Impot Sur Le Revenu

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2 - Les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques

Section II) PERIODE ET LIEU D'IMPOSITION

1)- Période d'imposition

L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.

Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global.

2)- Lieu d'imposition

L'impôt est établi au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a au Maroc ni résidence habituelle ni principal établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc.

Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un imprimé modèle fourni par l'administration dans les trente jours qui suivent la date du changement. A défaut, le contribuable est imposé à la dernière adresse connue

3)- DECLARATION D'IDENTITE FISCALE

Les contribuables passibles de l'impôt général sur le revenu au titre des revenus visés aux 1°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur résidence habituelle, de leur principal établissement ou de leur domicile fiscal, une déclaration d'identité fiscale conforme au modèle établi par l'administration, dans les 30 jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de l'acquisition de la première source de revenu.

Section III)- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

I)- ASSIETTE DE L'IMPOT

1) BASE DE L'IMPOT

11)Détermination du revenu global imposable

Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories des revenus imposables à l’IR.

Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les régles propres à chacune d'elles telles que prévues par les dispositions de la loi.

Sous réserve des conventions fiscales, les revenus de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut.

1.2)- Détermination du revenu global des personnesphysiques

membres de groupements

Le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques et n’ayant pas opté pour l’IS est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom.

Lorsque le résultat déclaré par les sociétés précitées est un déficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l'associé principal, qu'ils soient déterminés forfaitairement ou d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Lorsqu'une personne physique est membre d'une indivision ou d'une association en participation, sa part dans le résultat de l'indivision ou de l'association entre dans la détermination de son revenu net professionnel.

Toutefois, si l'indivision ou l'association n'exerce qu'une seule activité à caractère agricole ou ne possède que des immeubles destinés à la location, la part de chacun des associés dans le bénéfice agricole ou le revenu foncier entre dans la détermination de son ou ses revenus catégoriels. La répartition est effectuée à la demande des contribuables concernés et à condition qu'ils produisent un acte authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou l'association.

2)-Déductions sur le revenu global

(Dons, intérêts de prêts, primes ou cotisations pour assurance- retraite)

Sont déductibles du revenu global imposable:

- Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux :

(Voir cours sur l’IS)

-Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de banque et de crédit, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale.

Cette déduction est subordonnée :

* en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs ;

* en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue par la loi.

La déduction des intérêts prévue ci-dessus ne peut pas se cumuler avec celles prévues pour la détermination des revenus salariaux ou celles prévues pour la détermination des profits fonciers.

- Dans la limite de 6 % dudit revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite d'une durée égale au moins à dix ans souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de cinquante ans révolus.

Cette déduction n'est pas cumulable avec celle opérée au niveau des revenus salariaux pour la constitution des pensions ou de retraite .

Pour bénéficier de cette déduction le contribuable doit joindre à sa déclaration du revenu global :

- Une copie certifiée conforme du contrat ;

- L'attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d'assurances concernée.

Lorsqu'au terme du contrat, la rente est servie au bénéficiaire sous forme de capital, celui-ci est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif en vigueur, après un abattement de 40 % et avec étalement sur une période maximum de quatre années.

Le débirentier qui n'effectue pas la retenue à la source précitée est passible de l'amende et des majorations en vigueur .

Lorsque l'assuré procède au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l'âge de cinquante ans, le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif sans abattement et après étalement du montant racheté sur quatre années ou sur la période effective du remboursement si celle-ci est inférieure à quatre ans, sans préjudice de l'application des majorations prévues par la loi.

Pour régulariser sa situation fiscale compte tenu éventuellement de ses autres revenus, le bénéficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire la déclaration de son revenu global .

II- Revenus Professionnels :

A) - Définition des revenus professionnels :

Sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu :

1° - Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice :

a) - des professions commerciales, industrielles et artisanales ;

b) - des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens;

c) - d'une profession libérale ou de toute profession autre que celles visées ci-dessus ;

2° - Les revenus ayant un caractère répétitif et qui ne sont pas taxées dans la catégorie des autres revenus;

3° - Les produits bruts que les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur résidence habituelle