Economie Dissert

point. Cependant cette insécurité n'est, en principe, que théorique puisqu'ayant en réalité une faible incidence sur les condamnations prononcées par les tribunaux. En principe seulement, car le dispositif de la cour de cassation donne au contraire une incidence importante à cette qualification...

B. Dans son dispositif, par le prononcé de la cassation.

Cette discussion théorique qui ne devrait avoir qu'une incidence théorique, doctrinale a en fait par ce dispositif, une incidence pratique considérable : la cassation du jugement oblige les parties à retourner devant les juges du fond pour qu'à nouveau soit prononcée une décision, qui reprendra la qualification de responsabilité contractuelle, ce qui, comme nous l'avons dit ne risque pas de changer beaucoup les condamnations prononcées. On peut dès lors se demander quelle est l'utilité d'une telle incidence, alors surtout que la jurisprudence ne semble pas fixée sur la question...

La cour de cassation disposait en effet d'un moyen beaucoup plus adéquat pour sanctionner le raisonnement des juges du fond qui ne lui convenait pas, soit parce que la responsabilité contractuelle ne pouvait avoir d'exception liée à la faute lourde, soit parce que faute lourde ne pouvait être qualifiée. Elle pouvait procéder à une substitution de motifs, pratique fréquente et qui a l'avantage de ne pas obliger les parties à retourner devant d'autres juges. (peut être qu'elle ne l'a pas fait justement parce que la qualification avait une incidence pratique sur la condamnation, ce qui est reste peu vraisemblable). L'oubli par la plus haute juridiction judiciaire de sa première fonction qui est de servir les usagers en rendant la justice et non d'entretenir un débat juridique théorique est dommage, et peu compréhensible.

Note : l'explication du