L’impôt sur le revenu

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L’impôt sur le revenu

Il s’agit d’un impôt qui a définitivement sa place dans les recettes de l’état français,

Il rapporte plus 70 milliards d’euros soit 25% des recettes fiscales, certainement l’un des plus connus des contribuables français mais également celui à l‘égard duquel circule le plus d’idée préconçus

Cet impôt sur le revenu trouve ses sources au début du 20ème siècle depuis la révolution française, ses ancêtres étaient les « 4 vieilles » il s’agissait de quatre vieilles contributions directes.

• La contribution foncière qui frappait le revenu net tiré des immeubles
• La contribution personnelle mobilière (concernait les revenus mobiliers)
• La patente, impôt perçu par l’état à l’occasion de la déclaration faite à la mairie, faite par un commerçant souhaitant ouvrir un commerce.
• La contribution sur les portes et fenêtres qui frappaient les contribuables munis de porte battantes et de fenêtre susceptibles d’être fermées.

Progressivement, sous l’égide du projet Caillaux on est arrivé à un impôt tel qu’on le connait, impôt général sur le revenu qui devait porter sur l’ensemble des revenus et être personnel. Depuis lors le système fiscal français comprend donc un impôt unique sur le revenu, qui est à la fois progressif, personnel et qui s’applique majoritairement aux personnes physiques.

1. Le champ d’application de l’impôt sur le revenu

1.Le contribuable à l’impôt sur le revenu

Est contribuable à l’impôt sur le revenu toute personne physique ayant atteint l’âge de la majorité. A moins qu’elle n’ait choisie d’être rattachée au foyer fiscal de ses parents.

Il faut préciser que certaines personnes sont exonérées, notamment les personnes à faibles revenus et les diplomates étrangers.

Quant aux personnes morales (sociétés), elles ne relèvent pas de cet impôt à raison de leurs revenus mais en général elles relèvent de l’impôt sur les sociétés, il faut néanmoins préciser que certaines sociétés tombent sous le coup de l’impôt sur le revenu. Il s’agit des sociétés semi-transparentes. Elles vont échapper à l’impôt sur les sociétés et ce sont ici les associés de manière générale qui paient l’impôt sur le revenu (sur la cote part des bénéfices qui leurs reviennent).

Cela concerne les sociétés de personne, dont la responsabilité des personnes est illimitée. Si les sociétés optent à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés les associés ne seront naturellement pas imposé à l’impôt sur le revenu.

En principe, le contribuable à l’impôt sur le revenu c’est donc toute personnes physiques âgée d’au moins 18 ans. Les contribuables sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un foyer fiscal, c’est-à-dire que chaque contribuable doit être imposable au titre de cet impôt à raison des revenus perçu par lui-même et par les membres de son foyer fiscal.

Le foyer fiscal est fluctuant, il dépend de la situation familiale de l’intéressé.

Le foyer fiscal peut se composer du :

• Contribuable seul (personnes célibataires)
• Il peut également comprendre le conjoint du contribuable (pacsé ou marié)
• Mais également le cas échéant des enfants mineures du contribuable et les enfants qu’il a recueillis (neveu, nièces)
• Personnes vivant sous le même toit et titulaire d’une carte d’invalidité

L’imposition du foyer permet également des dérogations facultatives ou obligatoires.

Facultatives : dans certains cas, les membres d’une famille peuvent obtenir une imposition séparée et ne pas être regardé comme appartement au même foyer fiscal. Ainsi, un contribuable peut obtenir l’imposition séparée de ses enfants mineurs lorsque ces derniers tirent des revenus de leur propre travail ou alors d’une fortune indépendante.

A l’inverse, des personnes qui ne devaient pas être incluses dans le foyer fiscal, pourront l’être par exception. C’est le cas des enfants célibataires ou majeurs de moins de 21 ans ou moins de 25 ans (s’ils poursuivent des études)

Obligatoires

Les époux qui appartiennent en principe au même foyer fiscal font obligatoirement l’objet d’imposition séparé dans trois hypothèses :

1. Ne vivent pas sous le même toit, avec des biens séparés
2. En instance de divorce, séparation de corps
3. En cas d’abandon du domicile conjugale

L’imposition par foyer, se traduit aussi par trois autres règles qui s’en déduisent :

1. Les époux doivent signer conjointement la déclaration des revenus.
2. L’avis d’imposition est établi à leurs deux noms (monsieur et madame)
3. Les époux sont solidairement tenus au paiement de l’impôt

2. Le revenu imposable : définition

Le code général ne donne pas de définition de l’impôt, cependant il peut être défini au sens de la législation en matière d’impôt comme un gain se rattachant à une profession ou à une activité, relevant de l’une des catégories déterminées de revenus que frappe l’impôt sur le revenu.

Il s’agit également d’une plus-value qui entre dans l’un des cas d’impositions prévu par la législation fiscale.

Il s’agit encore d’un gain relevant de l’article 92 du CGI (code général des impôts), c’est-à-dire un gain qui appartient aux bénéfices des professions libérales ou encore au bénéfice des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, ou en encore au bénéfice qui résulte de toute exploitation lucrative ou source de profit qui ne rattache pas à l’une des deux autres catégories.

Ce revenu n’a pas à être en espèce pour être imposable, il peut s’agit d’avantages (logement ou nourriture) il doit être apprécié en argent, par exemple pour le logement on prend compte sa valeur cadastrale.

Ce revenu répond à différents critères :

1. Il doit être réel (montant exact disponible par le contribuable)

1. Il doit être global (l’impôt frappe la totalité des revenus – on additionne la somme de tous les montants de chaque revenus catégoriels) il peut aussi arriver que le contribuable connaisse un déficit dans certaine catégorie par exemple les revenus fonciers. Par exemple, lorsqu’un contribuable met en location un appartement qu’il possède et qu’il doit au cours de l’année effectuer des dépenses d’entretien et de réparations élevées, le montant sur le revenu catégoriel sera déficitaire. Il viendra s’imputer aux sommes dont a bénéficié par ailleurs le contribuable.

1. Ce revenu doit être net :

Chaque catégorie de revenu est déterminée en tenant compte des dépenses exposées en vue de son acquisition et de sa conversation.

Le montant de ses dépenses est déduit du montant du revenu catégoriel c’est donc une soustraction. Par exemple, s’agissant des dépenses effectuées en vue de l’exercice de sa profession (catégorie des traitements et salaires) l’administration fiscale va déduire 10% du montant brut des rémunérations imposables perçues. Ce montant est forfaitaire et s’oppose au régime du réel.

Le revenu global lui aussi doit être net, il faut lui retrancher certaines sommes qui ne corresponde pas à l’acquisition des revenus et qui viennent en déduction de ce revenus brut, il s’agit notamment des pensions alimentaires.

1.  Principe d’annualité du revenu

Principe de l’article 12 du CGI qui dispose que l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou au revenu que le contribuable réalise et dont il dispose au cours de l’année.

Depuis 2019, au premier janvier, il y a une mensualisation d’une centaine de catégorie d’impôt.

1. Le revenu doit être imposable

La disponibilité des impôts fait référence au fait qu’est imposable le revenu dont le contribuable dispose. En d’autres termes, le fait générateur de l’impôt est la disposition du revenu. Il est possible que le contribuable ne dispose pas des sommes allouées (si on a versé des sommes sur un compte auquel le contribuable n’a pas accès)

1. La détermination du revenu imposable

1. La détermination des revenus catégoriels

Pour pouvoir déterminer le revenu imposable, il faut imposer les revenus catégoriels puisqu’on doit faire la somme des revenus catégoriels.

Les 8 Catégories de revenus :