La notion du droit de propriété des étrangers en Haïti

ar l’achat, le don, la succession ou encore par la possession. Cependant l’acquisition par la possession ne concerne généralement que les biens meubles. En matière immobilière, la propriété résulte le plus souvent d’un titre notarié c’est-à-dire d’un acte établi par un notaire.

CONSIDERATIONS RELATIVES A LA QUALITE D’ETRANGER

A) Etranger résident en Haïti

Selon l’article 53 de la constitution de 1987 les conditions d’admission et de séjour des étrangers dans le pays sont établies par la loi. Ils doivent avoir un permis de séjour délivré par le ministère de l’intérieur. Pour toute acquisition d’une propriété l’étranger doit avoir l’autorisation du ministère de la justice. Dans tous les cas, le sollicitant adressera au département de la justice aux fins de l’autorisation prévue, une requête contenant l’indication de la zone d’installation de son exploitation ou de son entreprise ou de sa demeure, le but de l’exploitation, son objet et sa nature, la superficie envisagée ou le supplément nécessaire, l’indication des produits dérivés utilisables et autres détails qui peuvent être jugés utiles.

La requête sur laquelle sera apposée un timbre mobile spécial de justice pour tous au montant de dix gourdes comportera en outre tous les renseignements sur la personne du sollicitant, sa moralité, sa capacité technique et financière. Elle sera signée de lui ou de son fondé de procuration spéciale dument de l’avocat qui l’assiste.

Afin d’acquérir une propriété immobilière en Haïti l’étranger doit résider dans l’une des communes de la République. Cette propriété doit être utilisée soit pour sa demeure, soit pour ses entreprises agricoles, commerciales, industrielles ou d’enseignement. L’étranger doit au moins résidé une année sur le territoire national et ne peut avoir plus d’une demeure. Le bien immobilier ne doit pas dépasser une superficie de 1 carreau de terre dans la zone urbaine et 5 carreau dans la zone rurale.

Pour que l’acquisition puisse se faire à titre gratuit ou onéreux, il faut que ce soit des entreprises agricoles, commerciales, industrielles ou d’enseignement. La société anonyme dont le siège social se trouve en Haïti bénéficie des mêmes droits que si c’était des sociétés haïtiennes. Pour les autres sociétés, si au moins la moitié du capital social ne sont pas à des haïtiens elles doivent remplir les formalités d’une entreprise étrangère.

Transmission du droit de propriété

Après la mort de l’étranger qui possède des biens immobilière en Haïti, à l’ouverture de sa succession si ses héritiers sont étrangers le tribunal compétent est celui ou se trouve le domicile du de cujus. S’ils sont haïtiens, le tribunal sera déterminé conformément aux lois haïtiennes sur les successions.

Cessation de ce droit

Ce droit cesse si l’étranger ne réside pas dans le pays pendant une période de 2ans consécutives, ses biens seront vendus aux enchères publiques, ce sera versé à l’étranger ou à son représentant.

Contenu de l’acte d’acquisition de la propriété immobilière

L’acte comportera :

1-la désignation de la résidence de l’étranger en Haïti.

2-déclaration relative à la profession ou la qualité de l’acquéreur et le but de l’acquisition

3-mention du numéro de sa licence si l’acquéreur y est soumis

4-le numéro de son permis de séjour

5-mention de la requête dument datée adresser au secrétaire d’Etat de la justice

6-certificat du service d’immigration attestant que l’étrange acquéreur à une résidence continue et effective d’une année au moins

Sanctions prévues en cas de violation

Les biens immobiliers acquis en fraude seront saisie par l’Etat et ces biens feront parties du domaine de l’Etat. Les immeubles acquis en fraude en faveur d’un étranger résident ou d’une société étrangère, l’acquisition est nulle.

Etendue du droit de propriété

Ce droit ne s’étend pas aux sources, rivières ou autre cours d’eau, mines, carrière qui relèvent du domaine public de l’Etat. Il est propriétaire et du dessus dont la hauteur est fixée par la loi.

L’étranger succombe aux charges et aux restrictions concernant l’usage et la jouissance de ce droit, il a le droit de jouir de l’immeuble à son gré et en disposer matériellement et ridiquement dans les limites fixés par la loi.

L’étranger ou la société étrangère qui possède le droit de propriété immobilière n’est