Fiche d'Arrêt De l'Arrêt De Cassation Du 6 Février 2008
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’un acte d’enfant sans vie ne subordonne ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. Dès lors, il est possible de réaliser un acte d’enfant sans vie.
La Cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties de la Cour d’appel de Nîmes autrement composée.
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