La santé pour les prisonniers : L’accès aux soins est-il le même lorsque l’individu est incarcéré ?

La santé pour les prisonniers

L’accès aux soins est-il  le même lorsque l’individu est incarcéré ?

Qu’est-ce que « l’accès aux soins » ?

L’accès aux soins se défini comme la facilité plus ou moins importante avec laquelle une population peut s’adresser et peut accéder aux services de santé dont elle a besoin.
L’accès est lié à la présence (ou l’absence) potentielle de barrières économiques, physiques, culturelles, géographique ou autres lors de l’utilisation de ces services (source : wikipedia)

1. D’après la loi : égalité à l’accès aux soins

1. Loi de 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale :

Une loi de 1994 pose clairement l’égalité à l’accès aux soins entre les personnes incarcérées et le reste de la population. Elle expose en effet que les détenus doivent bénéficier d’« une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles offertes à l’ensemble de la population ».

Dans le souci d’améliorer les conditions de détention des prisonniers cette loi et son décret d’application 98-1099 du 8 décembre 1998, ont en profondeur réorganisé le système d’accueil des personnes incarcérées. Pour cela, la loi a étendu la protection sociale à l’ensemble des détenus et a transféré au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des détenus.

Avant 1994, la médecine en prison s'appelait la " médecine pénitentiaire ". La prise en charge des soins des détenus relevait uniquement de l'administration. Un ou plusieurs médecins étaient désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès de chaque établissement. Une infirmerie devait être installée à l'intérieur de la prison, à laquelle était attachée un infirmier ou une infirmière qui n’était parfois là qu’à temps partiel.

Lors 1er janvier 1994, environ 250 médecins, 141 infirmières pénitentiaires et 172 infirmières recrutées par la Croix-Rouge prenaient en charge la santé des détenus.

Dans les années 80, des réformes avaient déjà été entreprise et le décret du 30 janvier 1984 et la loi du 3 janvier 1985 avaient permis d’instituer comme établissements d'hospitalisation publics les hôpitaux spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.

En 1986, les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) ont été mis en place dans les établissements pénitentiaires. La prise en charge de la santé mentale a fait ainsi de grands progrès.

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Cette loi a marqué un réel tournant dans l’histoire de la médecine en milieu pénitentiaire, d’autres lois, décrets ou arrêtés ont par la suite permis l’évolution de ces droits en matière d’accès aux soins.

1. Autres lois :

La « loi Kouchner » du 4 mars 2002 a ensuite permis de suspendre les peines des détenus les plus malades. Cette loi a donc eu pour but d’améliorer la prise en charge des détenus malades. En effet, cette loi rappelle que toute personne a droit à la protection de sa santé et doit avoir un égal accès aux soins. De même, la dignité des personnes malades doit être respectée.

L’arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l’accueil des personnes incarcérées

Une autorité indépendante a été instituée depuis la loi du 30 octobre 2007 pour veiller au respect de ces droits : il s'agit du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Toute personne détenue peut signaler au contrôleur général des faits ou des situations relevant de ses compétences.

À tout moment, cette autorité indépendante peut visiter librement, sur l’ensemble du territoire, tout lieu où des personnes sont privées de liberté, dont les établissements pénitentiaires, ainsi que certaines unités d’établissements de psychiatrie. Après chaque visite, le CGLPL remet

aux ministres de la Santé et de la Justice un rapport accompagné des recommandations qu’il peut rendre publiques.

Une circulaire interministérielle du 18 mars 2011 a permis l’ouverture et le fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagés (UHSA). Cette circulaire vient préciser les
modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues aux unités hospitalières spécialement aménagées ainsi que le fonctionnement de ces unités.

1. Plus compliqué dans la pratique

1. Comment les soins médicaux sont-ils assurés ?

Bien que la loi soit définie ainsi l’accès aux soins pour les détenus reste complexe ; l’organisation est minutieuse et chaque cas est différent il faut donc établir différentes démarches ce qui peut parfois rendre cet accès difficile voire impossible.

En effet au sein de chaque établissement pénitentiaire, les soins médicaux sont assurés par une UCSA (unité de consultations et de soins ambulatoires). Certains médecins publics hospitaliers y assurent différents soins notamment les soins de médecine générale, les soins dentaires ou encore certaines autres consultations spécialisées. L’UCSA est dirigée par un médecin dit « coordinateur » qui agit et travaille sous l’autorité d’un chef de service de l’hôpital rattaché à l’établissement. Les soins qui ne peuvent être administrés au sein de l’UCSA doivent être réalisés au sein de l’hôpital le plus proche. De plus, on retrouve d’autres membres du personnel tels que des infirmiers qui assurent les soins et sont aussi chargés de trier les demandes des patients mais également de les recevoir avant de les orienter vers un médecin et de leur fournir les médicaments de première nécessité tel que les antidouleurs.

Pour les consultations générales, les détenus doivent faire une demande écrite à l’UCSA.

En ce qui concerne les consultations spécialisées nous retrouvons plusieurs cas:

-Lorsque la spécialité concernée n’est pas assurée par un médecin qui consulte régulièrement les détenus, l’intervention ponctuelle d’un spécialiste peut être requise.

-Si la consultation ne peut être réalisée en détention, le détenu peut être transposté à l’hôpital

Pour les urgences :

- Il appartient aux surveillants de joindre le 15, qui évalue le degré d’urgence et envoie au besoin l’intervenant nécessaire (SAMU, médecin d’astreinte, etc.).

-Les urgences de nuit causent pas mal de difficulté, en raison des effectifs restreints de surveillants, et de l’espacement des rondes. Parfois, seul le surveillant gradé dispose des clefs des cellules, et quand il doit être joint à son domicile, les délais d’intervention peuvent devenir extrêmement longs.

Lorsqu’un détenu doit être hospitalisé différentes procédures sont possibles :

-L’hospitalisation de courte durée (moins de 48 heures) a lieu dans l’hôpital de rattachement. Elle se pratique pour des consultations très spécialisées, des interventions bénignes, etc.

L’escorte est assurée par le personnel pénitentiaire.

-Les hospitalisations de moyenne ou longue durée doivent avoir lieu dans une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), située dans un CHU régional. Les détenus sont escortés par des policiers ou gendarmes. La décision d’hospitalisation est prise par le médecin de l’UCSA, et autorisée par le directeur régional de l’administration pénitentiaire.

1. Quelles difficultés persistent ?

Le rapport du CCNE (comité consultatif national d’éthique)  indique que les besoins des personnes incarcérées en matière de soins sont plus importants que ceux de la population générale alors que leur accès est plus réduit. Il s’agit d’une population tout de même très vulnérable puisqu’en effet 1 détenu sur 2 à moins de 30 ans, le nombre des mineurs (3300 en 2003) est préoccupant. De plus, les personnes de plus de 60 ans ont triplé en 15 ans. Enfin, 5 000 détenus environ sont porteurs de handicaps.

En ce qui concerne le nombre de pathologies psychiatriques celui-ci est 20 fois plus important que dans la population générale : 14 % de détenus sont atteints de psychose avérée, 7 % de schizophrènes et 40 % souffrent de dépression.

De plus la violence en prison est très répandue entre les auto-agressions, les automutilations, les  tentatives de suicide ou simplement les suicides, les agressions entre détenus ou encore les phénomènes de racket. Tout ceci engendre donc de nombreuses blessures qui nécessitent généralement différents traitements. En 2002, d’après la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme, plus de 6 800 cas de violences entre détenus ont été relevées.