Seront prévus :

a) les motifs qui peuvent amener l’une des parties à résilier le contrat, et

b) le délai de préavis à respecter et les conséquences de cette résiliation (notamment en ce qui concerne le prix du contrat ou la rémunération).