La formation du contrat – comprendre les étapes de la conclusion d’un contrat

DROIT DES AFFAIRES

La formation du contrat – comprendre les étapes de la conclusion d’un contrat

QCM en janvier + apprendre les exercices

Introduction

Règles donnent les devoirs, les obligations, respect de la parole donnée (engagement). Contrat entre deux personnes, chaque personne a la liberté de négocier le contrat. Des choses qu’on peut ou pas mettre dans le contrat 🡪 droit commun du contrat.

Réforme du droit des contrats 10 février 2016 : augmente la sécurité juridique des faibles

Contrat : acte juridique, accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes, crée une obligation, destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations

🡪 obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

-3 conditions de validité des contrats :

Consentement libre et éclairé, capacité à contracter, contenu licite et certain

-Vices :

Dol, erreur, violence morale ou physique

-Négociation du contrat :

Pourparlers (négociation) et avant-contrats (phase de discussion), aucune obligation contractuelle.

3 types avant-contrats : pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique (ou les deux personnes s’engagent), ce premier engagement contraint déjà

Les contrats sont classés en plusieurs catégories, classifications différentes :

A titre gratuit, à titre onéreux, aléatoire, commutatif, durée instantanée ou échelonnée dans le temps, contrat d’adhésion (avec conditions générales de vente)

Contrat de prêt : contrat démarre lorsque la banque transfert la somme sur notre compte, pour que le contrat soit formé.

A REVISER :

Plan à reprendre par rapport au diapo

1. Présentation générale

1. Contrat et droit des obligations 🡪 le contrat est une source d’obligation, on la trouve dans le code civil, acte juridique (s’oppose au fait juridique, qui est un évènement de la vie)

Définition du contrat : acte juridique, accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes, crée une obligation, destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations

🡪 obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

Classification basée sur la force de l’obligation

-Obligation de résultat : débiteur s’engage fermement au résultat

-Obligation de moyen : s’engage à tout mettre en œuvre pour y parvenir, c’est à la victime de prouver qu’il a commis une faute

Classification, plusieurs critères

[pic 1]

Contrat socle, immuable, création de mini contrats pour actualiser certaines conditions

[pic 2]

Exemples EXERCICE, voir EXAMEN !

Contrat de location : consensuel, à exécution successive, de gré à gré, synallagmatique, onéreux, commutatif, intuitu personae

Contrat de travail : consensuel, de gré à gré (fondamentalement, la vie économique fait que c’est de moins en moins le cas, de plus en plus les contrats d’adhésion), instantané,

Contrat de vente d’immeuble en viager : de gré à gré, successif, synallagmatique, onéreux, aléatoire, intuitu personae

Contrat d’assurance

Contrat de location-vente

LA FORMATION DU CONTRAT

1. Présentation générale

1. Contrat et droit des obligations
2. Classification des contrats

1. Négociation des contrats

1. Les pourparlers
2. Les avant-contrats

1. Les principes généraux gouvernant les contrats

1. La liberté ctelle 1) principe 2) clauses contractuelle, expression de la liberté contractuelle
2. Consensualisme

1. Les conditions de formation et de validité des contrats

1. Le consentement
2. La capacité
3. Un contenu licite et certain

1. Les sanctions des conditions

II. Négociation des contrats

1. Les pourparlers
2. Les avant-contrats

Les négociations précontractuelles entrent dans le code civile depuis le 10 février 2016. La réforme consacre la jurisprudence en la matière. Une fois que les pourparlers arrivent au bout et son positifs, on peut enclencher le procès par un avant-contrat.

Pourparlers sont orientés vers la négociation d’un contrat, négociations libres 🡪 pleins de formes différentes (face à face, distance…)

Rupture d’un pourparler engage la responsabilité civile ?

A quel moment le contrat négocié devient-il définitif, créateur d’obligations ?

Exigence d’une certaine loyauté pendant les pourparlers précontractuels. Lorsque la rupture des pourparlers intervient de manière fautive ou si elle est faite e mauvaise foi, la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être engagée.

Responsabilité civile extracontractuelle.

Il appartient au demander d’apporter la preuve de la faute, de démontrer qu’il a subi un préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

Devoir précontractuel de confidentialité

Devoir d’information : L’information transmise est celle dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre. Ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Les sanctions 

B Les contrats préparatoires

Les avant-contrats sont de véritables contrats avec force obligatoire.

2 Le pacte de préférence

Le nouveau texte n’exige ni la détermination du prix ni la durée du pacte de préférence.

La conclusion du contrat par le promettant avec un tiers : le bénéficiaire peut obtenir

Définition : la négociation ou pourparlers, est une période exploratoire, durant laquelle les futurs contractants échangent leurs point de vue, formulent et discutent leurs propositions mutuelles afin de déterminer le contenu du contrat, sans être pour autant assurés de le conclure  🡪 elles sont libres, chacun mène les négociations librement

3 obligations : menées de bonne foi, devoir précontractuel de confidentialité et devoir d’information

La rupture des négociations 🡪 libre à tout moment, seule la mauvaise foi permet au cocontractant victime de mettre en cause la responsabilité civile extracontractuelle de son partenaire et d’être éligible au remboursement des frais inutilement occasionnés (dommages et intérêts)

Seuls les frais de négociation peuvent être réclamés à l’autre à titre de dommage et intérêt.

🡪 ex : rupture la veille de la signature, rupture à un stade avancé des pourparlers, rupture sans motif légitime et refus des propositions élaborées par l’autre partie

La promesse unilatérale : la promesse unilatérale est le contrat par lequel une des parties s’engage à conclure le contrat définitif. Les éléments essentiels étant déterminés, le bénéficiaire de cette promesse n’a plus qu’à donner une réponse positive, dans les d »lais, pour que le contrat soit formé.

Pacte de préférence : contrat unilatéral par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire de traiter avec lui dans l’hypothèse où elle déciderait de contracter.

Exercice : 1er cas

Engagement de Gilles vis-à-vis de Tatiana et Alban : pourparler

Conséquences du contrat conclu avec Félix :

A Liberté contractuelle :

Le principe de l’autonomie de la volonté est un principe de philosophie juridique : puisque l’individu est libre, il ne peut être lié que parce qu’il l’a voulu et que ce qu’il a voulu est forcément juste pour lui « qui dit contractuel dit juste »

On peut introduire différentes clauses dans le contrat.

Limites :

• Protéger la partie la plus faible au contrat
• Garantir le libre jeu de la concurrence
• Assurer le maintien de l’économie du contrat
• De nombreux contrats sont pré-rédigés et l’une des parties ne peut qu’accepter ou refuser
• Atteinte à la liberté de contracter ou non
• Atteinte à la liberté du choix de contractant

Clauses contractuelles, expression de la liberté contractuelle :