L'Entreprise En Dificulte Durant La Periode D'Observation

ugement d’ouverture au jugement statuant sur l’issue à donner à la procédure. C’est cette période qui détermine si l’entreprise en difficulté est apte à être redressée ou si elle doit être liquidée.

Durant cette période les enjeux de la gestion de l’entreprise ce modifie, ainsi que les acteurs assurant celle-ci. L’importance de la durée de cette période, dans la détermination du destin et le devenir de l’entreprise, sollicite l’interrogation sur la manière dont l’entreprise est gérée pendant la période d’observation, ainsi que sur l’objectif de cette période de gestion.

Les procédures collectives : qu'est-ce ?

Une entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de nature à compromettre sa survie. Si les mesures préventives (mandat ad hoc...) tendant à redresser la situation sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. Explications.

Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions.

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés : la procédure de sauvegarde, nouvelle procédure instituée par cette loi, et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires déjà prévues.

• La procédure de sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements (Article L.620-1 code de commerce).

• Le redressement judiciaire définit le moyen pour une entreprise qui n'arrive plus à régler ses dettes, d'apurer son passif (Article L.631-1 alinéa 2). L'apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n'arrive que rarement.

• La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise ou organise une cession globale ou partielle (Article L640-1 alinéa 2).

La loi de sauvegarde des entreprises a également apporté une nouveauté dans la procédure de liquidation judiciaire et ce au profit des petites entreprises : il s’agit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce. Elle a récemment été modifiée par l’ordonnance de décembre 2008 et le décret d’application du 12 février 2009 en vue d’améliorer ses conditions d’ouverture. Désormais, il convient de distinguer la procédure simplifiée facultative de celle, obligatoire. Cette distinction est fonction du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés. Ainsi, la procédure simplifiée est obligatoire lorsque le débiteur ne détient pas de bien immobilier et que son chiffre d’affaires hors taxe et le nombre de ses salariés sont respectivement inférieur ou égaux à 300 000 euros et un salarié. La procédure sera facultative pour le débiteur ne détenant pas de bien immobilier dont le chiffre d’affaires se situe entre 300 000 et 750 000 euros et dont le nombre de salariés n’excède pas cinq (Article D.641-10 alinéas 1 et 2 du code de commerce).

Le champ d’application du droit des entreprises en difficulté a été étendu par la loi du 26 juillet 2005. Les procédures collectives concernent les personnes morales de droit privé, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, mais également les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, « y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ». Elle est également appliquée par des tribunaux civils à des associations.

A partir de l'ouverture d'une " procédure collective ", l'entreprise est placée sous contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi.

L'ouverture d'une procédure collective se fait par un jugement, du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon la qualité du débiteur (Article L.621-2 code de commerce), décidant d’une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

Dans le premier cas, le tribunal estime que la procédure permettra au débiteur de réorganiser l’entreprise et ainsi de poursuivre son activité. Dans le cas du redressement judiciaire, il considère qu'il est envisageable de trouver une solution de redressement. Enfin, dans le cas de la liquidation, le redressement étant impossible, le juge requiert la fin de l’activité.

Une procédure collective entraîne un traitement " collectif " du passif de l'entreprise qui sera -pour autant que l'activité ou les actifs le permettent- payé selon les critères légaux. Cette notion de procédure collective ne signifie pas qu'il y aura une situation égalitaire entre les créanciers. Il existe en effet des créanciers superprivilégiés (globalement, les salariés), des créanciers privilégiés (Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et des créanciers dits chirographaires (créanciers ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance, en particulier les fournisseurs), le paiement du passif s'effectuant en fonction des actifs restant pour régler les dettes et en fonction de l'ordre défini ci-dessus

Dépôt de bilan : zoom sur la procédure

Le dépôt de bilan est une étape importante de la procédure de collective. Dès lors, il doit respecter des conditions de formes particulières.

Lorsqu’un chef d’entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, deux options s’offrent à lui : d’une part, faire une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, dans ce cas l’entreprise rencontre des difficultés importantes sans être en état de cessation de paiement. D’autre part, si l’entreprise est en situation de cessation de paiement, le dirigeant doit alors déposer le bilan.

Le dépôt de bilan est le terme commun pour désigner la déclaration de cessation des paiements, étape introductive de la procédure collective. Il peut donner lieu soit à un redressement soit à une liquidation judiciaire.

La déclaration de cessation des paiements doit respecter certaines conditions pour être valable.

Quand faire une déclaration de cessation des paiements ?

La procédure collective doit être ouverte au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements si, dans ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation n’a pas été sollicitée (article L631-4 du Code du commerce).

La société se trouve en situation de cessation des paiements quand son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. Le débiteur se trouve dans l’incapacité d’honorer ses dettes, sans recourir à des procédés de financement extraordinairement onéreux. L’actif comprend toutes les liquidités du débiteur : soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires, valeurs immédiatement réalisables, ouverture de crédit.

Le passif, quant à lui, est composé de toutes les dettes échues avant le jugement d’ouverture, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Dès lors, la dette doit être certaine liquide et exigible.

Attention : depuis le 15 février 2009, le débiteur qui bénéficie de réserve de crédit ou de moratoire de la part de ses créanciers, qui lui permettent, de faire face à son passif exigible n’est pas en état de cessation des paiements.

Qui doit déposer la déclaration de cessation des paiements ?

En état de cessation de paiement, le dirigeant de l’entreprise doit déclarer cette situation dans les 45 jours qui suivent cet état. A défaut de déclaration dans le délai, le dirigeant peut être condamné pour faute de gestion, pouvant entraîner une condamnation personnelle du dirigeant.

L’auteur de la déclaration varie en fonction de la forme sociale de l’entreprise. Cette prérogative revient au chef d’entreprise si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle. Le représentant de la société est compétent pour déposer la déclaration de cessation des paiements d’une SARL. En SA, le PDG doit acquitter cette tâche. En cas de cogérance, la déclaration doit être signée et datée par au moins un des cogérants.

Toutefois, le législateur admet que le dirigeant délègue cette tache à toute personne mandatée disposant d’un pouvoir spécial pour accomplir cette formalité.

Le législateur a également donné le pouvoir de déclencher une procédure de redressement judiciaire au débiteur retiré de son activité, à condition que le passif provienne de son activité, aux héritiers du débiteur décédé, dans l’année qui suit le décès.

Que contient la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration doit être faite sur un formulaire Cerfa numéro 10530*01. Ce document reprend les points essentiels de l’entreprise : identification, passif, actif. La déclaration doit être déposée en 4 exemplaires, accompagnée d’un exemplaire des pièces justificatives demandées.

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